“Moniteur“ 29/3/2010

23 MARS 2010. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1^er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. Sont confirmés avec effet à leur date respective d'entrée en vigueur ou de prise d'effet :
1° l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la date de survenance d'une épidémie ou d'une pandémie de grippe en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe;
2° l'arrêté royal du 3 novembre 2009 relatif à la création d'une banque de données fédérale relative aux vaccinations contre le virus de la grippe A/H1N1;
3° l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe;
4° l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe;
5° l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 1° et 2° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe;
6° l'arrêté royal du 6 décembre 2009 portant exécution de l'article 3, alinéa 1^er, 6° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, et portant transposition de la Directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la Directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe AH1N1.

Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
_______
Note
(1) Session 2009-2010.
Chambre des représentants
Documents. - Projet de loi, 52-2386 - N° 1. - Texte corrigé par la commission, 52-2386 - N° 2. - Rapport, 52-2386 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-2386 - N° 4.
Compte rendu intégral. - 4 mars 2010.
Sénat
Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 4-1693 - N° 1.