“Moniteur“ 31/12/2009

10 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1^er. - Disposition introductive
Article 1^er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Section 1^re. - Modification de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008
Art. 2. L'article 9 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, est remplacé par ce qui suit :
« Pour les dispositions des articles 18 à 22, à l'exception de l'article 18, alinéa 2, 1°, et du Titre IV, les praticiens de l'art dentaire visés à l'article 3, alinéa 1^er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé de même que les pharmaciens ou les licenciés en sciences chimiques travaillant en milieu hospitalier qui sont habilités, en vertu de l'article 5, § 2, du même arrêté, à effectuer des analyses de biologie clinique, sont assimilés au médecin hospitalier. »
Art. 3. L'article 18, alinéa 2, 2°, de la loi relative aux hôpitaux et aux autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'alinéa 1^er, 2°, les pharmaciens ou licenciés en sciences chimiques qui, conformément à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé sont habilités à effectuer des analyses de biologie clinique, ne peuvent devenir chef de service que d'un laboratoire de biologie clinique. »
Art. 4. L'article 98 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Toute information ou clause figurant dans un autre document que celui visé à l'alinéa 1^er, c), et qui est contraire aux informations données dans le document visé à l'alinéa 1^er, c ), ou contient des montants au sens de l'alinéa 1^er, a), qui ne sont pas conformes aux montants indiqués dans le document visé à l'alinéa 1^er, c), est nulle. »
Section 2. - Modification de la loi du 4 juin 2007 modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients
Art. 5. L'article 6 de la loi du 4 juin 2007 modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients, est remplacé par ce qui suit :
« La présente loi entre en vigueur au 1^er juillet 2010. »
Art. 6. Dans l'article 4, § 1^er, de la même loi, les mots « au Conseil général de l'INAMI » sont remplacés par les mots « auprès de l'INAMI et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ».
Section 3. - Modification de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales
Art. 7. Dans l'article 159, alinéa 1^er, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, est inséré un point 2°/1, rédigé comme suit :
« 2°/1 de deux membres effectifs et deux membres suppléants infirmiers; ces membres sont nommés par le Roi sur les listes de candidats présentées par les organisations professionnelles des infirmiers. Chaque liste compte un nombre double de candidats par rapport au nombre de mandats à attribuer à ces organisations. »
Section 4. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
Art. 8. L'article 35sexies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par la loi du 19 décembre 1990, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« La pratique exclusive de la spécialité, à laquelle l'agrément visé à l'article 35quater se rapporte, par un professionnel des soins de santé visé par cet arrêté, peut valoir comme un des critères pour l'obtention et le maintien de l'agrément. »
Art. 9. Dans le même arrêté royal n° 78, il est inséré un article 35sexies /1 rédigé comme suit :
« Art. 35sexies/1. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut agréer une association sans but lucratif de rôle linguistique français et une association sans but lucratif de rôle linguistique néerlandais, en vue de coordonner la formation menant au titre professionnel particulier de médecin généraliste. Le Roi définit les critères d'octroi et de maintien de l'agrément et la procédure d'agrément de ces associations. »
Art. 10. L'article 9 produit ses effets au 1^er juillet 2009.
Section 5. - Modifications de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente
Art. 11. Dans l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, modifié par la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et par la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, l'alinéa 1^er est remplacé par ce qui suit :
« Sur demande du préposé du système d'appel unifié ou du dispatcher médical, toute personne assurant effectivement le fonctionnement d'un service ambulancier organisé ou concédé par les pouvoirs publics et, à partir de la date visée à l'article 3bis, § 1^er, alinéa 1^er, d'un service ambulancier visé à l'article 3bis, est tenue d'envoyer une ambulance à l'endroit indiqué, de faire poser par l'équipage de celle-ci les actes utiles pour lesquels ces professionnels sont habilités sur les personnes visées à l'article 1^er, de faire effectuer le transport de ces personnes à l'hôpital qui lui est indiqué, et de prendre immédiatement toutes mesures nécessaires à cette fin. »
Art. 12. Dans la même loi, il est inséré un article 10ter, rédigé comme suit :
« Art. 10te r. Les acteurs de l'aide médicale urgente visés aux articles 4, 4bis, 5, 6 et 6bis, ainsi que les centres du système d'appel unifié et la cellule de dispatching d'aide médicale urgente et de vigilance sanitaire visée à l'article 207 de la loi-programme du 9 juillet 2004, sont dans l'obligation de tenir un enregistrement des activités de leurs services, conforme aux dispositions des articles 5, alinéa 1^er, e), et 7, § 2, d), de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et de produire un rapport annuel.
Cet enregistrement a pour objectif d'améliorer le fonctionnement de l'aide médicale urgente, de réaliser des études, de mettre en place des projets de simplification administrative et d'automatisation et de permettre aux Commissions d'Aide médicale urgente visées à l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente et au Conseil national des secours médicaux d'urgence visé à l'arrêté royal du 5 juillet 1994 créant un Conseil national des secours médicaux d'urgence de remplir leurs missions.
Le Roi détermine les modalités et la teneur de cet enregistrement et du rapport annuel, après consultation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, section Santé, institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée.
La commercialisation des données de l'enregistrement est interdite. »
Art. 13. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 11 et 12.
Section 6. - Modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses et de l'arrêté loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse
Art. 14. L'article 6 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifié par les lois du 22 mars 1989, du 19 juillet 2004, du 27 décembre 2004 et du 1^er mars 2007, est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit :
« § 6. Il est interdit de vendre, de servir ou d'offrir toute boisson ou produit ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol aux jeunes de moins de seize ans.
Il peut être exigé de toute personne qui entend acquérir des boissons ou d'autres produits à base d'alcool de prouver qu'elle a atteint l'âge de seize ans.
Il est interdit de vendre, de servir ou d'offrir des boissons spiritueuses comme défini à l'article 16 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, aux jeunes de moins de dix-huit ans.
Il peut être exigé de toute personne qui entend acquérir des boissons spiritueuses de prouver qu'elle a atteint l'âge de dix-huit ans. »
Art. 15. § 1^er. Dans l'article 13 de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses les alinéas 1^er et 2 sont abrogés.
§ 2. L' article 5 de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse est abrogé.
Dans l'article 7 du même arrêté loi, les mots « , 5 » sont abrogés.
Section 7. - Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Art. 16. L'article 42, § 1^er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié par la loi du 4 mai 1995, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Ils peuvent également saisir les animaux lorsque ceux-ci sont détenus en dépit d'une interdiction prononcée en application de l'article 40. »
CHAPITRE 3. - Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Section 1^re. - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Art. 17. Dans l'article 6, § 1^er, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, remplacé par la loi du 1^er mai 2006 et modifié par la loi du 24 juillet 2008, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 7 et 8 :
« Le demandeur ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement est tenu de remettre au ministre ou à son délégué, dans le délai fixé par le Roi, tous les documents nécessaires pour clôturer le dossier d'octroi ou de modification de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement, tels que déterminés par le Roi. Passé ce délai, la demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement ou de modification est considérée de plein droit comme étant retirée par le demandeur ou le titulaire. Le Roi fixe les conditions, les délais et les modalités nécessaires pour l'application du présent alinéa. »
Art. 18. L'article 17 entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi.
Section 2. - Modification de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Art. 19. L'article 8, § 2, de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« L'administrateur général se fait assister par un comité de direction présidé par lui. Ce comité de direction exécute également les compétences du conseil de direction décrites à l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. Le comité de direction comprend l'administrateur général et les autres fonctions de management. Le ministre peut désigner au maximum six autres membres du personnel comme membres du comité de direction, sur la proposition du comité de direction, ceci afin de garantir le caractère pluridisciplinaire parmi les membres du comité de direction. Le comité de direction rédige un règlement d'ordre intérieur, lequel sera soumis pour approbation au ministre. »
Art. 20. L'article 22, alinéa 1^er, de la même loi, l'alinéa premier est complété par la phrase suivante :
« Cependant, l'article 16, § 1^er, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public n'est pas d'application en ce qui concerne l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. »
CHAPITRE 4. - Assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Section 1^re - Intervention majorée de l'assurance
Art. 21. A l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 26 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1^er est complété par le 7°, rédigé comme suit :
« 7° les familles monoparentales. »;
2° dans l'alinéa 2, les mots « l'âge des titulaires visés à l'alinéa 1^er, 6°, et » sont abrogés;
3° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
« Le Roi détermine également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, ce qu'il convient d'entendre par « famille monoparentale ». »
Section 2. - Centres de génétique humaine
Art. 22. A l'article 22, 18°, de la même loi, inséré par la loi du 19 décembre 2008, les mots « reconnus sur base des critères fixés par le Roi » sont remplacés par les mots « agréés en exécution de l'article 58 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Section 3. - Des conseils techniques
Art. 23. A l'article 28, § 5, de la même loi, introduit par la loi du 23 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, 1°, les mots « au 5° » sont remplacés par les mots « aux 2° à 5° »;
2° le paragraphe est complété par l'alinéa suivant :
« Le président et les membres du comité sont nommés par le ministre. »
Section 4. - Des commissions de profils
Art. 24. Dans l'article 30 de la même loi, modifié par la loi du 24 décembre 2002, l'alinéa 1^er est complété par les mots « et des données visées à l'article 165 ».
Section 5. - Médicaments
Art. 25. A l'article 35bis de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 10, l'alinéa 3 est remplacé comme suit :
« Soit le ministre, après avoir pris avis de la commission nationale médecins-organismes assureurs, soit la Commission de remboursement des médicaments de sa propre initiative, peuvent désigner les classes ou sous-classes thérapeutiques des spécialités pharmaceutiques ou des groupes de spécialistes pharmaceutiques qui entrent en ligne de compte.
Le ministre adapte la liste des spécialités remboursables conformément à la procédure fixée par le Roi. »;
2° au paragraphe 7, alinéa 1^er, les mots « elle peut de sa propre initiative ou à la demande du demandeur, proposer » sont remplacés par les mots « elle ou le demandeur peuvent proposer au ministre »;
3° l'alinéa 3 du paragraphe 7 est abrogé.
Section 6. - Malades chroniques
Art. 26. L'article 37, § 16bis, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, lorsque l'intervention visée à l'alinéa 1^er, 3°, concerne des prestations visées à l'article 34, alinéa 1^er, 5° ou 20°, le Roi peut modifier la liste par un arrêté qui ne doit pas être délibéré en Conseil des Ministres. »
Section 7. - Rémunération des pharmaciens
Art. 27. A l'article 35ter, § 1^er, de la même loi remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 25 avril 2007, les mots « visé à l'article 35octies, § 2, alinéa 2, » sont insérés entre les mots « l'honoraire » et les mots « ainsi que du taux actuel de la T.V.A.. »
Art. 28. à l'article 35octies de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1^er, alinéa 2 les mots « visé au § 2, alinéa 2, » sont insérés entre les mots « l'honoraire » et les mots « et le taux de la T.V.A. en vigueur »;
2° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « les spécialités pharmaceutiques remboursables sont réparties » sont remplacés par les mots « les spécialités pharmaceutiques remboursables peuvent être réparties »;
3° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
« Le Roi peut établir, en plus de l'honoraire visé à l'alinéa 2, des honoraires spécifiques au titre de rémunération de soins pharmaceutiques particuliers qu'Il désigne. Ces honoraires spécifiques peuvent se composer d'un montant fixe par délivrance, d'un forfait ou des deux et sont entièrement pris en charge par l'assurance.
Le Roi fixe la valeur relative du montant fixe par délivrance de l'honoraire ou de l'honoraire spécifique. »
Art. 29. Les articles 27 et 28 entrent en vigueur à une date à fixer par le Roi.
Section 8. - Campagnes de prévention
Art. 30. Dans l'article 56, § 2, alinéa 1^er de la même loi, modifié par les lois des 22 août 2002, 27 décembre 2006 et 19 décembre 2008, le 5° est remplacé par ce qui suit :
« 5° d'octroyer une intervention dans le coût des prestations de santé, visé à l'article 34, délivrées dans le cadre de programmes de vaccination et de dépistage développés par les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les règles visant à déterminer le budget et le paiement de l'intervention selon les modalités qu'Il fixe. Le Roi fixe également les données relatives à cette intervention que les Autorités susvisées doivent communiquer ainsi à l'Institut que les modalités de cette communication. »
Section 9. - Montants de référence
Art. 31. L'article 56 ter , § 5, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 19 décembre 2008, est complété par la phrase suivante :
« Aussi longtemps qu'aucun régime n'est prévu dans le règlement, le régime visé à l'article 151, alinéas 3 à 5, de la loi précitée est applicable. »
Section 10. - Accords conclus par le Comité de l'assurance
Art. 32. Dans l'article 16, § 1^er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, le 11° est abrogé.
Art. 33. Dans l'article 22 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2008, le 6° est remplacé par ce qui suit :
« 6° conclut, sur proposition du Collège des médecins-directeurs ou des commissions de conventions ou d'accords concernées, avec les établissements de rééducation fonctionnelle et de réadaptation professionnelle, avec les centres de soins multidisciplinaires coordonnés et avec les services intégrés de soins à domicile, agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 170, § 1^er, alinéa 1^er de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, et les cercles de médecins généralistes, agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, les conventions visées à l'article 23, § 3; ».
Art. 34. Dans l'article 23 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
« § 3. Le Collège des médecins-directeurs ou les commissions de conventions ou d'accords concernées, établissent avec les établissements de rééducation fonctionnelle et de réadaptation professionnelle de même qu'avec les centres de soins multidisciplinaires coordonnés, les services intégrés de soins à domicile, agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 170, § 1^er, alinéa 1^er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, et les cercles de médecins généralistes, agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, des projets de conventions à conclure avec eux et, à cet effet, les soumet au Comité de l'assurance. Les projets de conventions de rééducation fonctionnelle, les projets de conventions avec les centres de soins multidisciplinaires coordonnés, les projets de conventions avec les services intégrés de soins à domicile et les cercles de médecins généralistes sont également communiqués à la Commission de contrôle budgétaire. La Commission communique son avis au Comité de l'assurance. »
Art. 35. Les articles 32 à 34 produisent leurs effets le 1^er avril 2009.
Section 11. - Laboratoires d'anatomopathologie
Art. 36. L'article 67 de la même loi, modifié par les lois des 21 décembre 1994 et 24 décembre 1999, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
« § 3. Par dérogation à l'article 60 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les cotisations prévues au paragraphe 1^er, sont attribuées à la personnalité juridique de l'Institut scientifique de la Santé publique pour le financement des tâches liées au contrôle de qualité externe des laboratoires d'anatomie pathologique dont question à l'article 65 de la présente loi. »
Section 12. - Adaptations de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé suite à la coordination de la loi sur les hôpitaux
Art. 37. Dans l'article 17, alinéa 2, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 24 décembre 1999, les mots « l'article 19, alinéa 1^er, c), de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « l'article 32, 2°, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Art. 38. Dans l'article 25, alinéa 4, 2°, de la même loi, modifié par la loi du 27 avril 2005 les mots « l'article 90 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « l'article 97 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Art. 39. à l'article 34, alinéa 1^er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° Dans le 1°, b, rétabli dans sa lecture du 25 janvier 1999 par l'annulation partielle de la loi du 10 août 2001 par l'arrêt n°78/2003 du 11 juin 2003 de la Cour constitutionnelle, les mots « l'article 5, § 1^er, premier alinéa de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation, modifié par la loi du 25 janvier 1999 » sont remplacés par les mots « l'article 170, § 1^er, alinéa 1^er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 »;
2° dans le 6°, modifié par la loi du 12 décembre 1994, les mots « l'article 69, 3°, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots : « l'article 67, alinéa 1^er, 3°, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 »;
3° dans le 11°, remplacé par la loi du 24 décembre 1999, les mots « l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins » sont remplacés par les mots « l'article 170 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 »;
4° dans le 13°, modifiée par la loi du 10 août 2001, les mots : « l'article 5, § 1^er, alinéa premier, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la loi sur les hôpitaux et relatif à certaines autres formes de soins » sont remplacés par les mots « l'article 170, § 1^er, alinéa 1^er de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Art. 40. Dans l'article 36terdecies, de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2008, les mots « l'article 5, § 1^er, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins » sont remplacés par les mots « l'article 170, § 1^er, alinéa 1^er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Art. 41. à l'article 37 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans les paragraphes 7 et 14, les mots « la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 »;
2° dans le paragraphe 16, les mots « l'article 96 ou de l'article 107bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « l'article 103 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Art. 42. à l'article 40 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1^er, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1996 et par les lois des 24 décembre 1999, 14 janvier 2002 et 22 décembre 2003, les mots « l'article 104quater, § 1^er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « l'article 117, § 1^er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 »;
2° dans le paragraphe 3bis, inséré par la loi du 22 août 2002, les mots « l'article 87 de la loi sur les hôpitaux » sont remplacés par les mots « l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Art. 43. à l'article 56bis de la même loi inséré par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et modifié par la loi du 14 janvier 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1^er, les mots « la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 »;
2° dans le paragraphe 3, 3°, les mots « l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « l'article 11 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Art. 44. à l'article 56ter de la même loi remplacé par la loi du 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, les mots « l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 »;
2° dans le paragraphe 5, 2°, les mots « l'article 135, 1°, alinéa 2, ou à l'article 136, alinéa 1^er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « l'article 149, 1°, alinéa 2 ou à l'article 150 alinéa 1^er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Art. 45. Dans l'article 63, 1°, alinéa 1^er, de la même loi, les mots « la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Art. 46. à l'article 64 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1^er, alinéa 1^er, modifié par les lois des 22 février 1998, 27 avril 2005 et 19 décembre 2008, les mots « la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 »;
2° dans le paragraphe 1^er, alinéa 3, inséré par la loi du 27 avril 2005, les mots « l'article 107 § 1^er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « l'article 120, § 1^er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 »;
3° dans le paragraphe 2, alinéa 1^er, inséré par la loi du 27 avril 2005, les mots « l'article 40, sans agrément en tant que service médico-technique visé à l'article 44, ou en violation du nombre maximum ou des critères de programmation visés à l'article 41, ou 44ter, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « l'article 54, sans agrément en tant que service médico-technique visé à l'article 58, ou en violation du nombre maximum ou des critères de programmation visés à l'article 55 ou 60 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 »;
4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, inséré par la loi du 27 avril 2005, les mots « l'article 107, § 1^er de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « l'article 120, § 1^er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 »;
5° dans le paragraphe 3, inséré par la loi du 27 avril 2005, les mots « des articles 40, 41, 44 ou 44bis ou 44ter de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « des articles 54, 55, 58, 59 ou 60 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Art. 47. Dans l'article 64bis, alinéa 1^er, de la même loi, inséré par la loi du 14 janvier 2002, les mots « l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 » et les mots « l'article 100 de la loi précitée » sont remplacés par les mots « l'article 110 de la loi précitée ».
Art. 48. Dans l'article 136, § 1^er, alinéa 3, et § 5 de la même loi, insérés par la loi du 22 août 2002, les mots « l'article 87 de la loi sur les hôpitaux » sont chaque fois remplacés par les mots « l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Art. 49. Dans l'article 155, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, de la même loi, modifié par la loi du 22 août 2002, les mots « l'article 115, § 3, de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « l'article 127, § 3, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Art. 50. Dans l'article 164, alinéa 2, de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 22 août 2002, les mots « l'article 87 de la loi sur les hôpitaux » sont remplacés par les mots « l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Art. 51. à l'article 191, alinéa 1^er, 3°, alinéa 2, de la même loi modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 27 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots « l'article 47, alinéa 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « l'article 65, alinéa 2, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 »;
2° les mots « articles 100 et 102 » sont remplacés par les mots « articles 110 et 112 »;
3° les mots « l'article 5, § 5, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins » sont remplacés par les mots « l'article 170, § 5, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Art. 52. Dans l'article 217 de la même loi, modifié par les lois des 22 février 1998, 14 janvier 2002, 22 août 2002 et 26 mars 2007 les mots « loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 » sont remplacés par les mots « loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ».
Section 13. - Le contrôle administratif et médical
Art. 53. L'article 185, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 décembre 2008 portant dispositions en matière de santé, est remplacé comme suit :
« § 2. Par dérogation à l'article 12, 3°, les médecins-inspecteurs, pharmaciens-inspecteurs, infirmiers-contrôleurs et contrôleurs sociaux visés à l'article 146 et les inspecteurs et contrôleurs sociaux visés à l'article 162 sont nommés par le Roi sur proposition du Conseil de direction de l'Institut. Ils sont rétrogradés, démis d'office ou révoqués par le Roi. »
Section 14. - Dispensateurs de soins
Art. 54. L'article 73, § 1^er, de la même loi remplacé par la loi du 24 décembre 2002, est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :
« Les dispensateurs de soins sont tenus d'informer clairement les bénéficiaires sur leur adhésion ou sur leur refus d'adhésion aux accords ou conventions qui les concernent.
Ils sont également tenus d'informer clairement les bénéficiaires des jours et heures pour lesquels ils n'ont pas adhéré aux accords ou conventions si ces derniers prévoient cette possibilité.
Si les prestations sont organisées dans un lieu rassemblant plusieurs dispensateurs de soins, l'obligation d'information peut être organisée de manière commune et centralisée plutôt que par chaque dispensateur de soins individuellement.
Outre ce qui est prévu spécifiquement aux articles 50, § 3, dernier alinéa, et 50, § 3bis, l'information comportera au minimum un affichage clair et visible reprenant les éléments visés aux alinéas 4 et 5.
Le Roi peut fixer des règles d'application relativement à l'information que les dispensateurs de soins doivent communiquer aux bénéficiaires sur le fait qu'ils aient ou non adhéré aux accords ou conventions qui les concernent. Ces règles d'application peuvent être différentes selon les catégories de dispensateurs de soins ou les lieux de prestations. Le Roi peut également prévoir un modèle d'affiche à utiliser par les dispensateurs de soins. »
Art. 55. L'article 168, alinéa 5, de la même loi inséré par la loi du 22 août 2002, est complété par la phrase suivante : « Une amende administrative de 125 euros est également infligée au dispensateur de soins qui ne respecte pas l'obligation d'information visée à l'article 73, § 1^er, alinéas 4 et suivants. »
Section 15. - Prime syndicale à verser pour les membres du personnel employés dans les hôpitaux
Art. 56. A l'article 59bis de la loi-programme du 2 janvier 2001, les mots « 6°, » sont insérés entre les mots « article 34 » et « 7° ».
Section 16. - Attractivité des professions de soins de santé
Art. 57. Dans la loi-programme du 2 janvier 2001, il est inséré un Chapitre IIter libellé comme suit :
« CHAPITRE IIter. - Initiatives visant à stimuler l'attractivité des professions de soins de santé
Art. 59quater. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les initiatives en vue d'augmenter l'attractivité des professions de santé dont l'incidence financière est prise en charge par les pouvoirs publics. Ces initiatives peuvent avoir trait aux conditions de travail, aux conditions de remboursement, à la diminution du temps de travail et à la diminution de la charge de travail, à l'éducation, la qualification et la formation et à l'implication dans le processus de prise de décision. Le Roi fixe les modalités en vue de la fixation de l'incidence financière, du montant et du paiement de l'intervention financière.
A cette fin, le Roi peut :
1° désigner les données servant de base à la fixation de l'intervention;
2° désigner les services publics chargés de collecter et de traiter ces données;
3° fixer le mode de calcul de l'intervention;
4° déterminer la période à laquelle cette intervention s'applique;
5° déterminer la personne physique ou morale à laquelle l'intervention doit être versée, ainsi que les périodes auxquelles ce versement doit être effectué;
6° définir les conditions suivant lesquelles cette intervention est due;
7° définir le bénéficiaire de l'intervention;
8° désigner les services publics qui seront chargés des calculs et du paiement de cette intervention, et du contrôle de ses affectations;
9° désigner la partie de l'incidence financière des interventions qui sera à charge du budget du Royaume, ou la partie à charge du budget relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. »
Section 17. - Clé de répartition normative
Art. 58. L'article 196bis, alinéa 6, 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété par la phrase suivante :
« Les règles de l'article 196, § 2, sont aussi d'application sur cette deuxième clé de répartition normative. »
Section 18. - Des prestations de santé
Art. 59. Un article 36quatrodecies rédigé comme suit est inséré dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 :
« Le Roi fixe, sur proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires forfaitaires en vue de stimuler la présence de médecins spécialistes en pédiatrie au sein de l'hôpital, de sorte à permettre la disponibilité de cette expertise en dehors des plages horaires pour lesquelles il est prévu le paiement d'honoraires de disponibilité.«
CHAPITRE 5. - La plate-forme eHealth
Art. 60. L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par les arrêtés royaux du 8 avril 2002, du 23 avril 2002, du 29 avril 2002, du 10 décembre 2002, du 11 juillet 2003, du 2 octobre 2003, du 7 octobre 2003, du 9 octobre 2003 et du 23 janvier 2004, est complété par l'alinéa suivant :
« Pour l'application du présent arrêté royal et de ses arrêtés d'exécution, la plate-forme eHealth, visée dans la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, est également une institution publique de sécurité sociale, conformément à l'article 2 de ladite loi. »

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Note
Documents de la Chambre des représentants :
52-2172 - 2008/2009 : N° 1 : Projet de loi. - N°^s 2 et 3 : Amendements. - N° 4 : Rapport.
52-2172 - 2009-2010 :
N° 5 : Texte adopté par la commission. - N° 6 : Texte adopté en scéance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 12 novembre 2009.
Documents des Sénat :
4-1494 - 2009/2010 :
N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.