“Moniteur“ 30/4/2010

26 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er mars 2009 portant exécution de l'article 35septies, § 1^er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la notification d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies, § 1^er, inséré par la loi du 13 décembre 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006;
Vu la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, article 58;
Vu la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I), article 267;
Vu l'arrêté royal du 1^er mars 2009 portant exécution de l'article 35septies, § 1^er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la notification d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1^er;
Vu l'urgence,
Considérant que la période transitoire d'un an prévue par l'arrêté royal du 1^er mars 2009 portant exécution de l'article 35septies, § 1^er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la notification d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme, vient à échéance le 30 avril 2010; que les notifications effectuées par les entreprises ne cessent d'augmenter de façon exponentielle à l'approche de cette échéance; qu'en l'absence de période transitoire, les hôpitaux se retrouvent dans l'impossibilité technique et administrative d'adapter leurs systèmes informatiques au fur et à mesure de ces notifications et les instructions de facturation correspondantes; que ces adaptations s'avèrent toutefois indispensables aux pharmaciens hospitaliers pour pouvoir informer les implanteurs potentiels sur l'utilisation d'un implant notifié ou non notifié et sur les conséquences financières prévues par l'article 35septies, § 1^er, de la loi coordonnée, découlant du non respect de l'obligation de notification; que pour cette raison, le présent arrêté doit accorder un délai aux hôpitaux pour procéder aux adaptations requises afin de garantir la sécurité pour les patients et les dispensateurs de soins; que cet arrêté doit donc être adopté et publié dans les plus brefs délais;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Arrête :

Article 1^er. A l'article 13 de l'arrêté royal du 1^er mars 2009 portant exécution de l'article 35septies, § 1^er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la notification d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme, le point 2° est complété par les mots : « à l'exception du dernier alinéa qui entre en vigueur le 1^er août 2010 »;

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1^er mai 2009.

Art. 3. La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution

de cet arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX

14 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata

Au Moniteur belge du 20 avril 2010, éd. 2 :
Pour la consultation du tableau, voir image