“Moniteur“ 19/7/2010

9 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1^er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1^er, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 16 avril 1997 et modifié par les lois des 24 décembre 1999, 27 décembre 2006 et 26 mars 2007, alinéa 3, inséré par la loi du 27 décembre 2006, et § 19, alinéa 2, remplacé par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par les lois des 26 mars 2007 et 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 1^er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1^er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 mars 2010;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 29 mars 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 mai 2010;
Vu l'avis n° 48.356/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2010, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1^er. Dans l'article 1^er de l'arrêté royal du 1^er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1^er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2008, est inséré le 9ter rédigé comme suit :
« 9ter. « La famille monoparentale » : la famille composée du titulaire qui cohabite uniquement avec un ou des enfants inscrits à sa charge conformément à l'article 123, alinéa 1^er, 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996. »

Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 mars 2008 et 11 mai 2009, sont apportées les modifications suivantes :
1°. Au 1°, les mots « ou 4° » sont remplacés par les mots « 4° ou 5° »;
2°. Au 2°, les mots « et 7° » sont insérés entre les mots « § 19, 6° » et les mots « , de la loi ».

Art. 3. A l'article 15, alinéa 1^er, du même arrêté, les mots « âgé de cinquante au moins » sont supprimés.

Art. 4. L'article 16 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 11 mars 2008, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 16. Bénéficie de l'intervention majorée dans les conditions fixées au présent chapitre, la famille monoparentale.
La preuve de la cohabitation visée à l'article 1^er, 9ter, résulte de l'information visée à l'article 3, alinéa 1^er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, obtenue auprès du Registre national. »

Art. 5. L'article 21 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Art. 21. Par dérogation aux articles 17 et 20, en cas de séparation de fait d'au moins six mois ou de séparation de corps et de biens, le ménage est composé du bénéficiaire, de son partenaire de vie au sens de l'article 4 et de leurs personnes à charge.
Le conjoint inscrit à charge en application de l'article 123, alinéa 1^er, 1, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, constitue un ménage distinct de celui du conjoint titulaire.
Par séparation de fait, il faut entendre la cessation de la vie commune. »

Art. 6. L'article 28 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Art. 28. L'organisme assureur tient compte à tout moment de toute modification dans la composition du ménage concerné. »

Art. 7. Dans l'article 29 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2008, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
« Cependant, si la déclaration sur l'honneur susvisée est introduite dans les trois mois à compter du jour où le titulaire acquiert effectivement la qualité et remplit les autres conditions réglementairement fixées, l'intervention majorée est octroyée à partir de ce jour. »

Art. 8. A l'article 30 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°. Dans la première phrase, les mots « la qualité à la base de l'intervention majorée est perdue ou si » et les mots « de la perte ou » sont supprimés;
2°. Dans la deuxième phrase, les mots « Si un de ces deux événements » sont remplacés par les mots « Si cet événement ».

Art. 9. A l'article 48, § 2, du même arrêté, les mots « avec effet rétroactif à sa date d'ouverture et les prestations octroyées indûment sont récupérées, sauf cas dignes d'intérêt définis et constatés selon la procédure fixée par le Ministre, sur avis du comité d'assurance de l'Institut » sont remplacés par les mots « au 31 décembre de l'année de la transmission des informations susvisées ».

Art. 10. Par dérogation à l'article 29 de l'arrêté royal du 1^er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1^er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, l'intervention majorée est octroyée à partir du 1^er juillet 2010 si le chômeur de moins de 50 ans qui, à cette date, répond aux conditions de qualité et de période de chômage, introduit la déclaration sur l'honneur visée à l'article 25 du même arrêté au plus tard le 30 septembre 2010. De même, l'intervention majorée est octroyée à partir du 1^er juillet 2010 si la famille monoparentale qui, à cette date, répond aux conditions, introduit la déclaration sur l'honneur susvisée au plus tard le 30 septembre 2010.

Art. 11. Le présent arrêté produit ses effets le 1^er juillet 2010, à l'exception de l'article 9, qui s'applique pour la première fois aux droits ouverts en 2008.

Art. 12. La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX