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Conseil National de la Promotion de la Qualité Evaluation de la pratique médicale (Peer review) Responsabilisation individuelle (voir aussi à "SECM") Service d'évaluation et de contrôle médicaux (idem) |
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Réponses ministérielles aux
questions parlementaires relatives à la responsabilisation individuelle |
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Voir aussi la rubrique "Promotion de la qualité"
du site de l'INAMI |
§
Voir
aussi sur le site de l'Institut de Récolte de
Données Médicales
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A noter que parmi les missions dévolues au CNPQ, figure celle de fixer dans le
cadre de l'Accréditation, des règles ou des recommandations en rapport avec la prescription rationnelle de
médicaments et de prestations spécialisées ; le cas échéant, ces
règles ou recommandations peuvent être fixées par la Commission de
remboursement des médicaments. Comme l'Accréditation implique le respect de
certaines exigences de qualité, parmi lesquelles sont reprises les règles ou
recommandations précitées, on peut supposer que le non-respect de ces
dernières par les médecins accrédités pourrait se traduire éventuellement par
un retrait pur et simple de l'Accréditation des médecins
"irrespectueux", soit sur base d'un accord qui interviendrait à ce
sujet au sein de la Commission nationale médico-mutualiste, soit sur base
d'un arrêté de pouvoirs spéciaux pris en en exécution de l'article 36 bis de
la loi AMI à défaut d'accord de ce type ; c'est en tout cas ce que laisse
clairement entendre le ministre Demotte dans une lettre datée du 17/6/2005
adressée au président de la commission précitée - article 36 bis, § 1er, de
la loi AMI |
Législation relative aux sujets ci-dessus par ordre croissant |
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► Arrêté
royal du 13/7/2001 portant création du Conseil national de la promotion
de la qualité (CNPQ) |
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► Arrêté royal du 14/11/2002 portant nomination des
membres du Conseil national de la promotion de la qualité |
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►
Article du "Journal du Médecin"
sur l'installation du CNPQ (14/3/2003) |
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►
L'influence de la loi-programme II
du 24/12/2002 sur les compétences du Service d'évaluation et de contrôle
médicaux (Bulletin d'information de l'INAMI n° 2004/1) |
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►
Les litiges opposant
les dispensateurs de soins et l'administration (plus particulièrement le
Service d'évaluation et de contrôle médicaux) dans le cadre de la loi sur l'Assurance
obligatoire soins de santé et indemnités : le juge compétent d'après la
Cour d'arbitrage (Bulletin d'information de l'INAMI n° 2004/2) |
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►
Fonctionnement du
Service d'Evaluation et de Contrôle Médicaux (SECM) – Réponse
ministérielle du 4/7/2005 à une question parlementaire |
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►
Arrêté royal du 17/9/2005 modifiant l'article 73, §
2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994 ("MB" du 27/9/2005 - entrée en
vigueur : 2/10/2005) |
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Extrait du "Rapport au Roi" : Compte tenu de la nécessité de prendre un ensemble de
mesures visant à assurer l'équilibre budgétaire pour l'année 2005, le
Gouvernement a décidé de revoir la procédure de responsabilisation
individuelle des prescripteurs telle que visée à l'article 73, § 2, de la loi
INAMI. Les pourcentages (ndlr : de
prescription de génériques) par médecin titulaire d'un des titres
professionnels particuliers suivants réservés aux praticiens de l'art
médical, en ce compris de l'art dentaire, sont les suivants : - médecin
généraliste : 27 % |
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Source de
ce graphique : "Le Journal du Médecin" du 17/1/2006 |
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► Arrêté
royal du 30/12/2005 fixant les modalités
de publication des recommandations et indicateurs (ndlr : fixés par le Conseil national
de la Promotion de la Qualité) visés à l'article 73, § 2, de la loi relative
à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le
14 juillet 1994 |
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►
Loi du 13/12/2006
sur la responsabilisation individuelle des prestataires de soins |
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►
15 mai 2007 : Entrée en vigueur de la nouvelle
réglementation sur la responsabilisation des prestataires de soins |
Historique de la loi sur la responsabilisation individuelle des dispensateurs de soins
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Loi relative à
la responsabilisation individuelle (loi-programme n° 2 du 24/12/2002 - "MB" du
31/12) ·
Projet de loi relative à la responsabilisation
individuelle (incorporé dans le projet de loi-programme n° 2) : adopté le
13/12 en séance plénière de la Chambre des représentants par 90 voix contre
39 et 1 abstention – pas de modifications par rapport au texte adopté par les
Commissions de la Chambre le 5/2
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·
Projet de loi relative à la responsabilisation individuelle
(incorporé dans le projet de loi-programme n° 2) |
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· Projet de loi
relative à la responsabilisation individuelle déposé à la Chambre des Représentants
le 25/11 sous forme d'amendement gouvernemental (n° 2125/5) au projet de
loi-programme n° 2 (n° 2125) du 14/11/2002 Accès au
document (fichier pdf de 318 K – le projet lui-même, l'Exposé des motifs, les
commentaires des articles et l'avis du Conseil d'Etat) |
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· Communiqué de presse du
27/11 du député Daniel BACQUELAINE : Responsabilisation
médicale : l'évaluation par les pairs préservée (le ministre Vandenbroucke a accepté
un amendement déposé par le Dr Daniel BACQUELAINE) |
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·
Adoption de l'avant-projet par le Conseil des ministres du
8/11 |
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·
Avant-projet de loi sur la responsabilisation… : lettre de l'ABSyM du 6/11 au ministre |
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·
Avant-projet de loi du 4/11 ci-dessous : Note d'accompagnement du ministre Vandenbroucke au Conseil des
Ministres |
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·
Avant-projet de loi du 4/11/2002 du ministre Vandenbroucke relatif à
la responsabilisation individuelle des prestataires de soins et à la réforme
du contrôle médical – projets du 29/10 et du 4/11 mis en // |
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· Avant-projet de loi du ministre
Vandenbroucke relatif à la responsabilisation individuelle des prestataires
de soins et à la réforme du contrôle médical – projets du 7/10 et du
29/10 mis en // |
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· Communiqué de presse de l'ABSyM du 21/10/2002
au sujet de la version du 7/10 de l'avant-projet de loi du ministre
Vandenbroucke en matière de responsabilisation individuelle des dispensateurs
de soins |
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· Communiqué de presse de l'ABSyM du 29/5/2002
au sujet de l'avant-projet ci-dessous |
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· Conseil des ministres du 14/5/2002 : approbation
d'un avant-projet de loi du ministre Vandenbroucke en matière de
responsabilisation individuelle des dispensateurs de soins |
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· Cour d'arbitrage : extrait de l'arrêt n° 26/2002 du
30/1/2002 : « Les articles 142 et 157 de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé [et indemnités] (coordonnée
le 14 juillet 1994) violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution
coordonnée, lus en combinaison avec son article 144, en ce qu'ils ont pour
effet que le règlement de contestations portant sur la constatation
d'éventuels manquements aux prescriptions de l'article 73, alinéas 2, 3 et 4,
de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
(coordonnée le 14 juillet 1994) ainsi que les sanctions y afférentes sont
confiés à une juridiction administrative, si bien qu'ils ont soustrait cette
matière à la protection du pouvoir judiciaire ? » - Réponse = non - concerne les sanctions
administratives en cas de prescription d'examens ou traitements inutilement
onéreux, d'exécution de prestations superflues, etc. |
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· Arrêté royal du 13/7/2001 – "MB" du
29/8/2001 (refonte des organes de l'accréditation : "[…] Sont institués
auprès du Service des soins de santé : - un Conseil national de la promotion
de la qualité, un Groupe de direction de l'accréditation, un Conseil technique
de l'accréditation, un Comité paritaire pour chaque spécialité de la
médecine, une Commission d'Appel.[…]" · Décision du Conseil des ministres du
2/2/2001 (adoption du projet d'arrêté royal ci-dessus) · Arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à
l'évaluation de la pratique médicale ·
Loi du 10/12/97 (dite "loi Colla") visant la
réorganisation des soins de santé - voir chapitres III à VI |
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Promotion de la qualité : liens
intéressants repris sur le site de l'INAMI |