“Moniteur“ 15/12/2010

15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1^er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 53, § 1^er, alinéa 8;
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1^er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 octobre 2009;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 19 octobre 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 mai 2010;
Vu l'avis n° 48.446/2/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2010 en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1^er. A l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1^er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001 et par l'arrêté royal du 31 janvier 2010, les mots « aux chapitres V et VI » sont remplacés par les mots « aux chapitres V, VI et VII ».

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX

15 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions de désignation des membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, l'article 7, § 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2010;
Vu l'avis 48.082/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2010, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1^er. Pour l'exécution du présent arrêté, on entend par :
1° « la loi » : la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
2° « le Ministre » : les Ministres qui ont dans leurs attributions la Santé publique et les Affaires sociales.
3° « le Fonds » : le Fonds des accidents médicaux visé à l'article 6 de la loi.

Art. 2. Les membres visés à l'article 7, § 1^er, alinéa 1^er, 1° de la loi, de même que le président et le vice-président sont nommés par Nous, sur présentation du Conseil des Ministres.
Les membres visés à l'article 7, § 1^er, alinéa 1^er, 2° de la loi sont nommés par Nous parmi les candidats présentés par les organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et par les organisations représentatives des travailleurs indépendants en nombre double de celui des mandats à attribuer.
Les membres visés à l'article 7, § 1^er, alinéa 1^er, 3° de la loi sont nommés par Nous parmi les candidats présentés par les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés, en nombre double de celui des mandats à attribuer.
Les membres visés à l'article 7, § 1^er, alinéa 1^er, 4° de la loi sont nommés par Nous parmi les candidats présentés par les organismes assureurs, en nombre double de celui des mandats à attribuer.
Les membres visés à l'article 7, § 1^er, alinéa 1^er, 5° de la loi sont nommés par Nous parmi les candidats présentés par les associations représentatives de prestataires de soins.
Les membres visés à l'article 7, § 1^er, alinéa 1^er, 6° de la loi sont nommés par Nous parmi les candidats présentés par les associations représentatives des institutions de soins.
Les membres visés à l'article 7, § 1^er, alinéa 1^er, 7° sont nommés par Nous parmi les candidats présentés par les associations représentatives de patient.
Les membres visés à l'article 7, § 1^er, alinéa 1^er, 8° sont nommés par Nous parmi les personnes qui ont adressé une candidature individuelle.

Art. 3. Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant.

Art. 4. L'appel aux candidatures et aux présentations est publié au Moniteur belge.
Les candidatures et présentations doivent être adressées au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans le mois de la publication de l'avis.
Les candidatures et présentation sont accompagnées d'un curriculum vitae.

Art. 5. Il est pourvu immédiatement au remplacement de tout membre qui aura cessé de faire partie du conseil d'administration avant la date normale d'expiration de son mandat.
Le nouveau membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 6. Le membre dont le mandat a expiré continue de siéger valablement jusqu'à la nomination de son remplaçant.

Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8. Les Ministres qui ont les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 novembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX