“Moniteur“ 8/12/2010

30 NOVEMBRE 2009. - Protocole d'accord de collaboration entre la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et la Communauté française relatif à l'échange de données dans le cadre du dépistage du cancer du sein dans la population

Considérant la mise en route du dépistage du cancer du sein dans la population, sur la base du protocole d'accord du 25 novembre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie, modifié par l'avenant du 30 mai 2001 et du 2 mars 2009;
Considérant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié par l'arrêté royal du 14 mai 2002;
Considérant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par l'arrêté royal du 25 février 2003;
Considérant le protocole d'accord du 6 mai 2002 de collaboration entre la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et la Communauté française en ce qui concerne le dépistage du cancer du sein par mammographie,
La Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté flamande conviennent de ce qui suit en matière d'échange de données sur le dépistage du cancer du sein dans la population :

Article 1er. Pour pouvoir déterminer quelles sont les femmes qui doivent être invitées et pour pouvoir mesurer la participation au dépistage de population, chaque Communauté, ainsi que la Commission communautaire commune, doivent pouvoir disposer des données des femmes relevant de leur champ d'activité, qui font l'objet d'un dépistage dans une unité de mammographie n'étant pas de leur ressort.
A cette fin, les Communautés et la Commission communautaire commune procèdent à l'échange mensuel des données suivantes sur les femmes concernées :
1° Nom et prénom(s) de la femme;
2° Numéro d'identification de la Sécurité sociale;
3° Adresse (rue, numéro, boîte, code postal et commune);
4° Date de la mammographie de dépistage;
5° Résultat de la mammographie de dépistage du sein gauche et droit : déviant, non déviant, ablation.
Les accords portant sur les modalités pratiques de l'échange de données sont fixés en concertation entre les différents partis.

Art. 2. Le présent protocole produit ses effet le 1er janvier 2009 et est prolongé annuellement par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par chacune des parties moyennant un préavis notifié avant le 1er octobre.

Bruxelles, le 30 novembre 2009.
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille
J. VANDEURZEN
Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, chargé de la Politique de la Santé, des Finances, du Budget et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre francophone de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargé de la Politique de la Santé et de la Fonction publique,
B. CEREXHE

30 NOVEMBRE 2009. - Protocole d'accord de collaboration entre la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et la Communauté française relatif à l'organisation du dépistage du cancer du sein dans la population de la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Considérant la mise en route du dépistage du cancer du sein dans la population, sur la base du protocole d'accord du 25 novembre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie, modifié par l'avenant du 30 mai 2001 et du 2 mars 2009;
Considérant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié par l'arrêté royal du 14 mai 2002;
Considérant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par l'arrêté royal du 25 février 2003;
Considérant le protocole d'accord du 6 mai 2002 de collaboration entre la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et la Communauté française en ce qui concerne le dépistage du cancer du sein par mammographie,
La Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté flamande conviennent de ce qui suit en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie :

Article 1er. Dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, existent deux centres de dépistage du cancer du sein :
1° le service « Kankerpreventie » de l' UZ Brussel, agréé par la Communauté flamande;
2° l'ASBL Centre bruxellois de coordination pour le dépistage du cancer du sein, dénommée ci-après Brumammo et agréée par la Commission communautaire commune.

Art. 2. Les statuts de Brumammo sont approuvés par chacune des parties signataires. Ils sont annexés au protocole d'accord.
Sont au moins membres de Brummamo :
1° le « centrum voor borstkankeropsporing, dienst Kankerpreventie » de l'UZ Brussel;
2° un membre désigné par l'UCL;
3° un membre désigné par l'ULB;
4° deux représentants de la Commission communautaire commune.

Art. 3. La désignation du centre de dépistage chargé d'effectuer la deuxième lecture des mammographies de dépistage prises dans les unités de mammographie établies en Région de Bruxelles-Capitale et ayant fait l'objet d'une première lecture par ces dernières, est soumise aux règles suivantes :
1° La deuxième lecture est réalisée par le « centrum voor borstkankeropsporing, dienst Kankerpreventie » de l'UZ Brussel pour les femmes domiciliées en Région flamande, qui fait l'objet d'un dépistage dans une unité de mammographie agréée par la Communauté flamande.
2° La deuxième lecture est effectuée par Brumammo :
a) pour les femmes domiciliées en Région de Bruxelles-Capitale, qui font l'objet d'un dépistage dans une unité de mammographie établie dans la Région de Bruxelles-Capitale, et ce quelle que soit la Communauté ayant agréé l'unité de mammographie;
b) pour les femmes domiciliées en Région flamande ou wallonne, qui font l'objet d'un dépistage dans une unité de mammographie agréée par la Commission communautaire commune;
c) pour les femmes domiciliées en Région wallonne, qui font l'objet d'un dépistage dans une unité de mammographie agréée par la Communauté flamande;
d) pour les femmes domiciliées en Région flamande ou wallonne, qui font l'objet d'un dépistage dans une unité de mammographie agréée par la Communauté française.

Art. 4. Brummamo est notamment chargé de :
1° l'organisation des invitations et procédures de réinvitation (call/recall) à un dépistage du cancer du sein des femmes de 50 à 69 ans, domiciliées dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale;
2° la conclusion d'accords de collaboration avec les unités de mammographies en vue de l'exécution de la deuxième lecture des mammographies de dépistage et en vue de l'amélioration de la qualité;
3° la communication des résultats du dépistage à chaque femme, dans la langue de son choix, ainsi qu'au médecin qui l'a référée et/ou médecin de son choix;
4° l'enregistrement des données indispensables pour le suivi des femmes qui ont bénéficié du dépistage ainsi que l'évaluation du programme;
5° la garantie de l'échange de données entre les centres de dépistage, notamment sur la base du domicile de la femme;
6° la transmission des données codées aux autorités compétentes en vue de l'évaluation du programme.

Art. 5. Les instances communautaires confient aux organisations ad hoc la mission d'unir leurs efforts en vue de sensibiliser le groupe cible des femmes de 50 à 69 ans, ainsi que leur entourage immédiat et les différents acteurs concernés (dont les médecins généralistes, gynécologues et radiologues).

Art. 6. Les contributions financières des instances communautaires aux activités visées dans ce protocole d'accord s'effectueront comme suit :
1° 50.000,00 euros par an émanant de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, pour les coûts liés à la coordination des actions et de l'organisation;
2° 50.000,00 euros par an émanant de la Communauté flamande;
3° 100.000,00 euros par an émanant de la Communauté française.

Art. 7. Le présent protocole produit ses effet le 1er janvier 2009 et est prolongé annuellement par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par chacune des parties moyennant un préavis notifié avant le 1er octobre.

Bruxelles, le 30 novembre 2009.
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, chargé de la Politique de la Santé, des Finances, du Budget et des Relations extérieures,
J.-. VANRAES
La Ministre francophone de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargé de la Politique de la Santé et de la Fonction publique,
B. CEREXHE