“Moniteur“ 30/7/2010

22 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1^er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1^er, 3°, et alinéa 4, inséré par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006 et modifié par la Loi du 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1^er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;
Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulé en date du 17 juin 2009;
Vu les décisions de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prises les 18 septembre 2009 et 23 octobre 2009;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 18 novembre 2009;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 30 novembre 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 avril 2010;
Vu l'avis 48.290/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2010, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales;
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1^er. L'annexe 1 jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1^er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 2008 et 21 août 2009, est complétée comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2. Dans l'annexe 1 jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1^er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 2008 et 21 août 2009, le code du pansement actif suivant :
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Art. 3. Dans l'annexe 1^re jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1^er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 2008 et 21 août 2009, les moyens suivants sont supprimés :
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Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX