“Moniteur“ 1/7/2010

2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1^er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 569 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1^er, modifié en dernier lieu par la loi du 12 juillet 2009, les 35°, insérés par les lois des 22 décembre 2008 et 12 juillet 2009, sont remplacés par les 39° et 40° rédigés commes suit :
« 39° des recours contre la décision d'imposer une amende administrative en vertu de l'article 21octies, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique;
40° des demandes d'indemnisation fondées sur la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute et sur les lois portant approbation et exécution de cette Convention; »;
2° le même alinéa est complété par le 41° rédigé comme suit :
« 41° des contestations opposant un patient ou ses ayants droit, un prestataire de soins de santé ou un assureur, au Fonds des accidents médicaux créé par la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. »;
3° à l'alinéa 2, modifié par les lois des 22 avril 1999 et 10 mai 2007, le chiffre « 35° » est remplacé par le chiffre « 40° ».

Art. 3. Dans le Code judiciaire, il est inséré un article 633novies rédigé comme suit :
« Art. 633novies. Sans préjudice de la compétence des tribunaux visés à l'article 624, le tribunal de première instance du domicile du demandeur est également compétent pour connaître des demandes visées à l'article 569, alinéa 1^er, 41°. »

Art. 4. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
_______
Note
(1) Session 2009-2010.
Chambre des représentants.
Documents. - Projet de loi, 52-2241 - N° 1. - Texte corrigé par la Commission, 52-2241 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-2241 - N° 3. - Rapport, 52-2241 - N° 4.
Compte rendu intégral. - 4 mars 2010.
Sénat.
Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 4-1692 - N° 1. - Rapport, 4-1692 - N° 2. - Texte corrigé par la commission, 4-1692 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 4-1692 - N° 4.
Annales. - 22 avril et 6 mai 2010.