Communiqué de presse du 23/4/2001 du ministre Vandenbroucke : Honoraires médicaux

Vandenbroucke est satisfait des économies sur les honoraires médicaux

Le Conseil général de l’INAMI a pris connaissance aujourd’hui lundi d’un accord que médecins et mutualités ont obtenu la semaine passée dans le secteur des honoraires médicaux. Cet accord permet de supprimer le dépassement escompté pour l’enveloppe budgétaire à hauteur de 2.077,9 millions de F. Le ministre des Affaires sociales et des Pensions Frank Vandenbroucke se réjouit de cet accord.

La commission a marqué son accord pour qu’un montant de 1.116,6 millions de F soit économisé dans les secteurs des prestations urgentes, de la biologie clinique, de la cardiologie interventionnelle, de l’anatomopathologie et de l’imagerie médicale. 600 autres millions de F seront économisés en facturant en biologie clinique, pour les patients non hospitalisés, un forfait par prescription au lieu d’un forfait par analyse. La mesure date de l’année passée mais sera appliquée cette année pour la première fois pendant toute l’année. Le montant restant sera récupéré en 2003 dans le secteur de l’imagerie médicale.

Cette mesure est la conséquence d’un nouveau mécanisme "neutralisant" les budgets globaux de la biologie clinique et de l’imagerie médicale après deux ans. En clair, les tarifs sont réduits dans le cas d’un dépassement survenu deux ans plus tôt et augmentés lorsque le budget n’a pas été complètement épuisé.

Cet accord répond à la demande que le gouvernement a adressée le 30 mars 2001 à la Commission médico-mutualiste à l’occasion du contrôle budgétaire et de la communication du déficit supplémentaire dans l’assurance maladie.

Grâce à cet accord, le Conseil général n’a pas dû se servir de l’article 51 de la loi sur l’assurance maladie, modifié par Vandenbroucke en 1999. Cette modification oblige le Conseil général à décider des réductions linéaires si les partenaires en question n’arrivent pas eux-mêmes à un accord.