“Moniteur“ 2/8/2011

13 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, §§ 1^er et 3 de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales, l'article 6, §§ 1^er et 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le le 23 mai 2011;
Vu l'avis 49.802/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2011, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1^er. Les chambres visées dans le Chapitre III de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales comprennent au maximum seize membres effectifs et autant de membres suppléants.
La commission précitée compte autant de membres d'expression néerlandophone que d'expression francophone.

Art. 2. Il est pourvu immédiatement au remplacement de tout membre visé à l'article 1^er qui aura cessé de faire partie de la commission précité avant la date normale d'expiration de son mandat.
Le nouveau membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 3. Le membre démissionnaire ou dont le mandat a expiré continue de siéger valablement jusqu'à la nomination de son remplaçant.

Art. 4. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX

13 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales, l'article 5, § 2, alinéa 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2011;
Vu l'avis 49.763/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2011, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, alinéa 1^er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1^er. La commission paritaire visée dans le Chapitre II de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales comprend au moins huit et au maximum seize membres effectifs et autant de membres suppléants.
La commission précitée compte autant de membres d'expression néerlandophone que d'expression francophone.

Art. 2. Il est pourvu immédiatement au remplacement de tout membre visé à l'article 1^er qui aura cessé de faire partie de la commission précité avant la date normale d'expiration de son mandat.
Le nouveau membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 3. Le membre démissionnaire ou dont le mandat a expiré continue de siéger valablement jusqu'à la nomination de son remplaçant.

Art. 4. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX