Article 21 de l'arrêté royal n° 78
relatif à l'Art de guérir…
Toute ordonnance
est signée et datée par le médecin
[…]
Article 15 de l'arrêté royal du
31/5/1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins […]
Sans préjudice de la
règle énoncée à l'article 21 de l'arrêté royal n°
78 relatif à l'Art de guérir […] l'ordonnance
doit comporter les renseignements suivants : […]
- la signature
suivie de la mention du nom et du prénom
du prescripteur, le tout devant être manuscrit.
Nomenclature
109012 - Avis.
Par avis, il faut entendre la rédaction et la signature,
en dehors de tout examen du malade […] d'ordonnances pharmaceutiques
[…]