Le Gouvernement de
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la
santé en Communauté française, notamment les articles 17bis et 17ter insérés
par le décret du 17 juillet 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement de
Sur proposition de
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la
commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein annexé au présent
arrêté est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa
signature.
Art. 3.
Bruxelles, le 23 juin 2009.
Pour le Gouvernement de
Mme C. FONCK
Règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis en matière de dépistage du
cancer du sein - (CARC)
Siège de la commission
Article 1er. Le siège de la commission est établi à
Mont-Saint-Guibert.
Le secrétariat est installé au Centre de référence - rue André Dumont 5 (Axisparc), à 1435 Mont-Saint-Guibert.
Prérogatives des président(e) et vice-président(e)
Art. 2. Le (la) président(e) dirige les travaux, fixe l'ordre du jour, la date
et l'heure des réunions, et veille au respect des délais.
Le (la) président(e) peut, d'initiative ou sur proposition d'un membre, inviter
à une ou plusieurs réunions toute personne extérieure à la commission
susceptible d'apporter un éclairage permettant l'avancement des travaux.
Le (la) vice-président(e) assiste le (la) président(e) dans l'exercice de ses
tâches et le (la) remplace en cas d'absence.
En cas d'absence conjointe du (de la) président(e) et du (de la)
vice-président(e), ces missions sont assurées par le (la) plus âgé(e) des
membres présents.
Rôle du secrétariat
Art. 3. Le secrétariat de la commission est assumé par le Centre de référence.
Le secrétaire assiste le (la) président(e) ou son (sa) remplaçant(e).
Il assure la rédaction et la diffusion des comptes rendus des réunions.
Il est chargé de la correspondance ainsi que de la tenue des registres et
documents. Il assure la conservation des archives de la commission.
La correspondance destinée à la commission est adressée au (à la) président(e)
de la commission - rue André Dumont 5 (Axisparc), à
1435 Mont-Saint-Guibert.
Convocation
Art. 4. La convocation envoyée par le secrétariat aux membres effectifs et
suppléants mentionne les date, jour, heure et lieu de
la réunion. Sont joints à la convocation l'ordre du jour et les documents
préparatoires.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours avant la date de
la réunion.
Ordre du jour
Art.
Les modifications de l'ordre du jour nécessitent l'accord des 2/3 des membres
présents.
Participation aux réunions
Art. 6. Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la commission
qu'en l'absence du membre effectif. Le (la) président(e) peut inviter un membre
suppléant à titre d'expert en présence de son effectif pour autant que le
suppléant n'ait aucune voix délibérative. Le membre effectif empêché d'assister
à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant.
Délibérations
Art. 7. La commission délibère valablement si au moins trois de ses membres
ayant voix délibérative sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle
réunion est convoquée dans les dix jours ouvrables avec le même ordre du jour.
Dans ce cas, la commission d'avis siège valablement quel que soit le nombre de
membres ayant voix délibérative présents.
Les décisions seront prises à la majorité absolue des présents ayant voix
délibérative.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative,
il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
En cas d'urgence, les avis non rédigés en séance sont transmis, pour
approbation, aux membres par courrier électronique avec accusé de réception.
Toute remarque relative à l'avis doit alors être adressée au secrétariat de
A défaut d'observations parvenant endéans ce délai au secrétariat du comité, le
procès-verbal de la réunion et les avis seront considérés comme approuvés.
Impartialité et confidentialité des débats
Art. 8. § 1 er. Les membres apportent leur contribution
aux débats et travaux en toute impartialité. Ils évitent, en tout temps, de se
laisser influencer par les pressions extérieures éventuelles. quelle qu'en soit la forme.
Les membres développent de manière permanente leurs compétences et se tiennent
informés des évolutions des matières et, avec l'assistance du secrétaire, des
réglementations relevant de la compétence de
Le compte rendu des réunions ainsi que toute communication écrite distribuée en
séance peuvent être consultés ou délivrés en copie conformément au décret du 22
décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration.
Compte rendu
Art. 9. Un projet de compte rendu est établi à chaque réunion de la commission
et comporte :
1° la date de la réunion;
2° les noms des membres présents, excusés ou absents;
3° la constatation par le(la) président(e) que les conditions pour délibérer
valablement sont réunies;
4° la liste des points portés à l'ordre du jour et pour chacun d'entre eux, une
note de synthèse des débats;
5° la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé, en la faisant,
qu'elle soit actée.
Les documents distribués en séance ayant fait l'objet d'une discussion, les
propositions, avis et rapports émis sont repris en annexe au procès-verbal.
Sans préjudice de l'article 7, alinéa 5, la commission approuve le contenu du
projet de compte rendu à la réunion suivante. Le projet de compte rendu n'est
soumis à l'adoption de la commission que si un projet a été envoyé aux membres
au moins dix jours calendrier avant la réunion suivante.
Divers
Art. 10. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée
à la majorité absolue des voix. Ce vote n'a d'effet que pour le cas considéré.
Toutes les propositions de modifications au présent règlement d'ordre intérieur
doivent obtenir la majorité absolue des voix et être soumises à l'approbation
du Gouvernement.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de
Pour le Gouvernement de
Mme C. FONCK