BELGISCHE VERENIGING VAN ARTSENSYNDICATEN

ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX

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Mini-mémorandum ouvert en 10 points de l'ABSyM aux partis politiques

11.06.2010

Mesdames et Messieurs les présidents de parti,

Mesdames et Messieurs les candidats à l'élection,

A l'avant-veille des élections fédérales, nous vous présentons, sous une forme extrêmement concise, quelques-unes des idées centrales de l'ABSyM qui seront transmises ultérieurement au futur formateur dans un mémorandum plus détaillé.

1)      La norme de croissance doit être maintenue à 4,5 %. Les soins aux patients ne représentent pas que des dépenses. Ils sont aussi à la base d'une activité économique importante, avec des répercussions sociales et fiscales positives.

2)      La liberté de choix par le patient de son médecin et la liberté de choix par le médecin de ses moyens diagnostiques et thérapeutiques restent les pierres angulaires de notre système. Tous les partenaires doivent se rendre compte que les moyens sont comptés et qu'il est possible de travailler plus efficacement par la concertation et la collaboration. Les médecins prescrivent par exemple davantage de médicaments bon marché et s'efforcent de collaborer pour une utilisation adaptée et efficace d'une infrastructure coûteuse. Tous les partenaires des soins de santé doivent être encouragés à rechercher une utilisation plus sélective des moyens, y compris les hôpitaux. Les projets de prestige ne débouchent pas automatiquement sur des soins de meilleure qualité.

3)      Oubliez les normes génératrices de coûts et la règlementationite! L'informatisation d'obligations administratives inutiles n'apporte aucun soulagement. Nous demandons le développement d'une technologie de l'information raisonnée offrant des garanties absolues en matière de protection de la vie privée (médicale).

4)      Les communautés, les régions, les autorités fédérales et autres doivent arrêter de requérir l'enregistrement de données semblables en double, triple voire plus exemplaire à chaque fois sous une forme légèrement différente. Ceci vaut naturellement et d'autant plus pour les applications IT dans le secteur des soins médicaux.

5)      Des prestations identiques doivent donner lieu à des honoraires identiques dans et hors de l'hôpital, et certainement aussi les consultations. Dans le cadre des budgets approuvés, les propositions approuvées en matière de renouveau des soins doivent être mises en œuvre plus rapidement. Le report de la mise en œuvre (des dizaines de millions d'euros rien que dans le secteur des honoraires médicaux) pour des raisons politiques ou techniques quelles qu'elles soient, n'est intéressant que pour les mutuelles. Elles ne doivent pas faire appel à leur  responsabilité financière.

6)      Le système des montants de référence dans les hôpitaux doit être amélioré en urgence. A l'heure actuelle, certains hôpitaux et leurs médecins travaillant correctement sont frappés de lourdes sanctions tandis que d'autres y échappent par des circonstances fortuites. La Cour constitutionnelle n'a pas souhaité s'exprimer sur le fond de l'affaire dans son arrêt du 27.05.2010 de sorte que la loi, y compris ses erreurs, reste applicable en l'état. Les hôpitaux doivent être financés correctement mais les méthodes "all-in" ont montré à l'étranger qu'elles conduisent uniquement au rationnement des soins.

7)      La formation des médecins spécialistes, y compris les médecins généralistes, est une formation professionnelle et une matière fédérale. Après 7 ans d'études, les universités confèrent injustement aux médecins diplômés à nouveau un statut de "simple étudiant".  La formation de la spécialisation est une matière fédérale qui doit être gérée paritairement par les représentants des unions professionnelles de médecins et des universités. L'académisation imposée unilatéralement conduit à davantage de dépenses pour moins de soins (cf. « productiegat in zorg, Nederlands-Vlaamse Accreditering Organisatie, NVAO »,  septembre 2009) .

8)      L'information financière doit être correctement interprétée. Si, au cours de ces dernières années, les dépenses de l'INAMI pour les honoraires médicaux ont progressé sensiblement plus rapidement que pour certains autres secteurs de soins (par exemple les hôpitaux), c'est principalement dû à la diminution des tickets modérateurs à payer par le patient (d'où un surplus de dépenses pour l'INAMI) et à la suppression du régime des petits risques des indépendants. L'augmentation réelle de la moyenne de tous les honoraires médicaux reste très modeste.

9)      Pour trouver des solutions aux problèmes des services de garde des médecins généralistes, il est nécessaire de définir un cadre légal autorisant une mise en œuvre locale flexible. Il convient de tenir compte des cercles de médecins généralistes locaux et des éventuels hôpitaux locaux.

10)   La concertation entre les médecins spécialistes et les médecins généralistes est essentielle pour des soins aux patients corrects et ne peut être encouragée que par des mesures positives. Bannissez à jamais de votre vocabulaire le terme échelonnement. Seule une meilleure adéquation entre le nombre de médecins et les besoins de soins dans les limites d'un numerus clausus raisonné permettra de remédier à la concurrence inappropriée et non souhaitée entre les médecins généralistes et certaines spécialités.

 

 

Dr Marc MOENS,

Président de l'ABSyM