“Moniteur“ 22/12/2009

12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 1^er, modifié par la loi du 20 décembre 1995, l'arrêté royal du 16 avril 1997 et les lois des 24 décembre 1999, 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007 et 21 décembre 2007;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 20 mai 2009;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 25 mai 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 août 2009;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 septembre 2009;
Vu l'avis 47.269/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1^er. L'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 décembre 2006, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. L'intervention personnelle du bénéficiaire qui bénéficie de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1^er et 19, de la loi précitée du 14 juillet 1994, pour les consultations des médecins spécialistes visées à l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, est fixée comme suit :
1° 2,45 euros pour les prestations désignées par les numéros d'ordre 102034, 102093, 102115, 102130, 102550, 102594, 102616,102631, 102896 et 102911;
2° 2,58 euros pour les prestations désignées par les numéros d'ordre 102012, 102535, 102815 et 102830;
3° 2,62 euros pour les prestations désignées par les numéros d'ordre 102071, 102174, 102196, 102211, 102255, 102572, 102675, 102690, 102712 et 102874;
4° 2,75 euros pour les prestations désignées par les numéros d'ordre 102734 et 102756;
5° 3,03 euros pour les prestations désignées par les numéros d'ordre 102152 et 102653. ».

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX