“Moniteur“ 30/9/2009

4 MAI 2009. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;
Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu la proposition du Conseil technique de la kinésithérapie, formulée le 27 mars 2009;
Vu l'avis de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs, donné le 9 avril 2009;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 4 mai 2009,
Arrête :

Article 1^er. L'annexe 5a du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 mai 2009.

Le Fonctionnaire dirigeant,
H. DE RIDDER.
Le Président,
G. PERL.
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