Médicaments

Ordonnances

Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments

Commission de remboursement des médicaments

§ 1^er octobre 2006 : pour les prescripteurs de médicaments, entrée en vigueur de l'obligation reprise au dernier tiret de l'article 2 (en gras et bleu) de l'arrêté royal du 10/8/2005 fixant des modalités de la prescription à usage humain ("Moniteur" du 20/9/2005) :

Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
  1°) " prescription " : le document par lequel le prescripteur prescrit un ou plusieurs médicaments destiné à un patient déterminé;
  2°) " prescripteur " : la personne qui est habilitée à prescrire un ou plusieurs médicaments destiné à un patient déterminé en vertu des articles 2 ou 3 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ;
  3°) " nom du médicament " : le nom, qui peut être :
  - soit un nom de fantaisie, ne pouvant se confondre avec la dénomination commune;
  - soit une dénomination commune ou International Non - proprietary Name (INN), à savoir la dénomination ou les dénominations de(s) (la) substance(s) active(s) la(es) plus importante(s), reprise(s) dans le Anatomical Therapeutical Chemical Classification (ATC - Code), établi et recommandé par l'Organisation mondiale de la Santé, ou, à défaut, la dénomination commune usuelle;
  - soit une dénomination scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

  Art. 2. Sans préjudice de la législation relative aux substances stupéfiantes, psychotropes et toxiques, les prescriptions des prescripteurs doivent comporter les renseignements suivants :
  - le nom, prénom et l'adresse du prescripteur concerné;
  - le numéro d'identification à l'Institut National d'Assurance Maladie - Invalidité (INAMI) en chiffres et en code-barres, s'il échet;
  - le nom ou la dénomination commune du médicament;
  - le prénom et le nom du patient, la posologie journalière du médicament et, s'il échet, la mention précisant que le médicament est destiné à un enfant ou à un nourrisson;
  - la signature datée du prescripteur, et, le cas échéant, la date de délivrance déterminée par lui.
  - la forme d'administration;
  - le dosage unitaire du médicament;
- la mention du nombre d'unités dans le conditionnement et du nombre de conditionnements, ou la mention de la durée de la thérapie en semaines et/ou jours.
  Si un médicament est prescrit en mentionnant seulement la dénomination commune en vue de la délivrance d'une préparation magistrale la prescription doit le mentionner d'une façon claire.
  Pour autant que la réglementation en vigueur permette un renouvellement de l'ordonnance, l'ordonnance ne peut être renouvelée que si le prescripteur a mentionné intégralement le nombre et la durée des renouvellements autorisés.

  Art. 3. Le prescripteur applique le cas échéant certaines dispositions du présent arrêté pour la prescription des produits, autres que les médicaments, pour lesquels la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est également d'application.

Art. 4. L'obligation d'inscrire la mention prévue au dernier tiret de l'article 2 sur la prescription en ce qui concerne la mention de la durée de la thérapie en semaines et/ou jours, n'acquière force obligatoire pour le prescripteur qu'à partir du premier jour qui suit l'expiration d'un délai d'un an à compter à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

  Art. 5. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Nice, le 10 août 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.

§ Lettre de l'ABSyM du 6/3/2006 au Ministre Demotte en réponse à la récente lettre circulaire de ce dernier adressée aux médecins concernant les génériques : Les médecins demandent donc que vous vous engagiez officiellement à être responsable devant la Justice en cas de poursuites résultant d'une prescription de génériques ou en DCI qui aurait conduit à des conséquences dommageables pour un patient

§ Arrêté royal du 17/9/2005 modifiant l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (entrée en vigueur : 2/10/2005)

Extrait du "Rapport au Roi" :

Compte tenu de la nécessité de prendre un ensemble de mesures visant à assurer l'équilibre budgétaire pour l'année 2005, le Gouvernement a décidé de revoir la procédure de responsabilisation individuelle des prescripteurs telle que visée à l'article 73, § 2, de la loi INAMI.

Extrait de cet AR :

Les pourcentages (ndlr : de prescription de génériques) par médecin titulaire d'un des titres professionnels particuliers suivants réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris de l'art dentaire, sont les suivants :

- médecin généraliste : 27 %
- médecin spécialiste en anesthésie-réanimation : 18 %
- médecin spécialiste en cardiologie : 29 %
- médecin spécialiste en chirurgie : 22 %
- médecin spécialiste en neurochirurgie : 15 %
- médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique : 19 %
- médecin spécialiste en dermato-vénéréologie : 21
- médecin spécialiste en gastro-entérologie : 30 %
- médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique : 9 %
- médecin spécialiste en médecine interne : 24 %
- médecin spécialiste en neurologie : 15 %
- médecin spécialiste en psychiatrie : 21
- médecin spécialiste en neuropsychiatrie 17 %
- médecin spécialiste en ophtalmologie 15 %
- médecin spécialiste en chirurgie orthopédique : 14 %
- médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie : 15 %
- médecin spécialiste en pédiatrie : 14 %
- médecin spécialiste en médecine physique et en réadaptation : 17 %
- médecin spécialiste en pneumologie : 12 %
- médecin spécialiste en radiothérapie-oncologie : 30 %
- médecin spécialiste en rhumatologie : 14 %
- médecin spécialiste en stomatologie : 30 %
- médecin spécialiste en urologie : 19 %
- dentistes : 30 %
- autres médecins spécialistes : 18 %

Décision du 26/10/2005 de l'ABSyM d'introduire une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat contre cet arrêté

Source de ce graphique : "Le Journal du Médecin" du 17/1/2006

§ Arrêté royal du 27/4/2004 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques (procédure visant à remplacer l'autorisation préalable par un contrôle a posteriori pour les médicaments du chapitre IV, double condition pour ce contrôle, inscription de la non-remboursabilité sur l'ordonnance, élaboration d'indicateurs par le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments afin de permettre d'évaluer le comportement prescripteur des médecins, etc.)

Si la prescription est donnée pour des indications qui tombent hors des conditions de remboursement prévues du chapitre II (cf. recommandations de la médecine basée sur l'évidence) et (le cas échéant) du chapitre IV (cf. indications non communes exceptionnelles), le prescripteur doit faire mention du non-remboursement sur la prescription.

Voir à cette adresse sur le site de l'INAMI : http://www.inami.fgov.be/drug/fr/general-information/procedure/index.htm (Explications sur la procédure du contrôle "a posteriori" – point 3)

§ Communiqué de presse de l'ABSyM du 15/4/2002 : La prescription selon la dénomination commune internationale (D.C.I.) - Les médicaments soumis à autorisation préalable du médecin conseil pour le remboursement (catégorie Bf)

· La substitution est interdite ! (réponse écrite de la ministre Aelvoet à une question parlementaire du 27/6/2001)

· La substitution est interdite ! (communiqué de presse de la ministre Aelvoet du 28/10/2000)

· Signature de l'ordonnance

· Commande d'ordonnances

· Dépenses INAMI de 1990 à 2001 en matière de médicaments

La loi du 20/7/2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

La loi du 14/07/1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, après le passage de la loi du 10/08/2001 portant des mesures en matière de soins de santé : création d'une Commission de remboursement des médicaments, évaluation de la pratique médicale en matière de médicaments, etc.

 Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments 

Composition

Missions

 Commission de remboursement des médicaments 

Composition

Missions

Discours du ministre VANDENBROUCKE lors de l'installation de cette commission (15/1/2002)

Arrêté royal du 30/12/2005 fixant les modalités de publication des recommandations (ndlr : fixées par la Commission de remboursement des médicaments) et indicateurs (fixés par le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments) visés à l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Sur le site de l'INAMI,

voir la rubrique "Médicaments" :

• Réglementation
  
  
• Procédure du contrôle a posteriori
  
  
• Prescription en DCI (légale à compter du 1/10/2005 – voir avis de l'INAMI)
  
  
• etc.

Voir aussi le moteur de recherche qui donne accès à ces informations :

(dans la rubrique "Remboursement de référence", cliquez sur "Banque de données…")

• les spécialités pharmaceutiques remboursables, les décisions ministérielles incluses
• le système du remboursement de référence applicable en officines publiques
• l' extension de validité des autorisations
• description des groupes de remboursement
• réglementation en vigueur pour les spécialités pharmaceutiques inscrites au chapitre II
• réglementation en vigueur pour les spécialités pharmaceutiques inscrites au chapitre IV
• formulaires de demande standard pour les médicaments avec autorisation du médecin-conseil (chapitre IV)
• réglementation en vigueur pour les spécialités pharmaceutiques inscrites au chapitre IV bis
• réglementation en vigueur pour le chapitre V
• réglementation en vigueur pour les radio-isotopes inscrits au chapitre VI

________________

"Infodesk Médicaments"

Adresse mail  : infodeskpharma@inami.fgov.be
Boîte poste : INAMI – B. P. 2 – 1150 Bruxelles 15

Les médecins et dentistes peuvent :

§ poser des questions sur l’application de la réglementation relative au remboursement de médicaments ;

§ signaler des problèmes sur la disponibilité de médicaments ;

§ formuler des suggestions sur l’information reçue de l’INAMI.

Ils reçoivent une première réaction dans les 2 semaines.

Questions fréquemment posées (FAQ) relatives aux médicaments bon marché :

http://inami.fgov.be/drug/fr/infopharma/

Table des matières

Prescription de médicaments bon marché

1. De quels médicaments s’agit-il ?

2. Mes prescriptions sous DCI (dénomination générale) pour des médicaments pour lesquels il n’existe encore aucune variante bon marché seront-elles considérées comme prescription bon marché dans mon profil ?

3. Pourquoi prescrire "bon marché" sous DCI un médicament onéreux dont il n’existe pas encore de variante bon marché ?

4. Le prescripteur a-t-il la garantie que le pharmacien délivre la variante la moins onéreuse lors d’une prescription sous DCI ?

5. Comment prescrire sous DCI ?

6. Le prescripteur a-t-il la garantie que le pharmacien encode une prescription sous DCI d’une façon correcte ?

7. Les produits génériques sont-ils aussi efficaces et sûrs que les originaux plus chers ?

8. Peut-on passer sans risques d’une spécialité à une autre ?

Prescriptions bon marché et les données individuelles

1. Pourquoi d’anciennes données du second semestre 2004 ?

2. Qu’est-ce qu’une DDD ?

3. Mes données de profil sont-elles correctes ?

4. Explication du profil figurant à la page 3 du feed-back envoyé au début du mois de janvier 2006

Groupe cible des mesures en matière de prescription bon marché

1. Je travaille uniquement en polyclinique et à l'hôpital : ces mesures me concernent-elles ?

2. Quels sont les médecins généralistes à qui s'applique la mesure de responsabilisation relative à la prescription bon marché ?

3. Ces mesures s'appliquent-elles également aux candidats médecins spécialistes en formation ?

4. Je ne prescris que très peu : suis-je concerné par la responsabilisation ?

La responsabilisation de prescrire moins cher, son objectif et la collégialité

1. La responsabilisation de prescrire des médicaments moins chers est-elle déjà applicable pour 2004 ?

2. Quelles économies l'INAMI peut-il réaliser à la suite de cette mesure ?

3. Que se passe-t-il si je n'atteins pas le pourcentage fixé ?

4. Quid des sous-spécialités pour lesquelles la patientèle est spécifique ?

5. Quid si mon collègue médecin généraliste ou spécialiste de référence a déjà commencé à prescrire un médicament plus cher ?

Autres sites utiles

AGIM (Pharma.be)

Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique (CBIP asbl) : remboursements de référence à compter du 1/6/2001, tableaux comparatifs, répertoire commenté des médicaments, Folia, etc.

MEDIPLANET.BE : La planète du médicament pour les professionnels de la santé

Site de la Direction générale des médicaments du Ministère de la Santé publique (beaucoup d'informations, notamment toute la législation)

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Qu'est-ce que MDEON ?

Mdeon est la plate-forme déontologique créée par les associations de médecins, pharmaciens, l’industrie pharmaceutique et l’industrie des dispositifs médicaux.

Mdeon se fixe comme objectif de fixer de manière proactive les principes de base d’un système d’autorégulation moderne, transparent et efficace concernant l’information et la promotion des médicament et des dispositifs médicaux.

Mdeon ne se consacre pas seulement aux producteurs et fournisseurs de dispositifs médicaux, mais aussi aux professions de la santé comme publié dans l’article 10 de la loi sur les médicaments.

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► NOTES & DECLARATIONS D'INTENTIONS du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Rudy DEMOTTE