Responsabilisation individuelle
CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Questions & Réponses écrites
Bulletin n° 121 du 15/5/2006
Question n° 314 de M.
Jo Vandeurzen du 10 mai 2005 (N.) au ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique :
Loi sur la responsabilisation
des médecins — Inspections de l’INAMI
Il y a quelque temps, des dispositions légales visant à la
responsabilisation des médecins ont été adoptées. L’inspection de l’INAMI a un rôle important à jouer dans ce
contexte.
1. Combien de dossiers
relatifs à l’application de cette nouvelle législation ont-ils déjà été soumis
?
2. Comment les
objectifs de la loi ont-ils réalisés dans la pratique, notamment en ce qui
concerne l’application correcte de la nomenclature par les médecins ?
3. Il y a quelque
temps, l’Agence Intermutualiste a publié une étude dont il ressort clairement
que, dans certains hôpitaux, le nombre d’examens prescrits pour certaines
interventions est nettement plus élevé qu’ailleurs. Pouvez-vous indiquer
concrètement à quelles enquêtes cette étude a donné lieu et quels en sont les
résultats ?
Réponse du
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du 10 mai 2006 :
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2002, le
Comité a eu les activités suivantes.
1. Depuis le 15 février
2003, date d’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2002, les mesures
d’interdiction de remboursement des prestations ou l’interdiction de pratiquer
le tiers-payant sont supprimées et remplacées par des amendes administratives
infligées avec ou sans sursis par le Comité.
Les dispensateurs condamnés doivent également rembourser la
valeur des prestations indues sauf pour ce qui concerne les infractions
administratives. La réparation du préjudice subi par l’assurance par la faute
du dispensateur qui porte en compte des prestations superflues ou inutilement
onéreuses doit être réclamée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. La procédure de sanction par le
Comité se déroule en deux phases. Dans un premier temps, le dispensateur
poursuivi par le Service est invité à fournir des justifications écrites à
l’usage du Comité. Si ces justifications ne convainquent pas le Comité,
celui-ci désigne en son sein deux auditeurs chargés d’entendre le dispensateur,
s’il le souhaite.
Ensuite, lors de la seconde phase, les auditeurs font
rapport au Comité du contenu de l’audition. Le Comité décide alors soit de
classer l’affaire, soit de considérer que les griefs formulés à charge du
dispensateur sont établis. Dans ce cas, le dispensateur est tenu d’en rembourser
la valeur. Le Comité peut en outre prononcer une amende administrative
déterminée en fonction de la nature et de la gravité des faits. Cette amende peut être assortie d’un sursis
allant de 1 à 3 ans.
Depuis le 29 août 2003, date à partir de laquelle la
procédure susvisée a pu fonctionner en pratique et jusqu’au 27 mai 2005, le
Comité a examiné en première phase 248 dossiers et 202 auditions ont été
réalisées.
2. En seconde phase,
191 dispensateurs ont fait l’objet des mesures suivantes :
Médecins: 47 décisions — montants des amendes 53 319,56
euros — montants à rembourser : 5 635 414,87 euros;
Pharmaciens: 5 décisions — montants des amendes 202 231,23
euros — montants à rembourser: 53 068,13 euros;
Dentistes: 15 décisions — montants des amendes: 150 061,84
euros — montants à rembourser: 151 969,58 euros;
Kinésithérapeutes: 15 décisions — montants des
amendes: 38 051,34 euros — montants à rembourser: 323 973,17 euros;
Logopèdes: 3 décisions — montants
des amendes: 4 794,36 euros — montants à rembourser: 8 450,70 euros;
Infirmières: 101 décisions —
montants des amendes: 529 220,00 euros — montants à rembourser: 1 080 374,40
euros;
Orthopédistes-bandagistes: 1
décision — montant des amendes: 123,19 euros — montant à rembourser: 615,97 euros;
Hôpitaux : 1 décision — montant à
rembourser: 170 043,13 euros (maxi-forfaits);
Maisons de repos et de soins: 3
décisions — montants des amendes: 24 913,67 euros — montants à rembourser: 68
943,73 euros.
Il y a
lieu de noter qu’un nombre important d’amendes sont prononcées avec sursis.
Question n° 100 de Mme Maggie De Block du 13 janvier 2004 (N.) au ministre
des Affaires sociales et de la Santé publique :
Responsabilisation individuelle des prestataires de soins - Formulation
de recommandations et mise au point d’indicateurs pour les outliers
En ce qui concerne la
responsabilisation individuelle des prestataires de soins, il me revient
qu’aucune recommandation n’a à ce jour été formulée en ce qui
concerne les indicateurs pour les outliers. Le Conseil national de la promotion
de la qualité semble préférer se consacrer dans un premier temps à ses missions
d’éducation et de promotion de la qualité.
1. Quand le conseil s’attellera-t-il à ce travail de formulation de
recommandations et de développement d’indicateurs pour les outliers ?
2. Un échéancier a-t-il été établi dans ce cadre ?
3. Des priorités ont-elles déjà été fixées ?
Réponse du ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique du 29 mars 2004, à la question n° 100 de Mme Maggie De Block du 13 janvier 2004 (N.) :
En réponse aux questions
de l’honorable membre, je peux vous dire ce qui suit.
La loi-programme du 24
décembre 2002 prévoit un volet responsabilité individuelle des dispensateurs de
soins.
Pour toutes les
prestations, prescriptions et thérapies médicamenteuses, elle stipule que le
Conseil national de la promotion de la qualité (CNPQ) formule des
recommandations et définit des indicateurs qui permettent d’identifier et de
suivre les outliers extrêmes.
Jusqu’à présent, le CNPQ a
choisi de consacrer toute son énergie à sa mission d’éducation à la santé et de
promotion de la qualité. Le CNPQ consacre son énergie prioritairement au volet
information et promotion de la qualité au moyen de campagnes de feed-back vers
les médecins généralistes et les médecins spécialistes à propos des
antibiotiques en médecine ambulatoire, de l’usage des antihypertenseurs dans le
cas d’hypertension essentielle non compliquée et des examens préopératoires.
Pour ce faire, le conseil s’est basé sur les directives et les recommandations
formulées par le Belgian Antibiotic Policy Committee (BAPCOC), sur les rapports
du jury des conférences de consensus et sur les conclusions scientifiques des
experts des diverses plate-formes de qualité du CNPQ, développées en
collaboration avec et au sein du Centre fédéral d’expertise.
La mission relative au
développement d’indicateurs pour les outliers importants sera entreprise dès que
possible.
Par ailleurs, le Service
de contrôle et d’évaluation médicale peut soumettre un dossier scientifique
mentionnant les indicateurs de déviance manifeste au Conseil national de la
promotion de la qualité et demander son avis.
Commission « SANTE PUBLIQUE » – 18/2/2004
12 Question de Mme Maggie De Block au
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l’accès à la bibliothèque virtuelle du CEBAM »
(n° 1542)
12.01 Maggie De Block (VLD): Les médecins ont
peu de temps pour chercher des informations sur Internet. A présent que la
responsabilisation individuelle a été instaurée, les médecins doivent vérifier,
pour chaque maladie, quels indicateurs doivent être utilisés. Actuellement, les
médecins ne reçoivent plus de directives que pour deux indications.
Pour
100 euros, les médecins peuvent avoir accès à la bibliothèque virtuelle du
CEBAM. Les informations qu’on y trouve sont basées sur des revues médicales. Le
site est tenu à jour et continue à se développer. Le gouvernement pourrait-il
offrir aux médecins un abonnement à cette bibliothèque virtuelle en guise
d’incitant à un comportement prescripteur responsable ?
12.02 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais):
L’autorité
fédérale collabore avec le CEBAM dans le cadre de projets de recherche. La
recherche et le développement font l’objet d’un accord de collaboration visant
à promouvoir l’evidence based medicine en Belgique. Il tend en outre à
une validation externe, à un soutien méthodologique des directives cliniques
nationales et à
l’expérimentation
d’une small virtual medical library pour tous les prestataires de soins. Cet
accord s’étend du 1er octobre 2003 au 30
septembre 2004 et représente une dépense de 196.000 euros pour les pouvoirs
publics. L’INAMI et le CEBAM ont également conclu un accord pour la période
2002-2004 en ce qui concerne l’accès électronique à la database of systematic reviews and clinical evidence.
Certains
prestataires de soins disposent déjà d’un accès gratuit à la bibliothèque
virtuelle du CEBAM. Ce privilège a été
accordé à un premier groupe de 481 collaborateurs dans le cadre du contrat
INAMI. Les collaborateurs du CEBAM et
les médecins qui ont suivi une formation au CEBAM disposent également d’un
accès gratuit à la bibliothèque virtuelle. Le nombre total d’accès se chiffre à
1.183. Environ 300 personnes ont
acquitté elles-mêmes le prix d’accès de 100 euros. Le CEBAM parvient à
maintenir ce prix démocratique grâce à la conclusion de licences « pays ».
12.03 Maggie De Block (VLD): Le prix de 50
euros ne me paraît pas excessif. Vous n’avez pas dit si les pouvoirs publics
envisagent de permettre l’accès à la bibliothèque à tous les médecins. En 1969,
il a été fait en sorte que les médecins soient aidés pour le remplacement de
leurs logiciels. Cette bibliothèque renferme toutefois un trésor d’informations
et mérite d’être connue des médecins.
12.04 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais): Il est
important que les médecins disposent de réseaux virtuels et de données
crédibles. Votre proposition a belle allure mais je dois en examiner les
implications budgétaires.
L’incident est clos.
13 Question de Mme Maggie De Block au
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la responsabilisation » (n° 1543)
13.01 Maggie De Block (VLD): Le principal objectif de la
responsabilisation était la lutte contre la surconsommation médicale et la
prise de sanctions à l’égard du prestataire de soins individuel comme des
prestataires de soins en milieu hospitalier lorsque le coût d’une intervention
standard dépassait les limites. Le Conseil national de la promotion de la
qualité devait définir les critères des sanctions. En réponse à une question
écrite, le ministre a indiqué que ces critères n’ont pas encore été définis
mais qu’ils le seront bientôt. Le
ministre a annoncé dans la presse qu’il allait réprimer les abus dans la
sécurité sociale et qu’ils sera tout particulièrement attentif au recours
approprié aux moyens. Dans le courant du mois, le ministre devrait soumettre à
a Chambre un rapport sur les mesures de responsabilisation. Quand le fera-t-il
? Dans quels secteurs faut-il un mécanisme de sanctions ? Il semble que le
budget dérape à nouveau et que des mesures drastiques soient nécessaires pour
freiner les dépenses. Le Conseil national de la promotion de la qualité a-t-il
entre temps déjà arrêté des indicateurs ?
13.02 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais):
Je
déposerai encore le rapport avant la fin du trimestre. A ce moment-là, nous
pourrons examiner les données. Le rapport traitera des mesures que prennent les
autorités pour promouvoir la pratiques médicale sur la base d’une evidence
based medecine.
La répression de la surconsommation en fait partie. Je souhaiterais qu’un débat global soit organisé sur la base des documents que je prépare.
13.03 Maggie De Block (VLD): Je pense que la
commission ou les commissions réunies devraient consacrer quelques heures de
leurs travaux à ce débat. Je souhaiterais demander au ministre de nous fournir
les documents afin que nous puissions en débattre la semaine prochaine. La
Belgique est le seul pays où un patient à qui l’on signifie qu’il n’a pas
besoin d’un examen précis peut aller consulter ailleurs pour obtenir que cet
examen soit pratiqué. Il est vrai que je suis favorable au libre choix du
patient mais celui-ci doit être conscient du coût pour la société.
13.04 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais):
Nous
organiserons ce débat. Je ne suis pas partisan d’une responsabilisation
générale des différents acteurs. Nous ne devons pas exagérer car les limites
existent : la question est uniquement de savoir si les freins en matière de
dépenses sont efficaces ou non. Les expériences accumulées à l’étranger
pourraient peut-être nous servir. J’attends à présent les chiffres et les
rapports qui nous aideront à obtenir une ébauche de la situation. Il nous
faudra donc encore faire montre de patience.
L’incident est clos.
Chambre des Représentants
Bulletin n° 13 des Questions &
Réponses écrites
22-12-2003
Question n° 22 de Mme Maggie De Block du 30
septembre 2003 (N.) au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique :
Responsabilisation
individuelle du dispensateur de Soins - Prestations de santé onéreuses –
Recommandations de bonne pratique médicale
Un des chapitres de la
loi-programme du 24 décembre 2002 prévoit la responsabilisation individuelle du
dispensateur de soins. L’idée de base est de prévenir et le cas échéant de
sanctionner la prescription ou l’exécution de prestations médicales superflues
ou inutilement onéreuses. Le caractère inutilement onéreux ou superflu des
prestations s’évalue sur la base d’un ou de plusieurs indicateurs de déviation
manifeste par rapport à des recommandations de bonne pratique médicale. Ces
recommandations de bonne pratique médicale ainsi que les indicateurs sont
définis de sa propre initiative par le Conseil national de la promotion de la
qualité. En ce qui concerne les médicaments, cette tâche incombe à la
Commission de remboursement des médicaments.
1. Combien de
recommandations de bonne pratique médicale le Conseil national de la promotion
de la qualité et la Commission de remboursement des médicaments
ont-ils déjà formulées ?
2. Combien d’indicateurs
les mêmes organes ont-ils déjà définis ?
3. Combien de temps faut-il
aux commissions pour formuler des recommandations de bonne pratique médicale et
pour déterminer des indicateurs ?
4.
a) Des dossiers concrets de
prestations inutilement onéreuses ou superflues ont-ils déjà été introduits
et/ou examinés?
b) Dans l’affirmative, combien
?
c) Dans la négative, quand
pense-t-on être en mesure
de détecter et de
sanctionner des infractions ?
Réponse du ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique du 19 décembre 2003, à la question n° 22 de Mme Maggie De Block du 30
septembre 2003 (N.) :
En réponse à la question
posée par l’honorable membre, je crois devoir répondre ce qui suit.
1.
Introduction
La loi-programme du 24
décembre 2002 prévoit dans un volet la responsabilité individuelle des
dispensateurs de soins.
En rapport avec toutes les
prestations, prescriptions et thérapies médicamenteuses, ce document stipule
que le Conseil national de promotion de la qualité (CNPQ) formule des
recommandations et définit des indicateurs qui doivent rendre possible la
désignation et l’accompagnement d’outliers extrêmes.
Les recommandations
relatives aux pharmacothérapies réglementées au chapitre IV de l’arrêté royal
du 21 décembre 2001 et qui font l’objet d’un contrôle a posteriori sont
formulées par la Commission de remboursement des médicaments (CRM). Les
indicateurs concernés sont déterminés par le Comité d’évaluation de la pratique
médicale en matière de médicaments (CEM).
Aucune recommandation sur
la détermination des indicateurs « outliers extrêmes » n’a jusqu’à présent été
formulée par un de ces deux organes.
Conformément à l’article
73, § 3, de la loi SSI du 14 juillet 1994, le Roi détermine la manière dont les
recommandations et les indicateurs éventuels sont publiés.
2. CRM-CEM en rapport avec
les médicaments chapitre IV contrôle a posteriori
Deux fois par an, une
conférence de consensus est organisée par l’INAMI, sous les auspices du CEM, au
sujet d’une pharmacothérapie déterminée. Les conclusions
du rapport du jury qui
comprend les réponses à certaines questions pertinentes formulées au préalable
sont utilisées comme recommandations. Une version
courte de ce document est
envoyée à chaque médecin et pharmacien. La version longue peut être consultée
sur le site internet de l’INAMI. Le rapport du jury sur
l’usage
d’hypocholestérolémiants a servi de base au CRM pour la révision du
remboursement de la classe des statines. Le rapport du jury de la dernière
conférence de consensus contient les recommandations concernant l’usage
d’héparines de bas poids moléculaires dans la pratique ambulatoire.
Le CEM étudiait déjà une
méthodologie rendant possible une analyse du comportement de prescription et la
formulation à ce sujet d’indicateurs stables dans le temps. Des recommandations
officielles devront être formulées par le CRM pour la poursuite des travaux.
3. CNPQ
Outre la responsabilisation
individuelle qui comprend une phase d’accompagnement et, uniquement dans le cas
d’acharnement, de sanction, il existe un volet information et promotion
individuelle de la qualité au moyen de campagnes de feed-back sur
certains thèmes à
l’attention des médecins généralistes et spécialistes. Le CNPQ a préféré dans
un premier temps concentrer toute son énergie à cette tâche éducative
et promotrice de la
qualité. La mission relative à la désignation officielle de recommandations et
le développement d’indicateurs pour grands outliers n’a pas
encore été entreprise.
Sous ses auspices, tous les
médecins généralistes ont reçu en mai 2003 un paquet concernant l’usage
d’antibiotiques en ambulatoire. Ce paquet individuel établit un lien entre les
communications scientifiques formulées par le Belgian Antibiotica Policy Committee
(BAPCOC) et la situation des médecins généralistes individuels par rapport à
tous les autres collègues en Belgique sur la base de données standardisées. Les
GLEM (groupes locaux d’évaluation médicale) ont été invités à organiser une
session peer review à ce sujet avec l’aide d’un formateur disposant d’une
formation scientifique.
Un feed-back analogue sur
les antibiotiques est en préparation et sera prochainement envoyé aux
pneumologues, urologues, pédiatres et ORL.
Un feed-back concernant
l’usage d’antihypertenseurs est déjà testé dans un certain nombre de GLEM de
médecins généralistes. Le CNPQ souhaite toutefois envoyer pour commencer un
paquet adapté à quelques groupes de spécialistes.
4. Service d’évaluation et
de contrôle médicaux
Certaines dispositions de
la coordonnée prévoient l’hypothèse où le Conseil national de la promotion de
la qualité ne définit ni recommandations de bonne pratique médicale ni
indicateurs de déviation manifeste.
L’article 73, § 3, alinéa
2, stipule en effet que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux peut
introduire auprès du Conseil national de la promotion de la qualité et du
Comité d’évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments un
dossier scientifique dans lequel sont présentés des indicateurs de déviation
manifeste.
Le conseil et le comité
précités disposent de 6 mois pour se prononcer quant à la validité de ces
indicateurs.
Passé ce délai, les
indicateurs sont censés approuvés mais à l’expiration d’une période d’un an, le
service doit les soumettre de nouveau à ces deux instances. Ils sont alors
approuvés sauf s’ils sont rejetés par une majorité qualifiée de 3/4 des membres
appartenant aux groupes représentant les universités, les associations
scientifiques médicales, les médecins généralistes agréés et les médecins
spécialistes.
En outre, la loi a aussi
prévu qu’en l’absence d’indicateurs de déviation manifeste, la mise en évidence
de phénomènes de surconsommation ou de prescription abusive se fait par
comparaison avec la pratique de dispensateurs normalement prudents et
diligents placés dans des
circonstances similaires.
Sur ces bases, deux
dossiers de prestations superflues ou inutilement onéreuses sont en chantier.
Le premier concerne la résection prostatique transurétèrale.
Ce dossier fera, avant la
fin de l’année, l’objet d’un rapport d’information au Comité du Service
d’évaluation et de contrôle médicaux et au Comité de l’assurance du Service des
soins de santé. Il sera également communiqué au Conseil national de promotion
de la qualité et pourrait ainsi servir de document de travail pour
l’élaboration par ce conseil de recommandations et d’indicateurs dans cette
matière.
Mais l’action du service ne
se limitera pas au dépôt de ce dossier. Les données collectées pour réaliser
cette étude mettent en évidence des pratiques apparemment
discordantes.
Le service établira les
constats nécessaires et poursuivra, s’il échet, les manquements, sur la base de
l’article 73, § 4, c’est-à-dire sur la base du critère du bon père de famille.
Par ailleurs, avant 2004,
avec le concours du Centre fédéral d’expertise, le Service d’évaluation et de
contrôle médicaux développera un dossier pour le Conseil national de la promotion de la qualité contenant des
guidelines pour la bonne pratique médicale de prescription des hypolipémiants.
10/10/2003
Question n° 10 de Mme Yolande
Avontroodt du 24 juillet 2003 (N.) au ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique :
Accessibilité des directives
médicales – "Evidence based Medecine"
Au cours de la législature précédente, j’ai déposé une résolution visant
à développer divers projets concernant les
directives médicales. Bien que la résolution en question n’ait jamais été
adoptée, tout le monde s’accorde à reconnaître qu’à l’avenir, les pratiques
médicales devront de plus en plus s’inspirer de la «evidence based medecine». Dans notre pays, le Centre belge d’evidence-based
medecine (CEBAM) s’efforce de rendre ces directives plus accessibles par le
biais d’une bibliothèque médicale virtuelle qui doit permettre aux médecins
d’aisément retrouver des informations d’ordre médical et paramédical.
1. En quoi consiste la coopération entre les pouvoirs publics
(INAMI-Santé publique) et le CEBAM?
2. Cette coopération a-t-elle déjà produit des résultats ?
3. De quelle façon envisagez-vous la poursuite de la coopération dans
le cadre du centre de connaissance précité ?
Réponse du 3 octobre 2003 :
1. La collaboration entre le pouvoir public et le
CEBAM
Les pouvoirs publics, qui visent à promouvoir l’efficacité des soins de
santé, essaient de faciliter l’accès aux sources d’informations qualitatives et
objectives relatives à l’evidence based medecine (EBM) pour que les médecins et
les autres professionnels de la santé les consultent de manière systématique
et, le cas échéant, développent des directives pour la pratique clinique.
A fin de promouvoir l’EBM, le 24 octobre 2001, un contrat de
collaboration relatif à la recherche et au développement a été signé par les
ministres qui ont les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs
compétences d’une part, et d’autre part par les universités de Louvain, de
Liège et de Gand, pour mettre en place un Centre belge d’evidence based
medecine appelé CEBAM. Le montant annuel du contrat est environ de 200 000
euros.
Les objectifs spécifiques du CEBAM, sont les suivants :
·
·
former les utilisateurs à la recherche
d’information;
·
·
réaliser des revues systématiques en
matière d’EBM;
·
·
valider les revues systématiques et les
directives;
·
·
la coordination des contacts belges avec
la «Cochrane Collaboration»;
·
·
le test et l’installation d’une virtual
medical library.
Ce dernier objectif,
auquel vous vous référez explicitement dans votre question, est réalisé avec le
soutien de l’INAMI.
Pour la phase d’essai
2002-2003, l’INAMI a libéré un montant de 25 000 euros supplémentaires pour
payer 1 000 licences pendant un an. Un
groupe de pilotage composé de fonctionnaires, de représentants des groupes
professionnels et des institutions d’assurance et de scientifiques a été mis
sur pied au sein de la commission de l’accréditation de l’INAMI pour superviser
ce projet.
2. Les résultats de la collaboration
Les médecins qui ont actuellement accès à cette bibliothèque ont été
sélectionnés en fonction de leur intérêt pour l’EBM et de leur rôle dans notre
système de soins de santé. Il s’agit en particulier de médecins formateurs dans
les GLEMS ou des médecins membres des collèges de médecins.
La deuxième phase du
projet couvrirait six mois; le coût est de 125 000 euros. Le financement est
inscrit dans le budget partiel de 2003 prévu pour le développement de campagnes
de feed-back orientées vers les médecins et visant à améliorer la qualité. Le groupe de pilotage souhaite prendre des
mesures appropriées pour soutenir les médecins participants de manière plus
active et pour promouvoir le projet EBM par tous les moyens possibles en vue
d’une utilisation active maximale.
Outre les licences,
l’argent sera utilisé pour :
·
augmenter la capacité
de l’accès au serveur web (pour éviter de longues durées d’attente en cas
d’utilisation croissante);
·
élaborer un service de
qualité pour les utilisateurs certifiés et payants, y compris le traitement
administratif rapide des enregistrements, le traitement de plaintes et le
support en cas de problèmes concernant la connexion Internet et des questions
de recherche (Help Desk);
·
élaborer un site
portail convivial;
·
élargir l’offre de la
bibliothèque vers les professions paramédicales;
·
élaborer des
propositions de projet pour des programmes de recherche afin de développer un
environnement convivial et multilingue pour la bibliothèque;
·
promouvoir
l’utilisation de la Bibliothèque virtuelle des soins de santé.
Tout ceci nécessite
d’élargir la plate-forme; des collaborations plus étroites avec les
bibliothèques universitaires et les directions des hôpitaux sont en
préparation.
La troisième phase
débutera en 2004. A ce moment là on vérifiera si la demande est suffisante pour
augmenter le nombre d’utilisateurs de la base et, si oui, on déterminera la
contribution individuelle, le support via certaines institutions et le rôle du
pouvoir public. En ce qui concerne les
activités plus spécifiques du CEBAM, des rapports annuels qui décrivent en
détail les formations, les conférences, les activités dans le cadre de
Cochrane, les publications et la validation des directives de pratique sont
disponibles. Je chargerai mon administration de vous transmettre une copie de
ces rapports.
3. Collaboration avec le Centre d’expertise La
mission du Centre d’expertise, selon la loi programme du 24 décembre 2002,
n’est pas l’implémentation de l’EBM en soi. Ses tâches sont plus larges et
axées sur le support décisionnel direct: analyses en matière d’économie de la
santé, health technology assessment, nouveaux systèmes de financement, la
promotion de l’accessibilité, l’évaluation des effets sociaux, etc. Sur le plan
international, le Centre d’expertise sera incorporé dans des structures comme
INAHTA et l’OMS etc.
Dans ce sens, les tâches du CEBAM et du Centre d’expertise sont
complémentaires. Le Centre d’expertise n’organisera par exemple pas de
formations (académiques) concernant des aptitudes evidence-based ou des reviews
systématiques car c’est clairement une tâche du CEBAM et des universités dans
le cadre de cycles comme la formation scientifique des médecins et de
formations en evidence-based health care. On peut toutefois s’attendre à ce que
des experts du Centre d’expertise soient ou seront formés dans des
méthodologies Evidence-based et dans l’utilisation de la Bibliothèque
Virtuelle, et qu’il y aura une collaboration entre le CEBAM et plusieurs
organisations dans le cadre du réseau d’expertise pour input scientifique et
pour validation externe. Dans cette optique, la Bibliothèque Virtuelle Médicale
pourrait constituer un instrument utile pour toutes les personnes concernées.
Finalement, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le
Conseil National pour la Promotion de la Qualité de
l’INAMI et les collèges de médecins jouent un rôle important dans la
détermination des exigences qualitatives ou quantitatives de la pratique médicale
et dans la gestion du système d’évaluation des médecins et la prise
d’initiatives pour le développement permanent de la qualités par la
détermination des sujets et la proposition des recommandations.
Chambre
des représentants
Commission des Affaires sociales – 7/10/2003
02
Interpellations et question jointes de
M. Jo Vandeurzen au ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique sur
"la
responsabilisation individuelle des dispensateurs de soins et des hôpitaux"
(n° 17)
M. Koen Bultinck au ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique sur
"la
responsabilisation des acteurs dans l'assurance-maladie"
(n° 25)
Mme Yolande Avontroodt au ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique sur
"les
différences communautaires concernant les dépenses de soins de santé"
(n° 115)
02.01 Koen
Bultinck (VLAAMS BLOK): Les chiffres les plus récents de
l’INAMI afférents aux dépenses en matière d’imagerie médicale datent de 2001 et traduisent toujours des différences
importantes entre les Communautés. Le précédent ministre des Affaires sociales,
Monsieur Vandenbroucke, avait pourtant annoncé une série de mesures concrètes,
notamment dans le domaine de l’imagerie médicale. Ces mesures ont-elles déjà
été mises en oeuvre ?
Quel est l’avenir du groupe de travail Jadot ?
Continuera-t-il à étudier l’application uniforme de l’assurance maladie dans
l’ensemble du pays ou va-t-il être subrepticement supprimé ?
02.02 Yolande
Avontroodt (VLD): Les chiffres récents de l’INAMI révèlent
toujours de grandes disparités dans les coûts des soins de santé entre la
partie néerlandophone et francophone du pays, principalement dans le domaine de
la biologie clinique et de l’imagerie médicale.
Ces différences communautaires seront-elles analysées ?
Le ministre Demotte prendra-t-il les mesures qui s’imposent pour supprimer ces
distorsions ? Sera-t-il recouru au Centre d’expertise?
02.03 Rudy
Demotte, ministre (en néerlandais): Les chiffres de
l'INAMI auxquels vous faites allusion se rapportent exclusivement aux
prestations de biologie clinique et d'imagerie médicale prescrites par des
généralistes – et donc pas par des spécialistes – à des patients ambulatoires.
Il ne s'agit dès lors pas de médecins travaillant en milieu hospitalier. Ces
chiffres ne tiennent pas compte de l’importance de la pratique médicale ni des
caractéristiques socio-économiques du patient. Par ailleurs, les données sont
enregistrées en fonction de l'adresse du médecin et non du domicile de l'ayant
droit. Il est dès lors difficile d'en distiller des conclusions approfondies
quant à des différences communautaires, fondées ou non.
Le groupe de travail Jadot, créé dans le giron de
l'INAMI en vue d'étudier l'application uniforme de la législation dans toute la
Belgique, a réalisé une analyse approfondie de données détaillées issues des
organismes assureurs. Ces travaux ont été consignés dans quatre rapports qui
furent présentés au Parlement. Il en ressort clairement que l'influence de
divers facteurs de risque socio-sanitaires est réelle. Le groupe de travail a
également constaté que certaines différences intrarégionales entre des
arrondissements étaient plus prononcées que les différences interrégionales.
Le gouvernement précédent n'a nullement déplacé le débat
vers la responsabilisation individuelle des prestataires de soins et des
hôpitaux. Le ministre Vandenbroucke estimait lui aussi que la constatation de
différences régionales n'a de sens que si l'on met en évidence les causes
sous-jacentes, ce qui requiert des données fiables et complètes et une méthode
d'analyse imparable.
Donc, notre premier devoir était de procéder à une
exploitation adéquate et opérationnelle des résultats afin d’établir la nature
des disparités, de les expliquer et de supprimer celles qui ne se justifiaient
pas. C’est la raison pour laquelle les activités du groupe de travail Jadot ont
été suspendues temporairement.
Le deuxième message majeur était la variabilité qui
a été constatée. Si cette problématique est si complexe, c’est en raison de
l’écart qui sépare l’évidence scientifique et la pratique quotidienne, écart
que nous entendons réduire au maximum. Sous le gouvernement précédent avait été
lancée en la matière une politique active que recouvrait la notion coupole de
“responsabilisation des prestataires de soins”. Cette politique impliquait
entre autres l’instauration de la responsabilisation individuelle des
prestataires de soins.
Dans le même temps, le Conseil national pour la
promotion de la qualité et la Commission de remboursement des médicaments ont
rédigé des recommandations de bonne pratique médicale. En outre, la loi du 22
août 2002 a introduit des montants de référence pour les hospitalisations
destinées à soigner des affections courantes. En cas de dépassement, l’hôpital
concerné est tenu de rembourser. Parallèlement, le Centre fédéral d’expertise
des soins de santé a été créé et l’Agence intermutualiste a été sollicitée. En
outre, des initiatives législatives ont été prises, telles que la redéfinition
du rôle de la structure multipartite. Et l’INAMI a entrepris nombre d’actions
parmi lesquelles l’accélération et l’exploitation de la banque de données,
rendues anonymes, relative aux séjours hospitaliers. Tous ces efforts ont
abouti à la création de la banque de données RCM-RFM qui est aujourd’hui
pleinement opérationnelle.
Mon administration a procédé à une simulation sur
la base des données RCM-RFM de 1997 et 2000. Le tableau qui en résulte indique
des dépassements par rapport aux montants de référence dans les trois Régions.
Par ailleurs, les différences entre les Régions s’amenuisent. Le Centre fédéral
d’expertise est chargé de l’évaluation des montants de référence.
Les mesures ont pour but de mettre fin à la
variabilité inexplicable entre les pratiques individuelles, indépendamment de
leur situation géographique. Etant donné qu'il s’agit d’un processus de longue
durée, il est prématuré, à ce stade, de commander une nouvelle étude sur
l’application uniforme de la loi. Le gouvernement entend maîtriser les dépenses.
La suppression des disparités injustifiées et la lutte contre les abus
constitue d’ailleurs l’une de mes dix priorités. Je poursuivrai invariablement
la politique menée en matière de responsabilisation individuelle et je
continuerai à veiller à ce que les abus manifestes soient sanctionnés, dans le
respect de la liberté thérapeutique du médecin. Dans l’immédiat, je souhaite
m’attacher à poursuivre l’opérationnalisation du Centre d’expertise.
J’examinerai dans ce cadre le caractère prioritaire éventuel de la suggestion
de Madame De Block relative à l’imagerie médicale. Font également partie de mes
priorités la mise en œuvre opérationnelle de la structure multipartite de
concertation et l’introduction de «Pharmanet-piste unique».
Cette base de données sera entièrement
opérationnelle à partir du 1er janvier, une fois qu’auront été
obtenus l’avis favorable de la commission de la Protection de la vie privée et
l’avis du Conseil d’Etat. J’ai également pris un certain nombre d’initiatives
concrètes pour permettre la mise à disposition de nouvelles informations. M.
Jadot communiquera les derniers résultats de l’étude DULBEA-KUL relative à la
responsabilité financière des organismes d’assurance, ventilés par région et
confrontés au modèle explicatif. Mon administration fournira un relevé
exhaustif de toutes les mesures prises depuis 2000 afin de répertorier,
d’expliquer et de corriger les différences de pratique. J’ai également demandé
dans quel délai les effets des mesures prises peuvent être évalués par région.
Enfin, j’estime avoir pour mission fondamentale de lutter contre l’affectation
injustifiée des deniers publics. J’entends faire preuve de fermeté en la
matière, sans préjugés et en mettant toutes les parties prenantes sur un pied
d’égalité.
02.04 Koen Bultinck
(VLAAMS BLOK): La réponse du ministre est
décevante. Dans le dossier de l'imagerie médicale, on a chaque fois recours à
la technique du saucissonnage dans le but de brouiller l'image globale. Il est
trop facile de vouloir expliquer l'ensemble des transferts par des facteurs
socio-économiques. Il faudra attendre 2005 pour qu’un centre d'expertise puisse
procéder à une première évaluation. Nous n'attendrons pas cette échéance pour
poser des questions, le prédécesseur du ministre ayant pris des mesures.
Il semble
que le nouveau ministre doive maintenir le statu quo et éviter l’ouverture d’un
débat sur la régionalisation de la sécurité sociale.
Nous veillerons à ce que la loi soit appliquée
uniformément dans tout le pays.
02.05 Jo
Vandeurzen (CD&V): Des instruments ont été créés pour
responsabiliser les intéressés ; reste à savoir s'ils seront mis en œuvre et
s'ils permettront de gommer les différences communautaires.
Le ministre ne peut se retrancher derrière les
commissions.
02.06 Yolande
Avontroodt (VLD): Une nouvelle mission a été confiée à M.
Jadot. Les différences entre les provinces d'Anvers, du Hainaut et de Namur ne
s'expliquent pas par des facteurs socio-économiques.
On constate certaines tendances qu'on ne peut
expliquer par le profil des patients. Nous devons pouvoir disposer plus
rapidement des données pour les années 2002 et 2003 pour vérifier si ces
tendances se confirment.
En conclusion de cette discussion les motions
suivantes ont été déposées.
Une première motion de recommandation a été déposée
par MM. Koen Bultinck et Guy D’haeseleer et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu les interpellations de MM. Jo Vandeurzen et Koen Bultinck
et la réponse du ministre des Affaires sociales et
de la Santé publique,
demande au gouvernement
- de mettre tout en œuvre pour garantir une
application uniforme de la loi dans le cadre de l’assurance maladie;
- de préparer la régionalisation de la
sécurité sociale.“
Une deuxième motion de recommandation a été déposée
par M. Jo Vandeurzen et est libellée comme suit:
“La Chambre,
ayant entendu les interpellations de MM. Jo Vandeurzen et Koen Bultinck
et la réponse du ministre des Affaires sociales et
de la Santé publique,
demande au gouvernement
- d’informer le parlement au sujet de la mise
en œuvre des mesures tendant à responsabiliser les prestataires de soins et les
hôpitaux;
- d’évaluer l’effet des mesures annoncées et
de mettre cette évaluation à la disposition du parlement;
- de faire réaliser une étude au sujet de l’application
uniforme de la législation (en matière d’assurance maladie) dans tout le pays
et de vérifier si les efforts réalisés en termes de responsabilisation ont un
effet sur ce plan.“
Une motion pure et simple a été déposée par Mmes
Pierrette Cahay-André, Maggie De Block et Danielle Van Lombeek et MM. Eric
Libert, Bruno Van Grootenbrulle et Jean-Jacques Viseur.
Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement.
La discussion est close.