“Moniteur“ 25/6/2010

2 JUIN 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 34, alinéa premier, 29°, inséré par la loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique, et 37, § 9, modifié par la même loi;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2008 relatif aux conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de délivrance des tissus d'origine humaine ainsi qu'à la fixation de la liste de tels tissus;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 février 2010;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 22 février 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 3 mai 2010;
Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique exclut les cellules et tissus d'origine humaine du champ d'application de la loi 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes;
Considérant que la loi du 19 décembre 2008 susmentionnée est entrée en vigueur le 1^er décembre 2009 en vertu de l'article 14 de l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés, et qu'il convient dès lors, de permettre au plus vite l'intervention de l'assurance obligatoire dans le cadre de la nouvelle législation susmentionnée;
Vu l'avis 48.301/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2010, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1^er. L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité est octroyée conformément aux dispositions du présent arrêté pour la délivrance du matériel corporel humain par une banque de matériel corporel humain agréée en Belgique en application de l'article 7, § 2, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

Art. 2. Seul le matériel corporel humain énuméré dans la liste figurant à l'annexe 1^re au présent arrêté est pris en considération pour l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités.

Art. 3. Cette liste comprend, pour chaque matériel corporel humain :
1° les numéros des pseudo-codes de nomenclature utilisés pour la facturation;
2° la dénomination;
3° le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Art. 4. § 1^er. L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités n'est octroyée que si le médecin responsable de la banque de matériel corporel humain ou son remplaçant est informé de la nécessité de la délivrance du matériel corporel humain et si ce matériel a été réellement utilisé en vue d'une greffe au profit du bénéficiaire.
§ 2. A cet effet, le médecin responsable de la greffe établit en deux exemplaires un document de notification conformément au modèle repris à l'annexe 2 au présent arrêté.
Le premier exemplaire est fourni par l'hôpital au médecin responsable de la banque de matériel corporel humain, ou son remplaçant.
Le second exemplaire est envoyé par l'hôpital à l'organisme assureur.
§ 3. Une copie du document visé au paragraphe 2 est tenue à la disposition du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'hôpital pendant trois ans.

Art. 5. Le prix de la délivrance du matériel corporel humain est attesté sur la note d'hospitalisation par l'hôpital où ce matériel est implanté.

Art. 6. Le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire est lié à la valeur de la moyenne arithmétique de l'indice santé du mois de juin 2008 et des indices des prix des trois mois précédents.
Le 1^er janvier de chaque année, ce montant est adapté à l'évolution de l'indice santé, visé à l'alinéa 1^er, de l'année précédente par rapport à la pénultième année, et pour la première fois le 1^er janvier 2010.
On entend par indice santé, l'indice visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Art. 7. L'arrêté royal du 7 décembre 2008 relatif aux conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de délivrance des tissus d'origine humaine ainsi qu'à la fixation de la liste de tels tissus, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2009, est abrogé.

Art. 8. Le présent arrêté produit ses effets le 1^er décembre 2009.

Art. 9. La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX

Annexe 1^re
Liste du matériel corporel humain pour lequel l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de la délivrance

	Pseudo-codes pour le matériel non importé	Pseudo-codes pour le matériel importé	Dénomination	Intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1°	272672-272683	272716-272720	Cellules bêta-pancréatiques	35.265,38 euros
				par traitement comportant, au minimum et à la fois, 150 millions de cellules bêta pancréatiques et 2 millions de cellules bêta pancréatiques par kg de poids corporel
2°	269393-269404	271493-271504	Cornée	1.245,30 euros
3°	269415-269426	272694-272705	Sclères	87,43 euros
4°	269496-269500	272392-272403	Tympan + 3 osselets	1.863,16 euros
5°	269511-269522	272414-272425	Tympan + 2 osselets	1.723,51 euros
6°	269533-269544	272436-272440	Tympan + 1 osselet	1.676,96 euros
7°	269555-269566	272451-272462	Tympan sans osselets	1.630,42 euros
8°	269570-269581	272473-272484	Un osselet	139,64 euros
9°	269592-269603	272495-272506	Deux osselets	186,19 euros
10°	269614-269625	272510-272521	Trois osselets	232,74 euros
11°	270351-270362	271515-271526	Peau conservée dans l'azote liquide ou le glycérol	1,26 euros
				par cm^2
12°	270550-270561	271530-271541	Kératinocytes	5,79 euros
				par cm^2
13°	270572-270583	272635-272646	Membrane amniotique à usage ophtalmique	174,33 euros
				par 2 à 3 cm^2
14°	270616-270620	271552-271563	Prélevée sur un donneur vivant : tête fémorale entière, ou fragmentée mais dans le même emballage	310,32 euros
15°	270631-270642	271574-271585	Prélevée sur donneur vivant : 1/2 tête fémorale et au minimum 10 cm^3	181,03 euros
16°	270653-270664	271596-271600	Prélevée sur donneur vivant : 1/3 tête fémorale et au minimum 7 cm^3	129,30 euros
17°	270675-270686	271611-271622	Prélevés sur donneurs vivants : autres fragments d'os cortico-spongieux	129,30 euros
				par donneur (fragment(s) dans le même emballage)
18°	270690-270701	271633-271644	Prélevée sur donneur décédé : épiphyse complète (fémur proximal avec les trochanters, fémur distal, tibia proximal)	646,50 euros
19°	270712-270723	271655-271666	Prélevée sur donneur décédé : hémi-épiphyse (tête fémorale isolée, massif trochantérien, hémi-fémur distal, hémi-tibia proximal, tibia distal, calcaneum)	387,90 euros
20°	270734-270745	271670-271681	Prélevé sur donneur décédé : fragment d'épiphyse supérieur à 5 cm^3	155,17 euros
21°	270756-270760	271692-271703	Prélevé sur donneur décédé : segment diaphyso-métaphysaire ou - diaphysaire d'un os long de maximum 5 cm	206,88 euros
22°	270771-270782	271714-271725	Prélevé sur donneur décédé : segment diaphyso-métaphysaire ou - diaphysaire d'un os long de plus de 5 cm jusqu'à 10 cm inclus	517,21 euros
23°	270793-270804	271736-271740	Prélevé sur donneur décédé : segment diaphyso-métaphysaire ou - diaphysaire d'un os long de plus de 10 cm à 25 cm inclus	1.034,41 euros
24°	270815-270826	271751-271762	Prélevé sur donneur décédé : segment diaphyso-métaphysaire ou - diaphysaire d'un os long et supérieur à 25 cm	1.551,61 euros
25°	270830-270841	271773-271784	Hémi-bassin complet	2.068,82 euros
26°	270852-270863	271795-271806	Aile iliaque complète	646,50 euros
27°	270874-270885	271810-271821	Aile iliaque : fragment supérieur à 5 cm^3	155,17 euros
28°	270896-270900	271832-271843	Acetabulum complet	1.293,02 euros
29°	270911-270922	271854-271865	Acetabulum : fragment supérieur à 5 cm^3	155,17 euros
30°	270933-270944	271876-271880	Os anatomique du pied ou de la main	646,50 euros
31°	270955-270966	271891-271902	Poudre d'os cortical : volume inférieur ou égal à 1 cm^3	77,58 euros
32°	270970-270981	271913-271924	Poudre d'os cortical : volume de 1 à 3 cm^3	155,17 euros
33°	270992-271003	271935-271946	Poudre d'os cortical : volume supérieur à 3 cm^3	232,74 euros
34°	271014-271025	271950-271961	Copeaux d'os spongieux : volume inférieur ou égal à 5 cm^3	103,44 euros
35°	271036-271040	271972-271983	Copeaux d'os spongieux : volume supérieur à 5 cm^3 jusqu'à 15 cm^3 inclus	206,88 euros
36°	271051-271062	271994-272005	Copeaux d'os spongieux : volume supérieur à 15 cm^3	310,32 euros
37°	271073-271084	272016-272020	Osselet à usage ORL façonné à partir d'os cortical	155,17 euros
38°	271095-271106	272031-272042	Greffes osteo-articulaires avec le cartilage (allogreffes osseuses dont le cartilage articulaire a été conservé) : Articulation complète (diarthrose)	1.810,21 euros
39°	271110-271121	272053-272064	Hémi-articulation ou partie telle que visée sous les pseudo-codes 271095-271106 et 272031-272042 : segment osseux inférieur ou égal à 5 cm	775,81 euros
40°	271132-271143	272075-272086	Hémi-articulation ou partie telle que visée sous les pseudo-codes 271095-271106 et 272031-272042 : segment osseux de plus de 5 à 20 cm inclus	1.293,02 euros
41°	271154-271165	272090-272101	Hémi-articulation ou partie telle que visée sous les pseudo-codes 271095-271106 et 272031-272042 : segment osseux supérieur à 20 cm	1.810,21 euros
42°	271176-271180	272112-272123	Tendon rotulien complet, tendon d'Achille complet	1.034,41 euros
43°	271191-271202	272134-272145	Demi tendon rotulien, demi tendon d'Achille, tendon du semi-tendineux complet, tendon du semi-membraneux complet et tissus tendineux équivalents	646,50 euros
44°	271213-271224	272156-272160	Segment tendineux	155,17 euros
45°	271235-271246	272171-272182	Fascia lata : surface inférieure ou égale à 10 cm^2	155,17 euros
46°	271250-271261	272193-272204	Fascia lata : surface supérieure à 10 cm^2 jusqu'à 50 cm^2 inclus	310,32 euros
47°	271272-271283	272215-272226	Fascia lata : surface supérieure à 50 cm^2 jusqu'à 100 cm^2 inclus	465,49 euros
48°	271294-271305	272230-272241	Fascia lata : surface supérieure à 100 cm^2	646,50 euros
49°	271316-271320	272252-272263	Ménisque isolé	310,32 euros
50°	271331-271342	272274-272285	Ménisque avec son support osseux	646,50 euros
51°	271353-271364	272296-272300	Chips de cartilage à usage ORL ou maxillo-facial	155,17 euros
52°	271434-271445	272370-272381	Chondrocytes ou cellules stromales médullaires	2.068,82 euros
				par traitement
53°	269290-269301	271471-271482	Valve cardiaque	3.546,88 euros
54°	270432-270443	272576-272580	Bifurcation aortique avec les artères iliaques	2.410,52 euros
55°	270454-270465	272591-272602	Artère fémoro-poplitée de minimum 15 cm	2.410,52 euros
56°	270410-270421	272554-272565	Aorte	2.066,16 euros
57°	270373-270384	272532-272543	Allogreffe veineuse	19,27 euros
				par cm

	Pseudo-codes pour le matériel non importé	Pseudo-codes pour le matériel importé	Dénomination	Intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1°	Lyophilisation :
	271375-271386	272311-272322	Lyophilisation pour chaque allogreffe emballée séparément	25,86 euros
2°	Sécurisation :
a)	271390-271401	272333-272344	Pour chaque allogreffe emballée séparément	103,44 euros
b)	271412-271423	272355-272366	Pour chaque tête fémorale entière, éventuellement fragmentée mais dans le même emballage	206,88 eurosPar sécurisation, il faut entendre la protection supplémentaire contre les virus et les prions, répondant aux critères suivants :Traitements spécifiques pour l'inactivation des virus et des prions par une méthode comprenant plusieurs étapes chimiques et/ou physiques, actives contre les agents pathogènes, dont au moins une correspond à une des procédures citées ci-après, recommandées pour leur efficacité contre les prions par l'Organisation Mondiale de la Santé, soit :a) exposition à l'autoclave entre 134 °C et 138 °C pendant au moins 18 minutes;b) traitement à la soude (NaOH) 1N pendant 1 heure à 20 °C; c) traitement à l'hypochlorité de sodium, à 2 % de chlore libre pendant 1 heure à 20 °C.Le procédé de sécurisation sera obligatoirement validé auprès d'un laboratoire indépendant spécialisé en matière de validation microbiologique.

Pseudo-codes pour le matériel non importé	Pseudo-codes pour le matériel importé	Dénomination	Intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
	272650-272661	Frais de transport de la banque de matériel corporel humain étrangère jusqu'à la banque de matériel corporel humain agréée en Belgique	Sur facture

Vu pour être annexé à notre arrêté du 2 juin 2010 portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,Mme L. ONKELINX

Annexe 2
Document de notification relatif à la délivrance et à l'utilisation de matériel corporel humain comme greffe.
Identification de l'hôpital :
Nom : . . . . .
Adresse : . . . . .
Téléphone : . . . . .
Fax : . . . . .
E-mail : . . . . .
Numéro d'agrément : . . . . .
Code du service : . . . . .
Date d'admission : . . . . .
Données relatives à la banque de matériel corporel humain :
Numéro d'agrément de la banque de matériel corporel humain : . . . . .
Médecin responsable de la banque de matériel corporel humain : . . . . .
Exploitant (hôpital ou université tels que visés par l'article 7, § 1^er, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique) : . . . . .
Données relatives au bénéficiaire :
Nom : . . . . .
Adresse : . . . . .
Organisme assureur : . . . . .
NISS (ou numéro d'inscription du bénéficiaire) : . . . . .
Données relatives au matériel corporel humain délivré :

Pseudo-code de nomenclature

Date de l'utilisation comme greffe

Numéro du bon de délivrance de la banque de matériel corporel humain

Nombre

Prix unitaire

Prix total

Par la présente, je déclare que les données mentionnées ci-dessus correspondent à la réalité.
Nom et identification du médecin responsable de la greffe :
. . . . .
Date et signature :
. . . . .
Vu pour être annexé à notre arrêté du 2 juin 2010 portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX

13 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 170, § 5, alinéa 1^er;
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 janvier 2010;
Vu l'avis 47.919/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2010, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1^er. A l'article 5bis, alinéa 3, b), de l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques, inséré par l'arrêté royal du 29 février 2008, les mots « 1,05 euros » sont remplacés par les mots « 1,60 euros ».

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1^er octobre 2007.

Art. 3. La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX