Commission de Planification de l'offre médicale - Missions et compétences

Suite à la loi portant des dispositions sociales du 29/04/96, la commission de planification - offre médicale a été instituée auprès du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Cette commission a pour missions :

• d'examiner les besoins en matière d'offre médicale en ce qui concerne les médecins, dentistes, kinésithérapeutes. L'évolution des besoins sera considérée en tenant compte des besoins relatifs aux soins médicaux, de la qualité des soins et de l'évolution démographique et sociologique des professions concernées. Les propositions de cadre global et de répartition par communauté sont faites aux Ministres.

Sur propositions conjointes des Ministres de la Santé publique et des Affaires sociales, le Roi détermine après avis de la Commission de planification, le nombre global de candidats répartis par communauté, qui après avoir obtenu le diplôme visé de médecin, dentiste ou kinésithérapeute ont annuellement accès à l'attribution des titres professionnels particuliers. Le Roi fixe aussi les critères pour la sélection des candidats à l'obtention de ces titres professionnels particuliers.

• d'examiner de manière continue l'incidence qu'a l'évaluation de ces besoins sur l'accès au études pour les professions visées ci-dessus.

• d'adresser un rapport annuel aux Ministres compétents sur la relation entre les besoins, les études et le passage à l'accès aux stages requis afin de délivrer les titres professionnels particuliers des médecins, dentistes et kinésithérapeutes.

Composition
(AR du 31/7/2004)

(voir aussi à la rubrique "NUMERUS CLAUSUS" de ce site)

Commission de planification de l'offre médicale
(sur le site du Ministère de la santé publique)