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Arrêté royal n° 78 du 10/11/67 relatif à l'exercice des
professions des soins de santé |
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Arrêté
royal du 26/4/2007 ("MB" du 16/5/2007) modifiant
l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale
(même arrêté paru aussi au "MB" du 7/6/2007 ?)
Numerus clausus :
Adaptation du contingentement pour certains étudiants en
médecine étrangers
Suite à la publication, le 16 mai dernier, de cet arrêté
royal du 26/4/2007 modifiant l’arrêté
royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale,
le contingentement d’application pour les spécialisation en médecine n’est
plus d’application pour certains étudiants étrangers. Les étudiants visés
sont les « candidats disposant d'un diplôme d'études secondaires octroyé
par un état membre de l'Espace économique européen qui n'organise pas de
formation complète menant au diplôme de docteur en médecine, chirurgie et
accouchements ». Cette mesure a été prise, arguant du fait : - que le Grand-Duché
de Luxembourg ne dispose pas de formation complète en médecine, et que dès
lors, les Luxembourgeois choisissent souvent d’étudier en Belgique ; - que,
leurs études terminées, ils retournent la plupart du temps exercer dans leur
pays ; - et qu’il
ne serait donc pas correct de les inclure dans les contingentements belges. Pour rappel, l’arrêté relatif à la planification de
l’offre médicale énumère une série de titres professionnels pour lesquels le
contingentement n’est pas d’application. Il s’agit de : 1° le titre de médecin spécialiste en gestion
des données de santé; 2° le titre de médecin spécialiste en médecine
médico-légale; 3° le titre de médecin spécialiste en médecine
du travail; 4° le titre de médecin spécialiste en psychiatrie
infanto-juvénile, pour. les années 2004 à 2012, à concurrence d'un nombre
total de 180 candidats, dont 108 possédant un diplôme de fin d'études délivré
par une université relevant de la compétence de la Communauté flamande et 72
possédant un diplôme de fin d'études délivré par une université relevant de
la compétence de la Communauté française; 5° les titres professionnels
particuliers visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991
établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux
praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire; 6° pour les années 2004
à 2012, à concurrence d'un nombre total de 198 candidats, dont 119 possédant
un diplôme de fin d'études délivré par une université relevant de la
compétence de la Communauté flamande et 79 possédant un diplôme de fin
d'études délivré par une université relevant de la compétence de la
Communauté française - des
médecins bénéficiant d'un mandat de recherche; - des
mandats de candidats spécialistes qui ne peuvent être utilisés qu' en
compensation des durées de formation qui se sont déroulées en dehors de la
Belgique; 7° le titre professionnel particulier
de médecin spécialiste en médecine aiguë, pour les années 2007 à 2012,
à concurrence d'un nombre total de 10 candidats par an, dont 6 possédant un
diplôme de fin d'études délivré par une université relevant de la compétence
de la Communauté flamande et 4 possédant un diplôme de fin d'études délivré
par une université relevant de la compétence de la Communauté française; 8° le titre professionnel particulier
de médecin spécialiste en médecine d'urgence, pour les années 2007 à
2012, à concurrence d'un nombre total de 5 candidats par an, dont 3 possédant
un diplôme de fin d'études délivré par une université relevant de la compétence
de la Communauté flamande et 2 possédant un diplôme de fin d'études délivré
par une université relevant de la compétence de la Communauté française; 9° le titre professionnel particulier
de médecin généraliste et le titre professionnel particulier de médecin
spécialiste pour les candidats disposant d'un diplôme d'études secondaires
octroyé par un état membre de l'Espace économique européen qui n'organise pas
de formation complète menant au diplôme de docteur en médecine, chirurgie et
accouchements. |
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Projet
d'arrêté royal (début 2007) élaboré par la Commission de planification de
l'offre médicale, fixant le contingentement jusqu'en 2013.
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Arrêté
royal du 6/12/2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif
à la planification de l'offre médicale
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Ministère de la Communauté française - Arrêté du 20/7/2005 ("MB" du 6/10/2005)
du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre
global d'attestations d'accès à la seconde partie des études de premier cycle
en médecine pour l'année académique 2005-2006 ainsi que la répartition de ces
attestations entre les différentes institutions universitaires
Article 1er.
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Décret du 1/7/2005 du Ministère de la Communauté
française relatif aux études de médecine et de dentisterie |
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Arrêté royal du 11/7/2005 modifiant l'arrêté royal
du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale |
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Projet d'arrêté royal modifiant l'AR du 30/5/2002,
adopté lors du Conseil des Ministres du 20/7/2005 |
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Arrêté du 20/6/2002 du Gouvernement de la
Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations
délivrées à l'issue de l'année académique 2004-2005 en vue de la poursuite
des études de médecine |
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Arrêté
royal du 30/5/2002 relatif à la planification de l'offre médicale |
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Arrêté du
26/6/2001 (MB du 29/6) du Gouvernement de la Communauté française fixant le
nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année
académique 2003-2004 en vue de la poursuite des études de médecine. |
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Octobre
2000 : la ministre DUPUIS persiste dans son opposition au numerus clausus |
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par Denise Deliège, Professeur à l’Université catholique
de Louvain (octobre 2000) |
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Les médecins aujourd'hui et
demain. Pléthore
ou pénurie ? par Denise Deliège, Professeur à l’Université catholique
de Louvain (septembre 2000) |
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Décision du Conseil des ministres
du 14/7/2000 Accès à la profession
de médecin Sur proposition de la Ministre de la Protection du Consommateur,
de la Santé publique et de l'Environnement ainsi que du Ministre des Affaires
sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets
d'arrêtés royaux concernant le nombre de médecins, répartis par Communauté,
ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers. Il ressort, des comparaisons internationales, que la Belgique
présente la densité médicale la plus élevée parmi les pays d'Europe du Nord. Cette
densité élevée est surtout le fait de la haute densité médicale de la
Communauté française. La France, par exemple, a établi un numerus clausus à
3.700 médecins par an. Ramené à l'échelle de la population belge, cela
signifierait 615 médecins par an. C'est un chiffre plus bas que celui que
propose la Commission de Planification. Les Ministres ont suivi l'avis de cette dernière. La Commission
a proposé de limiter à 700 le nombre de médecins qui auront accès aux titres
professionnels particuliers pour les années 2007 et 2008. Selon la
répartition faite sur la base de la population des Communautés (60-40), cela
signifie 420 pour la Communauté flamande et 280 pour la Communauté française. Le premier projet fixe à 700 le nombre de ces médecins pour les années
2007 et 2008. Ce chiffre sera ultérieurement scindé entre généralistes et
spécialistes.
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Décision
du 29/6/2000 du gouvernement de la Communauté française : élargissement du
numerus clausus |
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29/6/2000
: les tout derniers scénarios du président de la Commission de planification |