Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet
Vu l'arrêté royal du 18 février 2004 fixant les conditions et les règles selon
lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des
honoraires aux médecins généralistes agrées pour la gestion du dossier médical
global, article 2, d) ;
Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la
loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée
le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins, article 9, alinéa 1er,
2°;
Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de
la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994;
Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 11 octobre 2010,
Arrête :
Article 1er. Un Chapitre XIIIquinquies est inséré
dans le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de
la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994, et est formulé comme suit :
« CHAPITRE XIIIquinquies. - Enregistrement des regroupements
en médecine générale.
Art. 30quinquies. § 1er. L'enregistrement des regroupements visés à
l'article 2, d), de l'arrêté royal du 18 février 2004 fixant les conditions et
les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
paie des honoraires aux médecins généralistes agrées pour la gestion du dossier
médical global, s'effectue au moyen d'un formulaire établi :
1° conformément au modèle repris à l'annexe 78 pour la demande comme
regroupement;
2° conformément au modèle repris à l'annexe 79 pour la modification des données
d'un regroupement enregistré.
§ 2. Si l'enregistrement visé au paragraphe 1er se réalise via une
application en ligne gérée par l'Institut national d'assurance
maladie-invalidité, les données pour l'enregistrement qui font partie des
annexes 78 et 79 sont structurées d'une manière adaptée à la gestion de cette
application. »
Art. 2. Les annexes 78 et 79 jointes au présent règlement
sont ajoutées au même règlement.
Art. 3. Au même règlement un article 30sexies est inséré
comme suit :
« Art. 30sexies. L'article 9, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du
21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994, concernant les trajets de soins, entre en vigueur le 1er
janvier 2011. »
Art. 4. Les articles 1er et 2 de ce règlement
entrent en vigueur le 12 octobre 2010.
L'article 3 de ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 11 octobre 2010.
Le Fonctionnaire dirigeant,
H. DE RIDDER
Le Président,
G. PERL
Pour la consultation du tableau, voir
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