COMMISSION NATIONALE MEDICO-MUTUALISTE

Président : J. De Cock ("MB" du 9/11/2006)

► Accord 2008 du 20/12/2007 ("Moniteur" du 14/1/2008 – le document officiel est disponible sur le site de ce dernier)

§ Dans quel délai envoyer son refus d'adhésion à un accord, sous quelles conditions un accord peut-il entrer en vigueur et quand, que peut faire le ministre en cas d'absence d'accord, etc. ?

§ Sanctions en cas de non-respect des tarifs de l'accord - Statut social

§ Modalités de l'indexation (AR du 8/12/97)

§ Indexations du 1/1/1976 au 1/7/2002

§ Evolution des honoraires de 1999 à 2005

§ Généralistes : graphique des refus d'adhésion de 1990 à 2002

§ Arrêté royal du 17/9/2005 portant exécution de l'article 168, alinéas 3 et 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 :

[…]
Considérant que dans l'intérêt des patients, la sécurité tarifaire prévue dans les accords conclus entre les organismes assureurs et les médecins, doit être respectée, des mesures contraignantes doivent être prises de manière urgente vu l'appel de certaines organisations professionnelles représentatives de ne plus respecter les tarifs;
[…]
Article 1er. Les médecins-inspecteurs du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif constatent, soit de leur propre initiative, soit sur base de l'information transmise par l'organisme assureur, soit sur base d'une plainte, les infractions visées à l'article 168, alinéas 3 et 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
[…]

Art. 168. Le Roi détermine, sur proposition ou après avis du Service du contrôle administratif, les sanctions administratives applicables en cas d’infraction aux dispositions de la présente loi coordonnée ou de ses arrêtés et règlements d’exécution.

Le Roi fixe également les modalités d’application de ces sanctions.

Sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la loi du 14 février 1961 d’expansion économique, de progrès social et de redressement financier, des amendes administratives sont infligées aux médecins et aux praticiens de l’art dentaire qui ne respectent pas les honoraires et les autres montants résultant des dispositions de l’article 50, § 11, ainsi qu’aux accoucheuses, kinésithérapeutes, praticiens de l’art infirmier, auxiliaires paramédicaux et gestionnaires des établissements de soins qui ne respectent pas les honoraires et les prix résultant des dispositions de l’article 49, § 5.

La même amende administrative est infligée au dispensateur de soins qui a adhéré à l’accord ou à la convention et qui ne respecte pas les honoraires et prix qui y sont fixés.

Le montant de l’amende administrative est égal à trois fois le montant du dépassement, avec un minimum de 125 EUR.

Résumé des acquis des accords 2003, 2004/2005 et 2006/2007

► Décisions de la commission nationale médico-mutualiste du 18/12/2006

Le 18 décembre 2006, la Commission nationale médico-mutualiste a pris, à l’unanimité, les décisions suivantes concernant l’adaptation des honoraires en 2007. L’impact budgétaire s’élève à 103,1 mios d’euros et s’inscrit dans les limites de l’objectif budgétaire approuvé.

1. A partir du 1er janvier 2007, les honoraires des médecins seront majorés de 1,65 %. Les prestations spéciales de radiothérapie et de chirurgie plastique ne font pas l’objet d’une adaptation vu la forte croissance des dépenses au cours des cinq dernières années. Tous les tarifs pourront être consultés sur le site Internet à partir du 22 décembre 2006.

2. Outre cette indexation, les mesures suivantes, concernant essentiellement des prestations intellectuelles, ont également été approuvées :

o l’extension des honoraires de disponibilité pour les médecins généralistes dans le cadre d’un service de garde du lundi au jeudi inclus. Cette mesure entrera en vigueur le 1 er janvier 2007 (le projet d’arrêté royal ad hoc a reçu un avis positif) ;

o la revalorisation des consultations du spécialiste à l’hôpital ("Honoraires pour l'examen par un médecin spécialiste d'un bénéficiaire hospitalisé à la demande du médecin qui en a la surveillance et qui appartient à une autre spécialité médicale reconnue")(augmentation de valeur de C12 à C26) ;

o l’adaptation des honoraires pour des prestations techniques spécifiques (E.M.G., ponction de moelle épinière, biopsie osseuse).

3. Par ailleurs, la C.N.M.M. a fixé son agenda pour les prochains mois. Dans ce contexte, plusieurs dossiers importants seront traités, notamment :

o les trajets de soins (diabète et insuffisance rénale chronique) ;

o la deuxième phase du fonds d’impulsion (soutien des accords de coopération) ;

o l’assouplissement et la simplification de la prolongation du D.M.G. ;

o l’analyse de la problématique des heures de travail irrégulières et des honoraires adéquats pour les consultations du soir ;

o l’instauration d’honoraires de permanence/disponibilité dans les hôpitaux.

4. Enfin, les travaux du groupe de travail mixte C.N.M.M.-C.R.M. débuteront en janvier prochain. Ils se focaliseront notamment sur la standardisation de formulaires de demandes et la simplification de la réglementation relative à l’asthme et à la C.O.P.D. ainsi que sur d’autres points qui seront soumis par les partenaires de la négociation.

Tarifs au 1/1/2007 à cette adresse : http://www.inami.fgov.be/insurer/fr/rate/index.htm#medecins

► ACCORD 2006-2007 du 20/12/2005 ("Moniteur" du 23/1/2006 – le document officiel est disponible sur le site de ce dernier)

Synthèse de cet accord

Lettre de l'ABSyM aux médecins à ce sujet

Décompte des refus d'adhésion

Comparaison des refus d'adhésion aux accords des 19/12/2002, 15/12/2003 et 20/12/2005

Communiqué de presse de l'ABSyM du 7/3/2006 : une approbation convaincante de l'accord médico-mutualiste du 20/12/2005 (plus une annexe reprenant les chiffres des refus d'adhésion depuis 1993)