SENAT
Question orale
de Mme Mia De Schamphelaere au ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique sur «le financement des soins de santé» (nº 3-428)
Mme Mia
De Schamphelaere (CD&V). – Lors du débat sur la déclaration gouvernementale,
le Sénat a entendu des déclarations plutôt rassurantes sur le déficit financier
dans les soins de santé. Selon le ministre Demotte, ce déficit serait comblé à
la fin de cette année. Aujourd’hui, on ne doute plus de la réalité du déficit
et de la nécessité d’apporter des solutions durables. Le ministre lui-même n’en
doute plus puisqu’il organise une concertation le 9 novembre.
En attendant, tous
les acteurs du terrain se rejettent mutuellement la faute. La responsabilité du
ministre sera grande et des questions se posent.
Il ressort d’une
étude du Centre fédéral d’expertise des soins de santé que les hôpitaux wallons
et bruxellois facturent systématiquement un plus grands nombres d’examens que
les hôpitaux flamands. Cette surconsommation équivaut à un financement alternatif
déguisé.
Le ministre
propose à l’avenir un financement par pathologie mais en attendant, il faut
s’attaquer à la surconsommation actuelle.
Le ministre
juge-t-il souhaitable de remédier à cette situation ? Tous les hôpitaux
seront-ils informés de manière identique ? Comment ? Quelles
sanctions seront-elles imposées ? Dans quel délai ?
Les profils
prescripteurs des généralistes et spécialistes constituent un autre problème.
Procédera-t-on à une radioscopie générale du phénomène ? Comment et
quand ? Des conclusions en seront-elles tirées et les comportements
prescripteurs injustifiés seront-ils sanctionnés ?
M. Rudy
Demotte,
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. – L’étude à laquelle se
réfère Mme De Schamphelaere a été publiée par l’Agence intermutualiste. On
a vérifié pour une liste limitative de 14 interventions quels examens
préopératoires avaient été effectués pour des patients ayant un profil de
risque peu élevé.
L’étude montre
qu’il y a de fortes variations, et ce tant au sein des hôpitaux qu’entre
ceux-ci. Elle montre également que l’on réalise trop d’examens préopératoires
inutiles. Ce phénomène s’observe davantage dans les hôpitaux des Régions
wallonne et bruxelloise qu’en Région flamande.
Je prends cette
étude très au sérieux. Elle constitue pour moi un bon instrument, car elle fait
état de dépenses superflues, tant à charge du patient qu’à charge de
l’assurance maladie. J’ai invité les représentants des hôpitaux concernés à une
réunion afin de les confronter aux chiffres. Des mesures correctrices doivent
effectivement être prises. Les différences de pratiques injustifiées doivent
être éliminées, afin de préserver les moyens disponibles pour des soins de
qualité et de pouvoir simultanément tendre vers une maîtrise des dépenses. Les mesures
nécessaires doivent donc aussi être prises pour réduire ces différences de
pratiques.
J’attends que les
organisations hospitalières concernées me soumettent leurs propositions et
accords avec les médecins prescripteurs. Je parle des spécialistes mais aussi
des médecins généralistes des différentes régions. En effet, non seulement les
hôpitaux sont concernés mais aussi leur environnement. L’objectif est de
réduire les différences de pratiques dans les hôpitaux et entre les régions.
Les directives relatives
aux pratiques, qui ont été rédigées par le Centre d’expertise, sont déjà
disponibles. Elles sont complétées par un feedback individuel pour chaque
hôpital dont les pratiques sont comparées aux chiffres nationaux. Nous
pouvons donc déjà établir une comparaison qui, j’en suis persuadé, contribuera
à réaliser une adaptation des pratique.
Le résultat de
cette étude renforce ma conviction qu’en matière de financement des hôpitaux,
nous devons évoluer davantage encore vers un remboursement par pathologie plutôt
que par acte. Je ne veux pas me prononcer à la légère sur le sujet pour le
moment. Des négociations doivent en effet être menées avec les différents
acteurs, mais la direction à suivre est pour moi très claire. Nous pouvons
admettre certaines différences de pratiques mais nous ne pouvons accepter
aucune différence ne reposant pas sur des éléments objectifs et qualitatifs.
Mme Mia
De Schamphelaere (CD&V). – Je remercie le ministre de sa réponse, mais, à
vrai dire, j’avais déjà connaissance de ces éléments grâce aux médias. J’ai
néanmoins posé ma question car cette année nous risquons d’avoir un dépassement
budgétaire absolument phénoménal. Personne ne sait comment combler le trou. Des
solutions doivent donc être trouvées en urgence mais certains mécanismes de
sanctions, déjà élaborés, doivent aussi entrer en vigueur dès à présent. Les
différences de pratiques sont visibles et connues de tous.
Pour les hôpitaux,
le ministre veut évoluer vers un financement par pathologie, mais nous savons
le temps qu’il faudra et combien de concertations seront nécessaires pour une
telle transformation. La question est de savoir si un mécanisme de sanctions à
l’encontre de certaines pratiques évidentes de surconsommation pourra encore
entrer en vigueur cette année.
M. Rudy
Demotte,
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. – Je ne puis proposer
de plan global car il s’agit de mécanismes très complexes. Le dépassement du
budget de l’assurance maladie ne peut pas être imputé entièrement aux
différences de pratiques. Ainsi, le secteur des médicaments connaît la plus
forte augmentation.
En ce qui concerne
les différences entre les hôpitaux, j’ai l’intention d’étendre le système des
montants de référence liés à une pathologie. La liste est à présent très
courte. Si je ne me trompe pas, 16 interventions sont comparées entre elles.
Selon moi, ce n’est pas suffisant. Pour pouvoir prendre des mesures et
sanctionner, nous devons étendre le système. C’est la première étape. Des
négociations seront nécessaires, et je les prépare déjà actuellement. Nous
devons nous mettre au travail dès maintenant non seulement en raison de la
menace d’un éventuel dépassement budgétaire pour 2004 mais aussi pour élaborer
les mesures structurelles nécessaires pour 2005.
Question orale
de Mme Christel Geerts au ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur «les projets pilotes d’activation dans le domaine des soins de
santé mentale» (nº 3-432)
Mme Christel
Geerts (SP.A-SPIRIT). – Fin 2002, 19 projets pilotes ont obtenu un agrément temporaire
pour acquérir une expertise sur le plan de l’accompagnement en matière de
travail, d’éducation et de loisirs. Un rapport d’activités intermédiaire a été
établi à ce sujet pour la période de fin 2002 à mai 2004 inclus.
En
février 2004, la KUL a également parachevé une évaluation. Les résultats
sont positifs au plan de la réalisation des objectifs, en particulier
concernant l’emploi, la formation et l’entraînement au travail. L’activation a
eu un effet positif pour la plupart des utilisateurs.
Le SPF Santé
publique a récemment fait savoir aux plates-formes de concertation en soins de
santé mentale que ces projets pilotes ne seraient pas prolongés. Outre
l’argument budgétaire il avance que, tout bien considéré, la réhabilitation par
le travail ne relèverait pas des soins de santé mentale et il s’interroge sur
la réalité des projets en cours.
Le ministre
peut-il confirmer l’information du SPF sur l’arrêt des subsides ? Les
motifs invoqués sont-ils bien ceux-là ? Dans quelle mesure cette décision
est-elle conforme aux résultats de l’enquête scientifique mentionnée dont les
conclusions étaient prometteuses ? Ces observations sont-elles
concordantes pour l’ensemble des projets pilotes ? On peut trouver la
réponse dans les rapports d’activités intermédiaires. Si les résultats ne sont
pas concordants, les projets couronnés de succès ne pourraient-ils servir
d’exemple pour la suite ?
N’allons-nous pas
ainsi à l’encontre de la tendance observée dans la politique européenne ?
Presque partout en Europe on s’oriente en effet vers la suppression de lits
psychiatriques et on privilégie l’inclusion sociale. Combien de personnes ces
projets pilotes occupent-ils ? Que deviendront-elles ? Enfin et
surtout, qu’adviendra-t-il des 1600 clients concernés par ces projets ? Un
suivi est-il envisagé ?
M. Rudy
Demotte,
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. – L’année dernière,
j’ai chargé mes services de prolonger, sous certaines conditions et pour une
période d’un an, soit jusqu’au 20 décembre 2004, les contrats des
projets pilotes d’activation. Ils ne seront plus prolongés par la suite. Il
ressort d’une évaluation et d’une étude scientifique que les objectifs des
projets pilotes n’ont pas été atteints. Le principal objectif des projets est
le soutien des participants dans leur recherche d’un travail adapté ou d’une
formation dans le secteur régulier, afin de promouvoir la réintégration
sociale.
Moins de 8% des
patients concernés par ce projet ont effectivement trouvé du travail dans le
circuit régulier. Les responsables des projets pilotes étaient informés de
l’évaluation qui tiendrait compte de l’analyse réalisée par deux équipes
indépendantes de chercheurs et des rapports intermédiaires des participants au
projet.
En pratique, il
est toutefois apparu que les participants ont surtout mis l’accent sur les
loisirs. Mon administration a, à plusieurs reprises, attiré l’attention des
responsables sur le fait que, pour pouvoir participer au projet pilote, ils
étaient tenus de réaliser les deux volets de la fonction d’activation.
Les
accompagnateurs ont eux-mêmes reconnu ne pas avoir été attentifs à
l’accompagnement du parcours de formation dans le circuit régulier parce que
l’accompagnement se faisait surtout à la demande de l’utilisateur, qu’on ne
disposait pas de l’expertise nécessaire et que les possibilités n’étaient pas
nombreuses pour le groupe cible des patients auquel ils se sont d’abord
adressés, à savoir les personnes ayant des problèmes psychiques graves et
persistants.
Les constatations
ne sont pas les mêmes pour tous les projets participants. Nous n’avons
toutefois pas jugé opportun de prolonger les projets pour un petit groupe des
participants. C’est le concept du projet, et non les participants, qui pose
problème.
La fonction
« activation dans les soins de santé mentale » restera inscrite à
l’ordre du jour de la Conférence interministérielle où siègent toutes les
autorités fédérales, communautaires et régionales compétentes.
Je voudrais
souligner que je n’ai nullement l’intention de faire obstacle à l’activation
des patients. Je suis toutefois convaincu que cette activation ne peut être
optimale si elle se limite au seul secteur des soins de santé mentale.
J’insisterai donc auprès des communautés pour qu’elles s’emploient à définir la
méthode pédagogique appropriée.
Il va de soi que
la politique fédérale en matière de soins de santé mentale suit la politique
européenne. Les futures mesures visent à l’intégration optimale du patient
psychiatrique, d’une part, par le biais des circuits et réseaux de soins mis en
place et, d’autre part, par le biais d’une extension de projets pilotes tels
que les soins à domicile.
Les effectifs sont
de deux équivalents temps plein par projet. Les organisations participantes
savaient bien que les projets pilotes n’avaient pas un caractère définitif. Je
suis toutefois persuadé que la plupart des membres du personnel pourront
conserver leur place dans de futurs projets.
Quant aux
patients, ils séjournent surtout dans des habitations protégées et des
hôpitaux. Je voudrais à nouveau souligner que la grande majorité des patients
ne correspondaient pas aux objectifs du projet d’activation mais étaient plutôt
intéressés par les loisirs.
Je suis convaincu
que les nouveaux projets de soins de santé mentale répondront largement aux
préoccupations de Mme Geerts. J’ai déjà réservé des crédits pour pouvoir
lancer de nouveaux projets.
Mme Christel
Geerts (SP.A-SPIRIT). – Le rapport d’enquête n’est pas aussi négatif que ce que
prétend le ministre. Il y a un problème qui vient de ce qu’on a regroupé les
résultats, ce qui nuit indubitablement à la spécificité de chaque projet.
Je lis dans le
rapport d’activités de Sint-Niklaas qu’on y a réussi à ramener dans le circuit
normal quelque 36,9% des personnes. C’est tout de même un joli résultat. Je ne
peux donc me défaire de l’impression que nous laissons se perdre bien de
l’expertise et du know-how. Peut-être le résultat global est-il désenchanteur,
mais on ne peut écarter le fait que de bien beaux résultats ont été observés.
Le ministre estime
qu’un certain nombre de personnes sont trop orientées vers les loisirs.
Peut-être n’était-ce pas initialement le but, mais ce peut être une étape vers
le circuit économique. D’ailleurs, avoir un bon emploi du temps est peut-être
salutaire pour ce groupe particulier. Je ne comprends pas bien le ministre.
Ce qui est aussi
navrant c’est que des délégations étrangères visitent certains de ces projets
pilotes, lesquels acquièrent ainsi une fonction d’exemple. Dès lors, je demande
au ministre de réfléchir avec nous à la manière d’éviter de perdre l’expertise
que nous avons acquise.
M. Rudy
Demotte,
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. – Les projets pilotes
locaux qui ont atteint leurs buts, sont particulièrement précieux pour
l’établissement de nouveaux projets. Je suis convaincu que ces projets auront
plus de chances d’obtenir de nouveaux subsides dans le système que nous
élaborons actuellement. La crainte de Mme Geerts est donc infondée. Les
études, dont l’interprétation par mes collaborateurs est différente de celle de
Mme Geerts, montrent que les objectifs qui étaient fixés dans les contrats
initiaux, ne furent malheureusement pas atteints.
Demande d’explications de M. Jacques
Brotchi au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l’agréation des médecins spécialistes» (nº 3-412)
Mme la
présidente.
– Je donne la parole à M. Brotchi en lui souhaitant de réussir sa maiden
question.
M. Jacques
Brotchi (MR).
– Madame la présidente, je vous avoue que ce n’est pas sans émotion que je
monte à la tribune. J’espère, chers collègues, que mes propos vous
intéresseront puisqu’ils concernent votre santé et celle de tous nos
concitoyens.
Monsieur le
ministre, permettez-moi de vous interpeller à propos d’un problème dont la
presse quotidienne s’est fait l’écho à plusieurs reprises cet été en épinglant,
dixit, plusieurs « permis de tuer » que vous auriez délivrés
contre l’avis de la commission de spécialistes chargée d’évaluer leurs
compétences. En m’informant plus avant sur la question, j’ai découvert que d’autres
spécialités médicales et chirurgicales étaient également concernées.
Pour les collègues
qui ne seraient pas au fait des dispositions légales en cette matière, je me
propose de rappeler qu’en vertu de l’arrêté royal nº 78 relatif à
l’exercice des professions de soins de santé, les candidats médecins
spécialistes doivent obtenir l’agréation d’une commission avant d’être reconnus
aptes à exercer leur spécialité. Chaque spécialité médicale relève donc d’une
commission d’agrément composée de médecins spécialistes exerçant la profession
à laquelle le candidat en question se destine.
Les chambres
d’agrément sont constituées paritairement de représentants des universités et
de représentants des associations professionnelles. Elles évaluent la formation
du candidat et sa compétence en se fondant sur plusieurs critères définis par
arrêtés royaux et ministériels, tels la durée de la formation, les rapports
successifs du maître de stage, le nombre d’actes médicaux posés pendant la
période de stage, etc. Elles sont très attentives à la qualité de la formation
et à la compétence.
En cas de refus
d’agrément, un candidat peut introduire un recours en faisant appel de la
décision de la commission d’agrément auprès du Conseil supérieur. Sur la base
des avis des chambres d’agrément et du Conseil supérieur, il appartient alors
au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions de reconnaître ou non
le candidat médecin spécialiste apte à exercer sa spécialité de manière
autonome.
Vous conviendrez
que reconnaître l’aptitude d’un médecin spécialiste à exercer sa spécialité de
manière autonome est une lourde responsabilité car il y va de la qualité de
notre médecine et, a fortiori, de la santé de notre population.
Dès lors, quelle
ne fut pas ma surprise de constater que si la presse quotidienne avait fait
état de quatre cas de chirurgiens jugés incompétents par leurs pairs, la presse
médicale avait, de son côté, mentionné le cas de deux radiologues. Et puis,
j’ai appris à l’occasion de mon enquête personnelle auprès des commissions
d’agrément qu’il existait des cas similaires, notamment chez les anesthésistes,
les gynécologues, les psychiatres et les anesthésistes-réanimateurs.
Ces trois
dernières années, le ministre de la Santé a accordé l’agrément sept fois sur
dix en moyenne alors que la commission l’avait refusé ou soumis à condition.
Depuis votre entrée en fonction, vous avez reconnu aptes onze spécialistes
jugés incompétents par leur chambre d’agrément. Par exemple, vous avez agréé
deux candidats chirurgiens qui avaient échoué à quatre reprises aux examens
organisés en fin de formation. Il y a également le cas d’un médecin étranger
dont la chambre avait conditionné l’agrément à une formation complémentaire en
Belgique, sa formation à l’étranger ne répondant pas aux critères imposés chez
nous. Vous l’avez agréé au motif qu’il entrait « dans le quota fixé
limitant le nombre de candidats à la spécialité ». Le quatrième n’avait
même pas effectué la moitié du nombre d’opérations requises pour devenir
chirurgien !
Dès lors, monsieur
le ministre, je m’inquiète à l’idée que vous soyez un jour amené à faire appel
à un chirurgien ayant échoué à son examen d’aptitude, que vous soyez endormi
par un anesthésiste à la formation incomplète, pour être enfin confié à des
réanimateurs incompétents. Quel drame pour vous, pour nous tous et pour les
patients ! La situation est donc grave et je suis inquiet des conséquences
pour nos malades.
Comment
expliquez-vous cette situation, monsieur le ministre ? Il me semble
pourtant que la composition des chambres d’agrément et la qualité de leurs
membres justifient qu’il soit au moins tenu compte de leur avis. Les membres de
ces chambres sont en effet des médecins spécialistes en activité, qui suivent
une formation continue et sont toujours au fait de l’actualité médicale dans le
domaine spécialisé qui les concerne. Ils sont de ce fait les mieux placés pour
évaluer la qualité de la formation des candidats spécialistes.
Le Conseil
supérieur est, par contre, composé de 28 médecins généralistes et de 24 médecins
spécialistes qui, le plus souvent, ne sont plus en activité. Il s’ensuit, pour
prendre un exemple, que les capacités d’un candidat chirurgien seront évaluées
par une instance de 52 médecins parmi lesquels ne siègent que quatre
chirurgiens, dont certains ne sont plus en activité ! Il est évident qu’un
médecin généraliste à la retraite, aussi respecté soit-il dans son domaine, ne
peut valablement juger des aptitudes d’un futur chirurgien.
Il me semble que
dans un domaine où la qualité de la médecine et le droit des patients sont en
cause, il est nécessaire de veiller à ce que l’autorisation d’exercer soit
conditionnée au minimum par la compétence. Et pour juger de cette compétence,
je ne vois pas d’autre moyen que de confier l’évaluation des aptitudes du
candidat médecin spécialiste exclusivement à ses pairs. Je serais heureux
d’avoir votre avis à ce sujet.
Je voudrais
également attirer votre attention sur les dysfonctionnements du Conseil
supérieur qui, lorsqu’il s’écarte de l’avis de la chambre d’agrément, pourrait
utilement soulever un débat contradictoire avec celle-ci et tenir compte des
motivations qui ont présidé à sa décision. Plus grave, dans la majorité des
cas, le Conseil supérieur ne prend même pas la peine de motiver valablement ses
propres décisions. Cela va clairement à l’encontre du principe général de bonne
administration et, plus particulièrement, de l’arrêté royal du
21 avril 1983 – fixant les modalités de l’agréation des médecins
spécialistes et des médecins généralistes – qui exigent que cette instance
d’appel se prononce par délibération motivée.
Si, comme vous
l’avez soulevé à plusieurs reprises à ce sujet, « le fait qu’il puisse y
avoir une divergence d’avis entre celui qui prend la décision et les instances
qui lui remettent un avis ne signifie en aucune manière que la qualité du
travail qui est fait par ces instances soit remise en cause » et qu’il est
« important d’admettre que des avis différents puissent coexister et
s’exprimer », quand il s’agit de savoir si un médecin est capable ou non
d’honorer sa fonction, on est en droit d’exiger que ces avis soient au moins
valablement motivés.
Enfin, je
souhaiterais vous demander, monsieur le ministre, si vous assumez la
responsabilité de la manière dont sont délivrées, à l’heure actuelle, les
agréations et si vous estimez que cette politique est conforme à l’attente de
nos concitoyens qui, sans le savoir, confient leur santé et leur vie à des
médecins spécialistes jugés incompétents par leurs pairs.
M. Rudy
Demotte,
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. – Le sujet que
M. Brotchi aborde dans sa question est extrêmement délicat. Je remercie
d’ailleurs M. Brotchi de nous donner l’occasion d’en parler au cours de
cette séance du Sénat. J’ai eu plusieurs fois l’occasion de discuter de ce
problème avec d’autres membres du parlement et dans l’autre chambre.
Dans cette
affaire, j’ai choisi de suivre l’avis de la Commission d’appel. Un petit rappel
historique est peut-être indispensable pour une bonne compréhension des choses.
Je ne suis à l’origine ni du mécanisme, ni de la désignation des différents
acteurs. Je suis réputé pour être respectueux de l’avis des organes institués.
J’ai dès lors suivi l’avis de la Commission d’appel, laquelle a proposé de
reconnaître quatre chirurgiens qui avaient reçu un avis négatif de la
Commission d’agrément. Rappelons à cet égard que, dans la hiérarchie des
normes, la Commission d’appel est l’organe qui s’exprime en dernière instance.
La Commission
d’agrément estime que la Chambre d’appel du Conseil supérieur qui, bien que
présidée par un chirurgien émérite, ne comporte aucun chirurgien actif, a jugé
de manière inadéquate ces dossiers sans rencontrer les arguments spécifiques
qui avaient été avancés par la Commission de première instance. La Chambre d’appel
est constituée de médecins spécialistes de toutes les spécialités, alors que la
Commission d’agrément est composée de spécialistes actifs dans la discipline
concernée.
Je ne pense pas
que la Chambre d’appel rende ses avis à la légère. Elle jette sans doute un
regard plus formel et juridique sur des éléments de preuve invoqués à charge
des candidats concernés. Il est certes toujours possible de parfaire la
motivation des décisions que l’on prend.
Ces dossiers
concernaient des candidats arrivés au terme de leur formation. Il s’agit donc
de médecins qui ont suivi six années de formation dans nos services de
chirurgie, soit au total treize années de formation sous le contrôle ou sous la
caution des facultés de médecine. Vous conviendrez avec moi que déclarer
irrémédiablement incompétents des universitaires arrivés au terme de treize
années d’études est en contradiction avec leur parcours. J’imagine que s’ils
étaient incompétents, ils auraient dû être arrêtés plus tôt.
Attribuer la faute
au Conseil supérieur siégeant en appel et imputer in fine la
responsabilité au ministre revient un peu à dire, si je peux me permettre cette
métaphore audacieuse, que la dernière écluse avant l’océan est fautive de l’eau
sale de l’océan. Il faut aussi avoir la responsabilité, dans les procédures de
formation, d’arrêter à temps les candidats qui ne sont pas suffisamment
compétents.
Comme vous,
Monsieur Brotchi – pour qui j’ai un grand respect et dont l’avis n’est pas sans
peser dans notre pays –, je suis sensible aux propositions avancées par la
Commission d’agrément, notamment celles qui visent à améliorer la communication
avec la Chambre d’appel qu’il convient de conserver. On pourrait faire en sorte
que des spécialistes actifs dans la discipline concernée participent aux délibérations
en appel, à la condition expresse qu’ils n’aient pas participé à la
délibération de première instance. Cette condition est primordiale au regard du
droit. Ces spécialistes seraient désignés pour chaque discipline concernée au
moyen d’une méthode à définir et siégeraient dans les organes d’appel.
Je proposerais
donc d’inclure, dans la Chambre d’appel, quatre spécialistes de la discipline
concernée qui participeront avec voix délibérative à la délibération et à la
décision.
Afin d’améliorer
cette communication, un membre de la commission d’agrément, ayant donné l’avis
contre lequel une procédure d’appel a été introduite, est invité à exposer le
dossier devant la chambre d’appel alors qu’il ne peut évidemment pas assister
aux débats et à la délibération. Et je demande avec insistance que des
décisions aussi lourdes, comme celle d’arrêter des candidats après treize
années, engendrent des mécanismes de frein beaucoup plus tôt pour éviter d’être
confronté à des drames, non seulement de formation mais aussi humains.
Je vous remercie
de l’opportunité que vous me donnez d’ouvrir ce débat. J’espère qu’il nous
mènera à de meilleurs modes de fonctionnement. En tout cas, ma conviction est
que les mécanismes actuels sont perfectibles et c’est évidemment un euphémisme.
M. Jacques
Brotchi (MR).
– En ce qui concerne la reconnaissance de compétence, ce n’est pas parce qu’on
a fait treize ans d’études, ce qui est évidemment énorme dans la vie, qu’on est
nécessairement compétent.
Il est vrai que
tout dépend du contenu de ce que l’on a fait. J’ai connu personnellement le cas
de certains jeunes qui, au bout de leurs treize ans, n’avaient pas la
possibilité de pratiquer et auxquels nous disions qu’ils devaient faire un an
ou deux de plus parce que le contenu de leur formation ne nous permettait pas,
en toute objectivité et en toute honnêteté, de les lâcher et de les laisser
opérer de manière autonome.
J’insiste donc sur
l’importance du contenu. Il ne suffit pas d’avoir fait six ans, d’avoir
introduit administrativement à temps son plan de stage et d’être en règle.
J’insiste beaucoup sur l’importance de voir ce que le jeune a fait pendant ces
six années, pour être sûr qu’il a acquis la formation que tout le monde attend.
Mme la
présidente.
– Cette question mériterait certainement qu’on lui consacre un débat plus long,
en dehors de notre séance d’aujourd’hui, avec la participation du ministre. Il
faudrait envisager une réflexion en profondeur, monsieur Brotchi, d’autant plus
qu’il me semble que le ministre soit réceptif à cette idée.