"Moniteur" – 1/6/2007

11 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 89 à 112 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, des articles 2 et 3 de la loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, des articles 254 à 261 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et de l'article 159 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, notamment l'article 113;
Vu la loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, notamment l'article 4;
Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), notamment l'article 262;
Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II), notamment l'article 160;
Vu l'avis du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 15 mars 2007, en application de l'article 15 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
Vu l'avis n° 42.755/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2007, en application de l'article 84, § 1^er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1^er. Les articles 89 à 112 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, modifiés par les articles 254 à 261 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), ainsi que les articles 254 à 261 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), entrent en vigueur le 15 mai 2007.
Art. 2. Les articles 2 et 3 de la loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, modifiés par l'article 159 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II), ainsi que l'article 159 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II), entrent en vigueur le 15 mai 2007.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2007.
Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE