Communiqué de presse de la ministre AELVOET
Un protocole de coopération pour le développement des soins de
première ligne
25 juillet
2001
1. Contexte
L’accord gouvernemental stipule que les prestations de
soins au patient doivent avoir lieu au niveau le plus approprié et que dès lors
les soins de première ligne (1) doivent
être stimulés. Par ailleurs, cela permet d’amorcer une clarification du rôle
central du médecin généraliste dans le cadre de ces soins de première ligne.
Cette
première ligne n’a cependant encore aucune existence officielle, ses activités
sont souvent sous-estimées et négligées ; et elle ne dispose d’aucun canal par
le biais duquel un financement public éventuel (indépendamment des prestations
de soins individuelles) serait possible. Une structure et un financement
corrects sont toutefois indispensables pour permettre une organisation
professionnelle de la coopération nécessaire au niveau de la première ligne, en
vue de soins optimums aux patients, et pour dépasser le cadre de la bonne
volonté et du volontarisme de certains prestataires de soins.
Les
différents gouvernements souhaitent que ces lacunes soient comblées et que la
première ligne devienne un partenaire à part entière, visible et accessible,
dans le système des soins de santé.
Etant
donné que les compétences en matière d’organisation des soins de santé sont
réparties entre plusieurs ministres et entre les Régions, les Communautés et le
gouvernement fédéral, la coordination et la cohérence de la politique en la
matière sont nécessaires. Bien que la réforme de l’Etat soit à certains égards
quelque peu complexe, cela ne doit pas nuire à l’accès aux soins pour le
patient.
2. Que va-t-on faire ?
Pour
y parvenir, un protocole sera signé aujourd’hui entre le gouvernement fédéral
et les différents gouvernements des Communautés et Régions. Une série
d’engagements seront pris dans ce protocole.
1. Le gouvernement fédéral s’engage, dans la
limite de ses compétences, en application de l’art. 5 de la loi du 27/06/1978,
après avoir consulté les Communautés/Régions, à définir des normes pour
l’agrément spécial des services intégrés de soins à
domicile (SID) et à programmer le nombre de services.(C’est une base
de départ, prévue dans la loi de 1978, en attendant une loi sur la première
ligne).
Cet agrément spécial pourra être accordé à un service répondant aux
caractéristiques suivantes:
·
le service comprend au minimum les médecins généralistes, infirmiers/-ères et structures de
coordination agréés par les Régions/Communautés au sein de la zone,
telle que spécifiée ultérieurement;
·
le service doit promouvoir la collaboration
entre les prestataires de soins;
·
le service doit collaborer de
manière structurelle avec les établissements des maisons de repos et
des maisons de repos et de soins, les hôpitaux et les structures de soins à
domicile ; le service collabore, à la demande du patient, avec des
établissements en dehors de la zone.
·
le service veille à l’organisation
pratique et l’appui des prestataires de soins, choisis librement par
le patient, en vue de l’évaluation de l’indépendance fonctionnelle, de la
concertation multidisciplinaire, du plan de soins et de la définition des
tâches.
·
le service assure l’enregistrement
des activités dans ce domaine et pour les différentes parties contractantes ;
·
un seul service peut être agréé
par région d’un seul tenant, sauf pour la Région de
Bruxelles-Capitale où une zone géographique peut faire partie du territoire
d’activité d’un service qui se reconnaît comme appartenant soit à la Communauté
flamande, soit à la Commission communautaire francophone, soit à la Commission
communautaire commune.
Le nombre de services intégrés de
soins à domicile est limité à, en moyenne, un service par tranche de 70 000
habitants, étant entendu que chaque Communauté/Région peut agréer au moins 2
services.
2. Les
Communautés/Régions s’engagent, dans la limite de leurs compétences, à:
1.
procéder à la délimitation des zones
2.
agréer les services intégrés de soins à domicile ;
3.
créer une législation permettant de greffer des missions
complémentaires aux services intégrés de soins à domicile et à prévoir un
financement adéquat pour ces missions;
4.
la Région wallonne mettra sur pied des projets pilotes, qui
seront généralisés après évaluation.
3. Pourquoi fait-on
cela?
Ce protocole a pour objectif de
proposer aux patients une offre de soins la plus cohérente et la plus
accessible possible et ce, au niveau le plus approprié.
Pour atteindre cet objectif, il
convient de:
1.
mieux informer, conseiller et accompagner le patient au
cours du processus de soins.
2.
optimaliser la collaboration entre les acteurs de première
ligne.
3.
renforcer de différentes façons la permanence et la
continuité du processus de soins, tant au sein de la première ligne qu’entre les
différents échelons.
4.
stimuler des soins de qualité, entre autres, par
l’optimalisation de la concertation multidisciplinaire, la mise au point de
programmes de soins, la collecte adéquate de données et le feed-back rapide aux
prestataires.
Ce protocole ne vise pas la
création de structures entièrement nouvelles, car il existe déjà des
initiatives pour l’organisation d’une collaboration de première ligne. Le but
est justement de mettre en place une structure de première ligne sur la base
des initiatives existantes qui repose sur les droits du patient : le droit au
libre choix d’un prestataire de soins, à une information claire sur l’offre de
soins, à la transparence des structures et des organes consultatifs, à des
prestataires de soins compétents, à l’accessibilité des soins de santé, à la
participation de chacun dans le trajet de soins.
Cette structure doit être constituée par et pour tous les travailleurs de
première ligne et doit donc être gérée par ceux-ci en tant que prestataires de
cette première ligne, et non par des spécialistes, des hôpitaux et des
organisations.
La structure de première ligne a
un caractère échelonné et territorial et
est composée de trois niveaux :
·
le niveau des prestataires, qui
peuvent être actifs dans différentes sortes de pratiques (des médecins
généralistes qui pratiquent en individuel, infirmiers/-ères indépendant(e)s,
etc. aux pratiques de groupe multidisciplinaires), mais qui ont la même valeur
en tant que type de pratique;
·
le niveau local où sont
organisés la collaboration concrète et la planification des soins aux patients
particuliers;
·
le niveau d’articulation à partir
duquel sont organisés une région de soins, un territoire géographique d’un seul
tenant, des missions spécifiques relatives à l’organisation de première ligne.
Ce niveau d’articulation supralocal doit être totalement associé et
complémentaire aux initiatives existantes, qui ont généralement déjà été mises
en place par les Communautés et donnent de bons résultats, comme les SIT, les
accords de coopération palliatifs, les LOGOS, les Centres de coordination des
soins et des services. Cela signifie qu’à terme les structures de concertation
existantes pourront être reprises dans une structure et un financement fédéraux
qui tiennent compte des options déjà évoquées. Tout le monde s’accorde à dire
qu’il ne doit exister qu’une seule structure à ce niveau d’articulation
régional. Il se peut que cela nécessite des ‘travaux d’aménagement’ de
certaines initiatives existantes, pour lesquels les acteurs de ces structures
existantes devront travailler en étroite collaboration avec les autorités.
C’est également à ce niveau que des accords solides doivent être conclus dans
un Etat fédéral entre les autorités fédérales et les entités fédérées.
4. Très concrètement,
cela signifie:
1. Dans une
phase initiale:
La loi coordonnée du 14 juillet
1994 sur l’assurance maladie-invalidité permet une indemnisation de la
concertation multidisciplinaire et des frais de fonctionnement qui y sont liés.
2. A terme:
1. Amélioration
de la collecte des données du secteur ambulatoire
2. Développement
d’une concertation structurelle en vue d’organiser et harmoniser les rapports
entre la première ligne et le deuxième et troisième échelons
3. Contrôle
de la qualité au niveau de la population
Dans cette optique, le
gouvernement fédéral et les Régions/Communautés s’engagent à continuer à se
concerter sur la possibilité de conclure, dans le prolongement de ce protocole,
un accord de coopération sur la structuration des soins de santé de première
ligne.
3. Un premier
objectif à réaliser : agrément des cercles de médecins généralistes
Outre la signature de ce
protocole, notre préoccupation majeure au sujet du développement de la première
ligne est l’agrément des cercles de médecins généralistes. A cet égard, des
arrêtés royaux seront publiés prochainement permettant aux cercles de médecins
généralistes, qui répondent à certains critères, d’obtenir un agrément officiel
et d’être financés pour la réalisation de leurs missions.
Un cercle de médecins généralistes
pourra ensuite intervenir comme représentant des médecins généralistes de sa
région de soins et, en tant que tel, être le point de contact zonal pour les
médecins généralistes et dans le cadre des stratégies locales de mise en œuvre
de la politique de santé. Le cercle de médecins généralistes organisera
également le service de garde de médecine générale au sein de la région de
soins. De même, celui-ci pourra être composé de plusieurs services de garde
garantissant ensemble un seul service de garde pour l’ensemble de la région de
soins.
Cependant, un seul cercle de
médecins généralistes pourra être agréé par région de soins.
Ce protocole a donc également une
signification importante pour l’agrément des cercles de médecins généralistes.
En effet, suivant le principe de territorialité, tel que défini ici, la «
région de soins » sera une donnée importante pour ces cercles de médecins
généralistes. Le but est évidemment que les cercles de médecins généralistes
qui fonctionnent correctement à l’heure actuelle soient reconnus comme tels.
Pour ce faire, il va de soi que leur territoire doit correspondre au territoire
de la région de soins qui sera délimitée.
Etant donné que, d’après le
protocole, il revient aux Communautés de décrire ces régions en fonction de la
manière dont la première ligne est organisée (en se basant sur les structures
existantes), il est crucial d’organiser à cet effet une concertation entre les
cercles et les Communautés.
(1) On entend par « soins de
santé de première ligne », le niveau de soins de santé où les
professionnels se consacrent au premier accueil et à l’accompagnement
professionnel des problèmes de santé, que le patient n’est pas à même de
résoudre lui-même. Il s’agit, en d’autres termes, de l’approche ambulatoire,
non-spécialiste.