“Moniteur“ 18/11/2011
16 NOVEMBRE 2011. - Arrêté
ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001
fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des
spécialités pharmaceutiques
La
Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994,
l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001,
et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et
27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les
lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009,
§ 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er
et 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 19 décembre
2008, § 7, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 19
décembre 2008, 17 juin 2009 et 10 décembre 2009, § 8, alinéa 1er,
inséré par la loi du 10 août 2001 et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi
du 19 décembre 2008, l'article
35ter, § 2, inséré par la loi du 2 janvier 2001, renuméroté par la loi du 10
août 2001, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des
22 décembre 2008 et 23 décembre 2009,
l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi
du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article
72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre
2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre
2008;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et
conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 32,
37bis, 38, 55bis, § 2, 57, 62, 95, § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce
jour;
Vu les propositions de la
Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 25 mai
2011, le 14 juin 2011, les 4, 5, 8, 12, 16, 17, 19, 20, 25, 26 et 29 juillet
2011, les 2, 4, 5, 8, 10, 16, 23 et 30 août 2011 et les 2 et 5 septembre 2011;
Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments,
émises les 22, 29 et 30 août 2011 et le 12 septembre 2011;
Vu la communication à la
Commission de Remboursement des Médicaments le 18 octobre
2011;
Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 20 juin 2011, le 8, 19
et 28 juillet 2011, le 2, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 19 et 24 août 2011 et le 2, 7,
12, 13 et 19 septembre 2011;
Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 3, 11, 18, 30 et 31
août 2011 et des 7, 14, 15, 19 et 22 septembre 2011;
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMOXICILLINE/CLAVULANIC ACID
AUROBINDO 500 mg/125 mg, ATORVASTATINE MYLAN 10 mg, ATORVASTATINE MYLAN 20 mg,
ATORVASTATINE MYLAN 40 mg, ATORVASTATINE MYLAN 80 mg, BICALUTAMIDE ACCORD
HEALTHCARE 50 mg, BICALUTAMIDE EG 50 mg, BICALUTAMIDE EG 150 mg, BICALUTAMIDE
MYLAN 50 mg, BICALUTAMIDE TEVA 50 mg, BUDESONIDE TEVA 0,5 mg/2 ml, CASODEX 50
mg, CASODEX 150 mg, CASODEX 50 mg (PI-Pharma), CASODEX 150 mg (PI-Pharma),
CEFTRIAXONE ACTAVIS 0,5 g,
CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g,
CEFTRIAXONE ACTAVIS 2 g,
CLOPIDOGREL HBR MYLAN 75 mg, COMBIVIR, CRIXIVAN 200 mg, CRIXIVAN 400 mg, DOC
BICALUTAMIDE 50 mg, DONEPEZIL MYLAN 5 mg, DONEPEZIL MYLAN 10 mg, DONEPEZIL ODIS
MYLAN 5 mg, DONEPEZIL ODIS MYLAN 10 mg, DONEPEZIL SANDOZ 5 mg, DONEPEZIL SANDOZ
10 mg, DONEPEZIL TEVA 5 mg, DONEPEZIL TEVA 10 mg, DORZOLAMIDE MYLAN 2 %,
EMTRIVA 200 mg, EPIVIR 150 mg, EPIVIR 300 mg, EPIVIR 10 mg/ml, ESOMEPRAZOLE
MYLAN 20 mg, ESOMEPRAZOLE MYLAN 40 mg, ESOMEPRAZOLE SANDOZ 40 mg, INVIRASE 500
mg, KALETRA, KEPPRA 100 mg/ml, KIVEXA, LATANOPROST APOTEX 0,005 %, LATANOPROST
SANDOZ 0,05 mg/ml, LEVOFLOXACINE FRESENIUS KABI 5 mg/ml (Freeflex), LIPITOR 10
mg (PI-Pharma), MYLAQUEL 25 mg, MYLAQUEL 100 mg, MYLAQUEL 200 mg, MYLAQUEL 300
mg, NORVIR 100 mg, NORVIR 80 mg/ml, OLANZAPINE MYLAN 7,5 mg PARACETAMOL
SIGILLATA 500 mg, OXYCODON SANDOZ 5 mg, OXYCODON SANDOZ 10 mg, OXYCODON SANDOZ
20 mg, PARACETAMOL MACOPHARMA 10 mg/ml, PARACETAMOL SIGILLATA 1000 mg,
PARACETAMOL TEVA 1 g,
PERINDOPRIL PFIZER 4 mg, PERINDOPRIL PFIZER 8 mg, RETROVIR 10 mg/ml, RETROVIR
300 mg, RETROVIR 10 mg/ml, RETROVIR 100 mg, RETROVIR 250 mg, REYATAZ 150 mg,
REYATAZ 200 mg, REYATAZ 300 mg, RISEDRONAAT SANDOZ 35 mg, STOCRIN 200 mg,
STOCRIN 600 mg, TASIGNA 150 mg, TASIGNA 200 mg, TELZIR 700 mg, TELZIR 50 mg/ml,
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 5 mg, TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 20 mg, TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 100
mg, TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 140 mg, TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 180 mg, TEMOZOLOMIDE
HOSPIRA 250 mg, TEMOZOLOMIDE SANDOZ 5 mg, TEMOZOLOMIDE SANDOZ 20 mg,
TEMOZOLOMIDE SANDOZ 100 mg, TEMOZOLOMIDE SANDOZ 250 mg, TOPOTECAN EBEWE 1
mg/ml, TRIZIVIR, TRUVADA, VALSARTAN APOTEX 80 mg, VALSARTAN APOTEX 160 mg,
VALSARTAN APOTEX 320 mg, VANCOMYCIN ACTAVIS 500 mg, VANCOMYCIN ACTAVIS 1 g, VENLAFAXINE RETARD SANDOZ
75 mg (PI-Pharma), VENLAFAXINE RETARD SANDOZ 150 mg (PI-Pharma), VIDEX d.d.i. 2 g, VIDEX EC 125 mg, VIDEX EC
200 mg, VIDEX EC 250 mg, VIDEX EC 400 mg, VIREAD 245 mg, VIRAMUNE 200 mg,
VIRAMUNE 10 mg/ml, ZERIT 30 mg, ZERIT 40 mg, ZERIT 1 mg/ml, ZIAGEN 300 mg,
ZIAGEN 20 mg/ml et ZOCOR 20 mg (PI-Pharma), Notre Secrétaire d'Etat au Budget
n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis,
§ 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette
disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés
avoir été donnés;
A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de
Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les
spécialités XEPLION 25 mg, XEPLION 50 mg, XEPLION 75 mg, XEPLION 100 mg,
XEPLION 150 mg et XEPLION (initiation pack 150 mg + 100 mg), la Ministre a pris et
notifié une décision motivée le 19 septembre 2011, en application de l'article
26 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;
A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de
Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les
spécialités INOVELON 200 mg et INOVELON 400 mg, la Ministre a pris et
notifié une décision motivée le 20 septembre 2011, en application de l'article
19 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;
A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de
Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les
spécialités SPRYCEL 20 mg, SPRYCEL 50 mg, SPRYCEL 70 mg et SPRYCEL 100 mg, la Ministre a pris et
notifié une décision motivée le 28 septembre 2011, en application de l'article
81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;
Vu les notifications aux demandeurs du 1er et des 5, 6, 7, 8, 12,
14, 19, 20, 22, 26, 28 et 30 septembre 2011;
Vu l'avis n° 50.482/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2011, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des
lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. A l'annexe Ire de
l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions
en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été
modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
Pour la consultation du tableau, voir
image
Art. 2. A
l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC
libellé comme suit est ajouté :
- « N03AF03 - Rufinamide »;
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour
du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour
suivant sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 novembre 2011.
Mme L. ONKELINX