ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet
Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités
selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une
intervention financière pour le fonctionnement des organisations
professionnelles représentatives des médecins;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 7 février 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, du 8 juin 2011;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
Vu l'urgence;
Considérant que l'article 36nonies de la loi relative à l'assurance soins de
santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit que le Roi fixe le
montant de l'intervention financière pour le fonctionnement des organisations
professionnelles représentatives des médecins visées par l'article 211 de la
loi coordonnée précitée; que selon l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 25
février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière
pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des
médecins, ce montant est fixé chaque année; qu'il est nécessaire que ce montant
soit, dans les plus brefs délais, à disposition des organisations
professionnelles représentatives des médecins pour le travail qu'elles
fournissent au sein des instances de l'Institut national d'assurance
maladie-invalidité, qu'il est dès lors indispensable que l'article 5, § 1er,
de l'arrêté royal susvisé, qui détermine la manière dont est versé le montant
annuel alloué, entre en vigueur le plus vite possible, de sorte que le présent
arrêté, qui fixe le montant pour l'année 2011, doit être pris et publié dans
les plus brefs délais;
Sur la proposition de
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal
du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention
financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives
des médecins, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2008, les paragraphes 2 et
3 sont remplacés par ce qui suit :
« § 2. Pour les années 2011 à 2014 incluse, le montant de base visé au § 1er,
1°, est fixé à 134.000 euros et le montant complémentaire visé au § 1er,
2°, est fixé à 42,79 euros par vote valable émis.
« §
Art. 2. Dans l'article 5, § 1er, 1°, du même
arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2009, les mots « et en ce
qui concerne l'année 2007, dans le mois qui suit la publication du présent
arrêté au Moniteur belge » sont remplacés par les mots « et en ce qui concerne
l'année 2011, dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur des
montants visés à l'article 3, § 2; ».
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa
publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Mme L. ONKELINX
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 192, deuxième alinéa;
Vu
Vu l'avis du Conseil général de l'INAMI, donné le 23 mars 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mai 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 mai 2011;
Sur la proposition de
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. En application de l'article 269,
alinéa 1er, 3° de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 le montant
à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance
maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des
soins de santé est fixé à 6,971280 millions d'euros en 2011.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er
janvier 2011.
Art. 3. Le Ministre qui a les Affaires sociales et
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Mme L. ONKELINX