“Moniteur“ 7/7/2010

22 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 72bis, § 1^er, alinéa 1^er, modifié par les lois des 22 décembre 2008 et 19 mai 2010;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 6 avril 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2009;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mai 2009;
Vu l'avis n° 46.721/1 du Conseil d'Etat, donné les 4 juin 2009, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1^er. A l'article 90, § 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'avant dernier alinéa, inséré par l'arrêté royal du 5 décembre 2003, est abrogé.

Art. 2. La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX

25 JUIN 2010. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, en particulier l'article 10, 1°;
Vu l'avis du Conseil général de l'INAMI, donné le 26 avril 2010;
Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 11 mai 2010 et le 21 mai 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 juin 2010;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1^er. En application de l'article 10, 1°, de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux est fixé à 5.385.000 euros en 2010.

Art. 2. Notre Ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique et des affaires sociales,
Mme L. ONKELINX