Annulation par le Conseil d'Etat
L'arrêté n° 196.106 du Conseil d'Etat du 16 septembre 2009
annule l'arrêté royal du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 avril
2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers
des hôpitaux.
Les effets de l'arrêté royal du 11 juillet 2005 précité sont
maintenus jusqu'au 16 septembre 2009.