“Moniteur“ 6/12/2010

19 NOVEMBRE 2010. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1^er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues, est confirmé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
_______
Note
Documents de la Chambre des représentants :
53-194 - SE 2010 :
N° 1 : Projet de loi.
53-194 - 2010/2011 :
N° 2 : Rapport.
N° 3 : Texte corrigé par la commission.
N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 28 octobre 2010
Documents du Sénat :
4-407 - 2010/2011 :
N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.
N° 2 : Rapport.
N° 3 : Décision de ne pas amender.
Annales du Sénat : 10 novembre 2010.

31 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1^er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 53, § 1^er, alinéa 8;
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1^er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 septembre 2009;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 7 septembre 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 octobre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 octobre 2009;
Vu l'avis n° 47.406/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2009 en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1^er. L'article 4 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1^er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'alinéa 1^er, le régime du tiers payant peut toujours être appliqué pour l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations de rééducation visées aux chapitres V et VI de l'annexe à l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix. »

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1^er juin 2009.

Art. 3. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
chargée de l'Intégration sociale,
Mme. L. ONKELINX