« Moniteur » 21/1/2008

20 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 55, § 4, remplacé par la loi du 27 décembre 2005;
Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, notamment l'article 74, § 1^er, 8°, inséré par la loi du 8 avril 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement, notamment l'article 1^er, § 2, 3°, et l'article 3, § 2;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 28 mars 2007;
Vu l'avis du Comité de l'assurance Soins de santé, donné le 16 avril 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2007;
Vu l'avis 43.033/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1^er. L'article 1^er, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement, est complété par les termes suivants : « ou, si cette inscription a déjà eu lieu, la date communiquée lors de l'accomplissement des formalités liées à l'identification telles que visées à l'article 5. »

Art. 2. A l'article 3, § 2 du même arrêté, il est inséré entre l'alinéa 1^er et l'alinéa 2, l'alinéa suivant :
« On entend par nouvelle installation, soit la première installation telle que visée au § 1^er, alinéa 2 du présent article, soit le déménagement d'une pratique située dans une zone qui ne répond pas à un des critères requis vers une zone qui répond à un des critères requis. »

Art. 3. A l'article 3, § 2, alinéa 3 du même arrêté, les mots « avant le 15 février » sont insérés entre le mot « celle-ci » et le mot « au ».

Art. 4. A l'article 3, § 2, alinéa 5 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
- les mots « ou une restriction » sont insérés entre le mot « extension » et les mots « des zones ».
- l'alinéa 5 est complété comme suit : « La restriction peut consister dans le retrait d'une zone ou d'une partie de zone, qui doit au moins couvrir le territoire d'une commune, malgré que la densité médicale analysée à l'ensemble de cette dernière soit considérée comme déficitaire. »

Art. 5. A l'article 3, § 2 du même arrêté, l'alinéa 7 est remplacé comme suit :
« L'application des critères est actualisée pour le 1^er juin de chaque année et publiée au plus tard le 1^er juillet. Les zones déterminées sont valables jusqu'au 30 mai de l'année suivante. »

Art. 6. A l'article 3, § 2 du même arrêté, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 7 et l'alinéa 8 :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'actualisation des critères ayant donné lieu à la première extension des zones est valable à partir de la date de création du Fonds d'impulsion. »

Art. 7. A l'article 3, § 2 du même arrêté, dernier alinéa, il y a lieu de remplacer, dans la première phrase, les termes « est obtenue » par les termes « est acquise à titre définitif ». La deuxième phrase est complétée comme suit : « , au prorata du nombre d'année(s) complètes, non encore commencées, restant à courir au cours duquel il n'est plus satisfait aux conditions d'installation requise. »

Art. 8. A l'exception des articles 3 et 4 qui entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, le présent arrêté produit ses effets le 1^er juillet 2006.

Art. 9. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
D. DONFUT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN