NOTE A LA COMMISSION NATIONALE MEDICO-MUTUALISTE
L'ACCREDITATION ET LE DOSSIER MEDICAL DU MEDECIN
GENERALISTE :
DES INSTRUMENTS POUR DES SOINS DE SANTE EFFICIENTS
Les Ministres de la Santé publique et des Affaires sociales soulignent
l'importance qu'ils attachent au dossier médical et à l'évaluation de la
qualité en tant qu'instruments pour des soins de santé plus efficients. Ils
souhaitent exécuter sans délai les options conçues à ce sujet dans l'accord
gouvernemental. Dans le cadre du budget 2000, des moyens supplémentaires ont
d'ailleurs été prévus.
On constate sur le terrain qu'une double réglementation est apparue au
sujet du dossier médical et de l'évaluation de la qualité. Cette double
réglementation hypothèque l'implémentation des deux instruments et doit être
abrogée.
Vu la nécessité d'obtenir le consensus le plus large possible, le
Ministre des Affaires sociales, en concertation avec son collègue de la Santé
publique, invite la Commission nationale médico-mutualiste à adapter dans le
cadre d'une convention nationale les dispositions relatives au dossier médical
global et à l'accréditation. Ces adaptations doivent incorporer certains acquis
de la double réglementation dans un régime transparent et uniforme.
Ces acquis sont :
1. l'accréditation,
telle qu'elle est réglée dans l'accord de la CNMM du 17.2.1997;
2. l'instauration, par la CNMM, du dossier
médical global géré par le médecin généraliste, dossier dont l'extension à
l'ensemble de la population est envisagée;
3. la définition du contenu minimal dudit
dossier tel que prévu à l'article ler de l'arrêté royal du 3.5.1999 relatif au
dossier médical général;
4. la définition des missions, le principe de
la répartition des tâches entre les différents organes et le rapport entre les
missions relatives au dossier médical global, l'organisation de la pratique
médicale et l'évaluation de la qualité, telle que citée à l'article 3 de
l'arrêté royal du 16.6.1999 relatif à l'évaluation de la pratique médicale et à
l'article 6 de l'arrêté royal du 16.6.1999 relatif à la section médecins du
Conseil supérieur des professions de la santé;
5. la transmission du nombre de dossiers
médicaux (globaux ou généraux) par médecin généraliste au Service de l'art de
guérir du Ministère de la Santé publique, des Affaires sociales et de
l'Environnement.
Les Ministres des Affaires sociales et de la Santé
publique proposent en particulier de redéfinir la composition et les missions
de la Commission nationale de peer review (C.N.P.R.), du Groupe de direction de
l'accréditation et du Groupe de travail dossier médical global. L'intention est que les compétences prévues
aux arrêtés royaux du 16.6.1999 relatifs à l'évaluation de la pratique médicale
et à la section des médecins du Conseil supérieur des professions de la santé
soient attribuées à la Commission nationale de peer review.
Par le truchement de représentants disposant d'un
droit d'initiative et de réserve, le Ministre de la Santé publique et le
Ministre des Affaires sociales doivent être intéressés aux activités de ces
organes.
L'expertise disponible au niveau du Ministère de la
Santé publique, de l'INAMI, des organisations professionnelles et des
universités doit être regroupée, renforcée et utilisée de façon optimale. Le regroupement de cette expertise est axé
sur une application effective de l'«Evidence Based Medecine», une utilisation
rationnelle des médicaments, une exploitation optimale des données médicales et
une collaboration efficace entre les dispensateurs de soins et les
établissements. L'objectif est d'offrir
des soins adéquats au bon moment et au bon endroit et ce, à l'ensemble de la
population et avec une attention particulière pour le rôle central qu'occupent
les soins de première ligne.
Si la CNMM parvient à conclure, avant le 31.1.2000,
une convention comprenant les principes de base précités, les Ministres de la
Santé publique et des Affaires sociales s'engagent à proposer au Gouvernement
d'abroger les arrêtés royaux relatifs au dossier médical général, à
l'évaluation de la pratique médicale et à la section médecins du Conseil
supérieur des professions de la santé et à adapter la législation en vue du
maintien de ces principes de base.
Bruxelles, le 19 novembre 1999
Magda AELVOET
Ministre de la Santé publique,
de la Protection de la Consommation
et de l'Environnement
Frank VANDENBROUCKE
Ministre des Affaires sociales
et des Pensions