INAMI – 14/10/2002

Information à la presse :

fixation de l'objectif budgétaire 2003 pour les soins de santé

En séance du 14 octobre 2002, le Conseil général a fixé, conformément à la proposition du gouvernement, l'objectif budgétaire 2003 de l'assurance soins de santé à 15.341,822 millions EUR ou 618.887,5 millions BEF. Ceci représente une augmentation de 6,46 % par rapport à l'objectif budgétaire 2002.

La décision du Conseil général a été prise comme suit : 12 votes pour (le président, les cinq représentants du gouvernement, trois des mutualités et trois des syndicats), 4 abstentions (deux représentants des mutualités et deux des syndicats) et 3 votes contre (représentants des employeurs).

Sur base des données connues actuellement relatives à l'évolution des dépenses 2002, la proposition du gouvernement a réduit les estimations de dépenses pour 2003, faites par l'INAMI, de 170 millions EUR (6.857,8 millions BEF).Toutefois, le gouvernement a indiqué qu'il assume à l'égard des secteurs concernés, la responsabilité financière de cette adaptation pour un montant de 170 millions EUR.

Chez certains membres, la portée de cette dernière phrase reste imprécise, notamment en ce qui concerne les mesures de correction et la responsabilité financière des organismes assureurs, si cette réduction de 170 millions EUR dans les dépenses ne se réalise pas.