Aujourd'hui se réunit la médico-mut. On y discutera - entre autres - du
projet d'AR réformant l'accréditation. Ce projet d'AR donne un droit
d'initiative au ministre.
Un autre point à l'agenda concerne des "éléments pour un nouvel
accord". Le corps médical demande 9,2 milliards de plus pour 2001. Lors de
discussions préparatoires avec l'ABSyM et le Cartel, le ministre Vandenbroucke
a fait savoir que la marge de manoeuvre budgétaire n'est pas très grande. Une
augmentation de 10% des actes intellectuels pour l'an prochain coûterait déjà
5,1 milliards. Vu le manque d'argent, Vandenbroucke propose de conclure une
convention pour un an. Naturellement la médico-mut ne va pas encore en parler
ce soir. D'autant plus que le Conseil général de l'INAMI fixe ce matin les
marges budgétaires globales de l'assurance-maladie. Alors qu'on discutera lundi
prochain au Comité de l'assurance de la part réservée aux médecins
Dans l'avant-midi, le Comité de l'Assurance de l'INAMI se réunissait.
Les partenaires sociaux ont limité l'enveloppe 2001 à 540 milliards. Médecins
et mutuelles qui estiment cette marge insuffisante ont annulé la réunion de la
médico-mut. Message au gouvernement: cela ne peut plus durer.
Dans l'avant-midi, le Comité de l'Assurance de l'INAMI a décidé
d'accorder 540 milliards aux soins de santé contre 500 l'an passé. Si l'on
tient compte de la marge de croissance de 2,5%, ces 540 milliards offrent 18
milliards à partager: 3 milliards pour les malades chroniques, l'accord social
pour les blouses blanches (1,2), l'extension du statut Vipo (0,8 milliard) la
"franchise" de Vandenbroucke (0,6) et le secteur du médicament (7,2
milliards).
Restent 3 milliards que le Comité de l'Assurance propose d'allouer au
maisons de repos, à l'extension du DMG, à la suppression du ticket modérateur
en soins palliatifs et au dépistage du cancer du sein.
En d'autres termes: il ne reste plus rien à partager. Les mutuelles et
les médecins, présents au Comité de l'Assurance, se demandent dès lors à quoi
bon conclure des accords. Ils ont décidé de concert d'annuler la réunion de la
médico-mut de ce soir.
Hier, le Conseil
général de l'Inami s'est réuni avec à l'ordre du jour le budget global de
l'assurance soins de santé (voir page 2). En prévision de cette réunion, la FEB
a dit jeudi dernier toute sa réticence à accorder les 555 milliards demandés
par les partenaires médico-mutualistes.
"Nous
n'accepterons jamais un montant qui représente 11% d'augmentation" a clairement
laissé entendre l'organisation patronale qui se rallie au concept élargi de
"paquets de soins".
Pourquoi cette
position? La FEB constate que "la performance de notre système de santé
est relativement bonne mais son fonctionnement peut-être amélioré".
Plus sévère: "La politique de maîtrise des dépenses menée jusqu'à
présent n'est qu'une semi-réussite." Le plus grand défi: les
perspectives démographiques et le développement constant des techniques
médicales. "Ces défis n'impliquent pas uniquement une augmentation des
moyens car ils sont trop importants pour pouvoir poursuivre dans cette
voie." La FEB en appelle donc à une modernisation en profondeur du
système autour de 5 thèmes.
Premièrement, les
patrons souhaitent mettre en place une couverture mixte: à côté d'un
paquet de base remboursé collectivement, plus ou moins à hauteur de l'assurance
obligatoire actuelle, et dont on éliminerait les prestations qui ne sont pas
suffisamment efficaces, coexisterait une couverture complémentaire
individuelle. "Cette couverture pourrait être complétée par une couverture
complémentaire par secteur [offerte] par les mutuelles et le secteur privé,
mais avec impossibilité d'exclusion de risques (ndlr: aller expliquer cela
aux assureurs privés!)". Le paquet de base continuerait à être géré comme
aujourd'hui.
En second lieu,
la FEB se propose de nettoyer les écuries d'Augias: une cellule d'experts
indépendants devrait "dépoussiérer régulièrement l'assurance-maladie
par la réactualisation des priorités de la politique de santé, la réalisation
d'analyses coût-efficacité et la gestion professionnelle de données."
La FEB propose de
"reprendre en mains" le poste budgétaire des hôpitaux qui est "responsable
d'une bonne partie de l'augmentation des dépenses" et dont le
financement "laisse sérieusement à désirer". Le patronat
propose d'arriver progressivement à un financement à 75% forfaitaire associé à
une responsabilité accrue en matière de gestion et en accentuant les
"indicateurs de performance" qui seraient définis par la cellule d'experts
ci-dessus.
Les patrons
demandent une approche moderne des soins aux personnes âgées mieux centrées sur
les soins à domicile en confiant aux MG le rôle de coordinateur de ces soins et
en finançant une… assurance-dépendance pour développer le marché des soins non
médicaux.
"Un peu
d'ordre dans les différentes compétences régionales et fédérales", clame en sus la
Fédération patronale qui, côté médicaments, se rallie au contenu de la future
Pax pharmaceutica: budget réaliste et diminution des délais d'enregistrement. "Il
faut également stimuler l'utilisation rationnelle des médicament via des
systèmes de peer review et des campagnes de sensibilisation auprès des
patients."
Côté financement,
la FEB n'est pas "contraire". Elle ne souhaite pas le financement des
soins de santé uniquement avec l'impôt mais le maintien d'un financement mixte.
Nicolas de Pape
L'intégralité des positions de la FEB sont téléchargeables sur
Medimedianet.be, rubrique In extenso (Bibliothèque)