QUESTIONS
PARLEMENTAIRES
Commission "AFFAIRES SOCIALES" –
25/4/2006
04 Question de Mme Nahima Lanjri au ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique sur "les services de garde des
médecins généralistes dans les villes" (n° 10901)
04.01 Nahima
Lanjri (CD&V) : Le ministre veut subventionner deux services de garde
de médecins généralistes dans chacune des villes du pays comptant plus de 150
000 habitants et il prévoit à cet effet un budget de 2 millions d’euros.
Lorsque je lui ai posé une question à ce sujet l’an dernier, il m’a dit vouloir
attendre l’évaluation de ce qui était alors en phase d’expérimentation. Sur quelle base le ministre a-t-il fixé un
seuil à 150 000 habitants ? Pourquoi les services de garde doivent-ils aussi
fonctionner le soir entre 19 et 24 heures, ce qui risque de faire décrocher de
nombreux médecins généralistes dont les consultations se poursuivent à leur
cabinet à ce moment-là ?
Le service de garde de Deurne concerne 120 000 habitants.
Qu’adviendra-t-il de ce service ? Le ministre a-t-il déjà conclu des accords
concrets avec les personnes qui ont lancé et mis en œuvre les projets ?
Tiendra-t-il compte de l’historique des différents services de garde et
permettra-t-il le travail ‘sur mesure’ ?
Nous devons veiller à ce que ces services puissent continuer
à réaliser leurs objectifs, à savoir notamment délester les services d’urgences
des hôpitaux.
04.02 Rudy
Demotte, ministre (en néerlandais) :
L'arrêté royal en question concerne le problème de l'aide
médicale généraliste urgente dans les grandes villes. Le critère des 150 000
habitants sert uniquement à définir la notion de grande ville. L'obligation d'organiser un poste de garde
de médecins généralistes les jours ouvrables entre 19 et 24 heures se justifie
par la nécessité de partager la charge de travail avec les services de garde
classiques. L'initiative en question fait appel à un financement expérimental
fondé sur l'arrêté royal du 16 janvier 2003. L'évaluation permettra de mettre
au point des systèmes de financement tendant à réaliser les mêmes objectifs
pour les régions situées en dehors des grandes villes. La condition des 150 000
habitants ne s'applique pas à ces initiatives.
04.03 Nahima Lanjri (CD&V) : Je ne cerne pas tout à
fait le propos du ministre. Considère-t-il Deurne, une commune fusionnée
d’Anvers, comme une initiative à réaliser dans le cadre de la deuxième phase ?
Ou un deuxième poste de garde sera-t-il prévu à Anvers, parallèlement à
l’initiative de Deurne ? Ce scénario ne tiendrait en fait pas la route car
Deurne n’est pas une commune périphérique.
04.04 Rudy
Demotte, ministre (en néerlandais) :
Je dispose de trop peu d’informations pour pouvoir vous
répondre maintenant.
04.05 Nahima
Lanjri (CD&V) : J’ai appris que le ministre a déjà été en contact avec
un médecin de Deurne.
04.06 Rudy
Demotte, ministre (en néerlandais) :
C’est inexact. Il se peut qu’un collaborateur de mon cabinet
ait entre-temps été en contact avec un médecin de Deurne. Je ne puis toutefois
vous répondre maintenant. Je fournirai à Mme Lanjri une réponse écrite plus
détaillée.
L'incident
est clos.
Commission "SANTE PUBLIQUE" –
28/3/2006
06 Question de Mme Colette Burgeon au ministre des Affaires sociales et
de la Santé publique sur "la reconnaissance des
médecins généralistes" (n° 10849)
06.01 Colette Burgeon (PS) : Il semblerait que les critères
que vous avez fixés pour qu'un médecin généraliste garde sa reconnaissance
risquent de faire perdre leur reconnaissance à 3 119 médecins généralistes.
Quels sont ces critères? Confirmezvous ces chiffres et pourquoi?
06.02 Rudy
Demotte, ministre (en français) : Les critères relatifs au maintien
de l'agrément sont : dispenser des soins de médecine générale scientifiquement
étayés aussi bien au domicile du patient que dans son cabinet et prendre en charge
les patients sans aucune discrimination ; communiquer l'adresse du ou des lieux
où s'exerce sa pratique ; tenir à jour les dossiers médicaux de ses patients ;
participer au service de garde ; assurer la continuité des soins des patients
qu'il traite ; assurer la permanence des soins ; au minimum une fois sur une
période de cinq années consécutives, totaliser individuellement au moins 500
contacts patients par an ; entretenir ses connaissances et sa compétence. L'INAMI estime que 1 921 médecins généralistes
agréés n'ont jamais, au cours des cinq dernières années, atteint le seuil des
500 contacts patients. L'effet des
autres critères n'a pas été étudié.
L'arrêté royal qui permettrait de fixer la date de la première
occurrence de révision d'agréments n'est pas encore pris.
06.03 Colette Burgeon (PS) : Il s’agissait donc de 1
921 et non de 3 119 médecins.
L'incident
est clos.
Bulletin n° 113 du 20/3/2006
Question n° 597 de Mme Yolande
Avontroodt du 28 novembre 2005 (N.) au ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique :
Services de garde des
médecins généralistes
Conformément à l’arrêté royal du 16 janvier 2003, le premier
service de garde des médecins généralistes a été créé à Deurne-Borgerhout. Au
sein de ce service, le personnel travaille avec un programme informatique qu’il
a développé lui-même (le HDB Mailer) qui, sous une forme adaptée, est également
mis à la disposition d’autres services de garde de médecins généralistes. Récemment, le service de Deurne-Borgerhout a
encore fait la une des journaux en raison de ses résultats en matière de
prescriptions «bon marché». Entre-temps,
plusieurs services de ce type ont été créés en collaboration avec l’INAMI, leur
création s’inscrivant dans le cadre de la mission définie dans l’arrêté royal
précité du 16 janvier 2003. Cependant, des discussions sont également en cours
avec le ministère de la Santé publique, une partie de l’accord conclu
consistant à prévoir que l’autorité publique mette le logiciel concerné à la
disposition des services de garde aux fins de l’enregistrement de données, le
but étant que les données enregistrées soient directement réadressées à
l’autorité publique. Des honoraires de disponibilité plus élevés seraient
versés aux médecins généralistes exerçant au sein d’un service de garde.
1. Combien de services
de garde de médecins généralistes sont actuellement opérationnels et avec
quelles régions des discussions sont-elles actuellement en cours en vue de créer
un tel service ou une permanence hebdomadaire conformément à l’arrêté royal du
16 janvier 2003 ?
2.
a) L’autorité publique
met-elle ce logiciel à disposition dans un circuit parallèle ?
b) Dans l’affirmative,
pourriez-vous nous en dire plus ?
c) Dans quel cadre
légal s’inscrit cette mise à disposition ?
d) Les données
enregistrées sont-elles transmises à l’autorité publique ?
e) Qu’en sera-t-il du
respect de la vie privée ?
f) Une réglementation
spécifique sera-t-elle prévue en ce qui concerne les honoraires de
disponibilité ?
Réponse du
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du 16 mars 2006 :
J’ai l’honneur de donner la réponse suivante à la question
de l’honorable membre.
1. Actuellement, neuf
conventions conclues entre le Comité de l’assurance instauré auprès du Service
des soins de santé de l’INAMI et les expériences en matière de services de
garde des médecins généralistes (Deurne-Borgerhout, Charleroi, Liège, Seraing,
Bruxelles, Bruges, Namur, Verviers et Hasselt) sont en vigueur, en exécution de
l’arrêté royal du 16 janvier 2003. Le 24
octobre 2005, deux autres conventions ont été approuvées par le Comité de
l’assurance en vue d’une entrée en vigueur le 1er octobre
2005 (Borsbeek-Wommelgem) et le 1er janvier
2006 (Herentals). Au cours de la même séance, le Comité a donné un accord de
principe à un autre projet (Turnhout) : le contenu exact de la convention doit
encore être élaboré et soumis pour approbation au Comité de l’assurance.
2. Outre les projets
menés sous les auspices de l’INAMI, une étude stratégique est en cours au sein
du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Il a
été demandé à deux équipes scientifiques (UCL et KUL) d’élaborer un projet
d’outil permettant d’évaluer les activités du service de garde des médecins
généralistes. Comme vous le savez, depuis l’arrêté royal du 8 juillet 2002
fixant les missions des cercles de médecins généralistes, ces derniers sont
responsables de l’organisation des services de garde en médecine générale. L’article
7 de ce même arrêté prévoit un enregistrement. Le projet en question s’inscrit
dans ce cadre. Les équipes scientifiques sont garantes du fondement
scientifique d’un éventuel système d’enregistrement. De plus, pour élaborer
leur proposition, ils collaborent étroitement avec les personnes sur le
terrain, à savoir les associations scientifiques des médecins généralistes, les
cercles de médecins généralistes et les services de garde. Vos questions
témoignent d’une préoccupation légitime portant sur le risque de surcharge des
services de garde, le danger de voir apparaýˆtre des circuits parallèles en
matière de données et donc inefficaces, l’éventuelle nécessité d’un financement
complémentaire pour la collecte de données par les médecins, et enfin la vie privée
des patients. Répondre à ces questions serait toutefois aujourd’hui prématuré.
En effet, il s’agit ici d’un projet au contenu scientifique, et non pas
informatique. L’étude est axée sur le contenu de l’enregistrement, comme prévu
à l’article 7 de l’arrêté royal du 8 juillet 2002. L’« outil » cité plus haut
vise uniquement à définir ce qui est important dans le cadre de ce type
d’enregistrement pour le suivi et l’évaluation des services de garde, et ne
cherche pas à savoir comment cet enregistrement doit s’effectuer, et encore
moins de quelle façon le système doit être mis à disposition des autorités.
Nous partageons aussi votre inquiétude concernant le respect de la vie privée
du patient. C’est pourquoi l’article 7 de l’arrêté royal en question stipule
que «cela sera mentionné dans le rapport annuel ». Il s’agit en outre d’une
étude scientifique qui est toujours en cours. Du point de vue politique, rien
n’a encore été décidé, et certainement pas la question de savoir quels outils
informatiques seront mis à disposition.
Médecine
générale — Etude menée aux Etats-Unis
Une étude menée par le professeur Barbara Starfield
(Etats-Unis) concernant l’incidence de la médecine de première ligne sur la
qualité et sur le coût de la santé publique a eu un grand retentissement cette
année. D’après le professeur Starfield,
les pays dont le système de soins de santé met l’accent sur une médecine de
première ligne très développée, réalisent de meilleurs résultats en matière de
coûts et de qualité des soins. Elle
classe la Belgique parmi les pays ou` la médecine de première ligne est peu
développée et affirme que ceux-ci réalisent de mauvais résultats, entre autres,
en matière d’espérance de vie et, en ce qui concerne les enfants, sur le plan
du poids à la naissance ainsi que de la mortalité néo- et postnatale et
infantile. Elle préconise que le médecin généraliste joue un rôle de
coordinateur des soins au patient et recommande l’inscription auprès d’un
généraliste attitré.
Dans un rapport récemment publié, l’OCDE évoque aussi le
rôle du médecin généraliste comme l’une des pistes pour maîtriser les dépenses
de soins de santé.
Ainsi, l’Organisation propose de développer un système
d’incitants pour promouvoir le rôle du médecin généraliste en tant que premier
interlocuteur, par exemple en modulant le ticket modérateur en fonction du fait
que le patient est ou non renvoyé par un généraliste.
1. Disposez-vous de
données relatives aux indicateurs mentionnés ci-dessus et au rôle de la
médecine générale ?
2. Quelle est votre
position à propos de l’étude du professeur Starfield ?
La relation entre les efforts déployés par une nation, ses
citoyens, ses prestataires de soins et ses dirigeants en matière de santé
publique et les résultats atteints dans le domaine de la santé, c’est-à-dire
les «indicateurs de santé », représente un domaine d’étude extrêmement vaste et
intéressant, ainsi qu’un domaine politique digne d’intérêt. Ce domaine
intéresse tout un chacun, les personnes bien portantes comme les malades, et
des moyens humains et budgétaires importants y sont investis. Dans de nombreux
cas, il s’agit d’une question de vie ou de mort et, encore plus souvent,
de la qualité de cette vie. Résumer tous ces éléments en quelques chiffres est
un exercice très périlleux. Vous faites allusion à des tentatives, certes tout
à fait louables, mais elles n’en demeurent pas moins des tentatives, qui visent
à appréhender et à comprendre cette réalité complexe. Ces tentatives, les
chercheurs en son également conscients, ont recours à ce que l’on appelle des
indicateurs. Comme le terme l’indique, les indicateurs ont une fonction
représentative : ils donnent des indications sur ce qui concerne, en
l’occurrence, la santé publique en Belgique.
Il existe un grand nombre d’indicateurs. Pour répondre à
votre première question, il est vrai que nous disposons des chiffres
correspondant à ces indicateurs. Mais
le temps nous manquerait pour en faire état in extenso, d’autant qu’ils sont
disponibles au niveau international, entre autres, sur les sites web de l’OMS,
de l’OCDE et d’autres organisations internationales. Si l’on considère concrètement les indicateurs auxquels vous
faites allusion, on s’aperçoit que les chiffres internationaux montrent
qu’abstraction faite du phénomène bien connu de la prématurité et du poids de
naissance relativement faible qui y est associé, la Belgique ne s’en tire pas
trop mal sur le plan des indicateurs de santé :
·
En ce qui concerne l’espérance de vie, la Belgique se situe,
en 1999, dans la moyenne européenne avec 78,1 années.
·
En ce qui concerne le faible poids de naissance, il est vrai
que le chiffre observé en Belgique (6,90% inférieur à 2 500 gr en 1999) est
largement inférieur à la moyenne européenne.
· En ce qui concerne la mortalité infantile, la Belgique (4,17 décès par 1000 enfants nés vivants) se situe, en 1999, également dans la moyenne européenne avec 4,89 pour mille.
En réponse à votre deuxième question, il faut savoir que
l’étude du professeur Starfield et de son équipe apporte des éléments assez
récents et plutôt intéressants au débat, que ce soit sur le plan scientifique
ou du point de vue de la politique à mener. Elle tente de faire ressortir le
lien entre, d’une part, les caractéristiques de l’organisation des soins de
santé dans un pays donné et, d’autre part, les résultats du pays en question
dans le domaine de la santé. Si l’on se fonde sur sa méthodologie de recherche,
on peut classer cette étude dans la catégorie des études d’observation. Il ne
s’agit donc pas d’une étude expérimentale. Autrement dit, elle décrit une
situation sans chercher à établir de lien de cause à effet. C’est ce que les
chercheurs indiquent d’ailleurs explicitement dans leurs conclusions.
Ils précisent eux-mêmes à propos des limites de l’étude
(Macinko, Starfield et Shi, 2003) que celle-ci « does not provide specific
policy advice », qu’elle ne traite pas davantage de la qualité des
soins, ni de l’équité, pas plus que d’un modèle dynamique et qu’elle n’envisage
pas tous les facteurs possibles.
Si l’on se penche d’un peu plus près sur l’étude, on
constate qu’elle réduit les résultats de santé à la seule mortalité, et passe
sous silence la flexibilité et les listes d’attente, la satisfaction du
patient, etc. Du reste, il ne s’agit pas non plus d’une étude sur le rapport
qualité-prix.
Si l’on
considère par ailleurs le mode d’évaluation des soins de santé de première
ligne d’un pays, on s’aperçoit qu’il vise principalement des éléments de la
législation d’un pays donné. Les soins de première ligne d’un pays sont évalués
à partir d’une liste de 10 questions. Il me paraît excessif de qualifier les
soins de santé de première ligne de « faiblement développés» sur une telle
base. Il me semblerait plus correct de parler de soins de santé « qui ne font
pas l’objet d’une réglementation stricte », compte tenu de la portée de
certaines questions, telles que : La répartition (géographique) des soins de
santé de première ligne est-elle réglementée? Quel est le mode de financement
des soins de santé de première ligne (le financement par les recettes fiscales
étant considérées comme meilleur que celui par la sécurité sociale)? Exige-t-on
que les dossiers des patients soient organisés par famille (l’affirmative étant
mieux notée que la négative)? On s’aperçoit que pour certaines questions (en
l’occurrence 3 sur 10), il est pour le moins discutable qu’il s’agisse de soins
de santé de première ligne «de meilleure qualité ». En revanche, d’autres
questions constituent de véritables indicateurs d’une qualité supérieure des
soins de santé de première ligne. A` titre d’exemple, on citera: Quel
intervenant de première ligne est prépondérant (sachant que les médecins
généralistes sont mieux notés que les spécialistes) ? Quelle est la
contribution personnelle du patient ? Existe-t-il des exigences de suivi
continu des patients? Le médecin généraliste fait-il office de « filtre»? Le
transfert de données entre les différents échelons est-il encadré par certaines
directives ? C’est dès lors sur ces questions que ma politique se concentre,
c’est-à-dire en termes généraux: un système davantage axé sur la patientèle
grâce à la création de zones de soins, le renforcement de
l’interdisciplinarité, l’amélioration du transfert de données entre médecins
généralistes et en direction des deuxième et troisième échelons, le
renforcement de la continuité des soins, l’amélioration de la structuration et
l’accroissement des moyens, qui ne sont pas liés aux prestations à l’égard des
patients individuels et sont rattachés aux services fournis à des groupes, par
exemple par le financement des gardes (honoraires de disponibilité),
l’organisation de la garde par l’intermédiaire des cercles de médecins
généralistes, la collaboration avec d’autres intervenants du premier échelon
tels que le personnel infirmier ou les kinésithérapeutes.
En
conclusion, nous pouvons constater que la place attribuée à la Belgique dans le
classement par Starfield et ses collègues est correcte par comparaison avec les
autres pays, mais j’émets de fortes réserves en ce qui concerne le système de
classification appliqué et, par conséquent, je m’interroge sur l’interprétation
qu’il convient de faire de l’obtention de cette place. Cette dernière reflète
davantage le degré de réglementation du premier échelon que le degré de
développement des soins de première ligne. A cet égard, on se posera en effet
davantage les questions suivantes : les médecins généralistes sont-ils
suffisamment nombreux? Leur collaboration, entre confrères et avec les autres
intervenants du premier échelon, est-elle de qualité ? peut-on aisément joindre
les généralistes ? le délai d’attente de la visite d’un généraliste est-il
long ? la situation est-elle plus ou moins identique dans tous les
villages de Belgique ? les coûts de chaque visite sont-ils élevés pour le
patient ? tous les patients ont-ils un médecin traitant, les patients sont-ils
satisfaits de leur médecin traitant, etc. De telles questions recevront plus
facilement une réponse positive en Belgique que dans d’autres pays européens.
Si de tels indicateurs, auxquels la Belgique attache une grande importance,
avaient été intégrés dans le questionnaire de Starfield, la Belgique occuperait
une place plus élevée dans le classement.
Fonds
d’impulsion pour l’établissement des médecins généralistes
Dans la déclaration gouvernementale, il est question de la
création d’un fonds d’impulsion qui permettrait d’accorder des interventions
aux jeunes généralistes qui s’installent ou à des associations de médecins qui
se développent.
1.
a) Comment ce
fonds d’impulsion sera-t-il financé ?
b) D’où proviendront
les capitaux ?
2. La pénurie de
généralistes devient graduellement réalité. Les causes en sont multiples. Pour
des raisons financières et familiales, les médecins frais émoulus de la faculté
ne sont plus disposés à créer un cabinet médical indépendant. Et les
tracasseries administratives auxquelles est confronté un cabinet médical ne
doivent pas non plus être sous-estimées. Quelles mesures concrètes
envisagez-vous pour encourager les jeunes généralistes à fonder une association
de médecins ?
3. Les cabinets indépendants et les
associations de médecins sont-ils financés différemment ?
4.
a) Quelle
position adoptez-vous à l’égard de ces associations de médecins ?
b) S’agit-il
l’associations indépendantes ou ces cabinets collectifs peuvent-ils être liés à
un hôpital ou à une association ?
5. Comme chacun sait, un problème se pose aussi
chez les dentistes. Le quorum, fixé par la Commission de
planification, n’est pas atteint depuis des années. Donc, trop peu de dentistes
sortent des universités belges et la moitié de nos diplômés partent à
l’étranger. Ne serait-il, dès lors, pas logique de prendre des mesures
favorisant aussi la création de cabinets dentaires ?
J’ai l’honneur
de donner la réponse suivante à la question de l’honorable membre.
Le plan 2006/2007 de développement pour la médecine générale
en Belgique, contient une série de projets pour l’aide aux pratiques de
médecine générale.
Un fonds d’impulsion est prévu qui prévoit :
1. Une aide à
l’installation pour les jeunes médecins, de 5 000 euros/an pendant 3 ans pour
une première installation, dans le cadre d’une pratique solo ou d’une pratique
de groupe. Cette aide à l’installation tiendra compte des besoins locaux et
sera favorisée dans les régions de moindre densité médicale ou de pénibilité de
travail (zones isolées, quartiers défavorisés des grandes villes, etc.).
2. Une aide au travail
en réseau ou au regroupement de généralistes, sous forme de remboursement de
frais encourus pour la logistique nécessaire (intervention dans la mise en
réseau des dossiers informatiques ou dans les frais de secrétariat inhérent à
un tel type de structure). Un subside de 10 000 à
35 000 euros par an est prévu en fonction du type de
collaboration, du nombre de médecins y participants et du nombre de DMG
(dossiers médicaux globaux) géré par ces regroupements. Ces regroupements de
médecins seront essentiellement basé sur les initiatives locales, chaque
pratique répondant aux critères déterminés pouvant prétendre aux aides prévues.
Une structure type, avec ou sans relation avec un hôpital, n’est pas imposée.
3. Dans ce même plan
est prévu une revalorisation du DMG, une campagne pour sa promotion: une
simplification administrative, une extension des honoraires de disponibilités
pour les gardes, un encouragement à consulter en premier le MG pour des
patients à pathologie complexe.
Toutes ces mesures devraient améliorer les conditions de
travail des médecins généralistes, promouvoir de nouvelles
formes de collaboration et rendre ainsi la profession plus attrayante pour les
jeunes médecins. Concernant votre
demande d’où proviennent les fonds je puis vous dire que le financement du
fonds d’impulsion est alimenté par le budget des honoraires médicaux à
concurrence de 5 millions d’euros.
Concernant les dentistes, il n’est pas prévu, à l’heure
actuelle, de mettre en place un système similaire.
Création du Conseil fédéral des cercles de
médecins généralistes
Le SPF Santé publique prépare en ce moment la création d’un
Conseil fédéral des cercles de médecins généralistes. Un projet d’arrêté royal relatif
à ce Conseil existe depuis quelque temps déjà.
En décembre 2005, une concertation a été menée avec
plusieurs associations concernées.
1. Pourriez-vous
nous informer des résultats de cette concertation ?
2. Une
décision a-t-elle été prise à propos de la représentation des syndicats de
médecins dans ce Conseil ?
3. Dans
l’affirmative, leurs représentants seront-ils des membres à part entière ou
assisteront-ils aux travaux du Conseil avec seulement voix consultative ?
4. Les
compétences de ce Conseil ont-elles été précisées dans l’intervalle ?
5. Une
concertation a-t-elle été menée avec les Communautés?
6. Le
Conseil d’Etat a-t-il déjà rendu un avis sur le projet d’arrêté royal ?
7. Quel
calendrier est prévu pour la publication de cet arrêté ?
Réponse du ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique du 7 mars 2006 :
J’ai
l’honneur de donner la réponse suivante à la question de l’honorable membre.
La
création d’un Conseil fédéral des cercles de médecins généralistes est en
préparation depuis un certain temps et entre à présent dans sa phase
finale. En effet, un projet d’arrêté
royal a été examiné avec un certain nombre de parties concernées dans le
courant du mois de décembre. A l’issue de cette concertation, le projet
d’arrêté royal relatif à la composition et aux missions du Conseil fédéral a
été modifié sur quelques points. C’est ainsi que l’on propose de conférer la
qualité de membre avec voix consultative aux syndicats de médecins, également
représentés au sein de la commission médico-mutualiste. Les administrations
concernées (INAMI et SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement) auraient elles aussi la qualité de membre avec voix
consultative. Afin de rencontrer les
remarques formulées dans le cadre de la concertation qui a eu lieu en décembre,
les missions dévolues au Conseil fédéral des médecins généralistes ont
également été adaptées.
D’une manière générale, le conseil pourra donner des avis au
ministre sur les missions des cercles, les modalités et les conditions de leur
agrément, ainsi que les règles applicables à leur financement. Il pourra
également émettre des avis sur la teneur de leurs rapports d’activités. Le
conseil sera également habilité à déterminer les modalités selon lesquelles les
cercles de médecins généralistes pourront apporter leur concours à
l’actualisation des données, entre autres, de la banque fédérale des
professions de la santé. Enfin, le conseil pourra également jouer un rôle sur
le plan de la mise en œuvre et du suivi du projet de numéro d’appel unique des
gardes en médecine générale.
S’agissant en l’occurrence de compétences qui ne font pas
partie de la sphère de compétences des communautés, aucune concertation n’a dès
lors eu lieu à ce sujet.
Dans son
avis, le Conseil d’Etat ne formule pas davantage d’observations à ce propos.
L’avis du ministre du Budget a également été sollicité. Dès qu’il aura été adapté à la lumière des
avis obtenus, l’arrêté royal pourra donc être soumis à la signature.
Séance plénière – 16/3/2006
M. le
président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment).
M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, répondra.
Mme Mia
De Schamphelaere (CD&V). - Je trouve l'absence du
ministre des Affaires sociales fort regrettable. J'espère que ce n'est pas un
précédent et que les ministres compétents viendront encore au Sénat pour
répondre aux questions orales.
Dans quelques villes flamandes, un certain émoi a gagné les personnes
concernées par les expériences, pourtant réussies, menées en matière de postes
de garde de médecine générale. Cette méthode de travail présente de nombreux
avantages. Elle est plus collégiale, implique une permanence de jour comme de
nuit et constitue la première étape vers un soulagement des services d'urgence.
Les services d'urgence ne doivent pas être surchargés d'interventions qui ne
leur incombent pas.
Le récent arrêté royal relatif aux postes de garde de médecine générale introduit
une nouvelle division en fonction des paramètres wallons et bruxellois. Ce
n'est pas la première fois que pareille chose se produit avec le ministre
Demotte : que ce soit dans le cas des centres de jour en soins palliatifs
ou des expériences menées en Flandre en matière d'accueil des personnes
internées, le ministre a tenté de mettre un terme au financement de ces
expériences lorsqu'en Wallonie ou à Bruxelles, elles donnaient des résultats
inférieurs aux espérances ou qu'elles échouaient.
La division fixée dans l'arrêté royal actuel est surtout centrée sur Bruxelles.
Une subvention n'est octroyée pour les postes de garde que dans les villes
comptant plus de 150.000 habitants, de sorte que les postes de garde de villes
comme Bruges, Herentals et Turnhout sont menacés de disparition. Cet arrêté
royal est une prolongation de la vision fédérale assez étroite du ministre
Demotte.
Le ministre peut-il éclaircir la situation concernant les postes de garde de
médecine générale existant en Flandre ?
M. Patrik
Vankrunkelsven (VLD). - Mme De Schamphelaere a fort bien exprimé mes
préoccupations ; j'aimerais simplement ajouter quelques questions.
Le ministre a pris un arrêté royal pour subventionner les postes de garde de
médecine générale. Il est étonnant qu'il oublie une série d'initiatives déjà
prises par les généralistes flamands qui assurent un tour de garde ensemble.
L'arrêté royal précise qu'un poste de garde doit bénéficier à au moins 150.000
habitants, ce qui concerne essentiellement les grandes villes comme Anvers,
Bruxelles, Charleroi et Liège. Par ailleurs, seule une permanence du soir - de
19 à 24 heures - est obligatoire.
Cette proposition exclut les services de garde de moindre importance dont
certains fonctionnent pourtant avec succès depuis pas mal de temps, par exemple
à Deurne-Borgerhout et depuis peu à Bruges, Herentals et Turnhout. Le ministre
prendra-t-il un nouvel arrêté pour soutenir ces initiatives ?
Le récent arrêté royal n'impose, outre la permanence du week-end, que la
permanence du soir, de 19 à 24 heures. Le ministre veut-il ainsi signaler que
les médecins généralistes ne doivent plus organiser un service de garde
nocturne ? Ou les médecins de Bruxelles, Anvers, Liège et Charleroi
doivent-ils continuer à le faire de leur propre initiative ? Ou les
services de garde nocturne sont-ils trop peu sûrs et les gens doivent-ils, la
nuit, s'adresser à un hôpital ? J'aimerais des précisions à cet égard.
L'arrêté royal est en fait un camouflet pour les initiatives bien organisées
prises en Flandre. J'insiste donc pour que le ministre adapte l'arrêté royal.
M. Peter
Vanvelthoven, ministre de l'Emploi. - Je vous lis la réponse du ministre
Demotte.
L'arrêté royal du 13 janvier 2006, publié au Moniteur belge du
21 février 2006, crée un cadre légal pour le financement des postes
de garde de médecins généralistes dans les grandes villes. Il entend ainsi
répondre aux besoins de l'aide médicale d'urgence dans les grandes villes de
notre pays.
En vertu de l'arrêté royal du 16 janvier 2003, les initiatives à
petite échelle en Flandre bénéficient actuellement d'un financement
expérimental. Sur la base de son évaluation, nous élaborerons un système de
financement pour des initiatives similaires en dehors des grandes villes.
Il n'entre nullement dans nos intentions de supprimer, dans les grandes villes,
les soins de premier échelon entre 24 h à 8 h du matin. Les mêmes règles
continuent à s'appliquer pour cette période et on peut faire appel à un médecin
généraliste individuel ou à un groupe de médecins ayant conclu une convention
mutuelle.
Les conditions de financement des postes de garde des cercles de médecins
généralistes qui instaurent un numéro d'appel central figurent dans l'arrêté
royal du 21 octobre 2005.
Je ne me suis pas laissé guider que par des expériences francophones. Le
premier arrêté royal vise en effet les grandes villes mais je m'attelle
actuellement à un deuxième arrêté ciblant les petites villes et les zones
rurales.
Mme Mia
De Schamphelaere (CD&V). - Je jugerais cette réponse
satisfaisante si je savais quand sera publié le deuxième arrêté royal portant
sur les initiatives à petite échelle. Promettre est une chose, la réaliser en
est une autre. Nous attendons donc la publication du nouvel arrêté.
Séance plénière – 16/3/2006
·
Mme
Yolande Avontroodt au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
sur "les services de garde des médecins
généralistes" (n° P1285)
·
Mme Karin Jiroflée
au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les services de garde des médecins généralistes"
(n° P1286)
04.01 Yolande
Avontroodt (VLD) : Le ministre annonce une nouvelle réglementation pour les
postes de garde des médecins généralistes. Il existe à Deurne-Borgerhout un
poste de garde qui a déjà acquis beaucoup d’expérience. Le personnel de ce
poste est à présent étonné, non seulement parce que les normes changent, mais
également parce qu’il n’a pas été tenu compte du rapport d’évaluation final
qu’il avait rédigé pour le département. Le ministre est-il au courant de ce
rapport ? Sait-il que le nombre de consultations aux services d’urgence a
baissé de 30 % et que les visites à domicile ont également diminué parce que
les gens se rendent au poste de garde ?
Les postes de garde de médecins généralistes requièrent un haut
coefficient de main-d’œuvre et sont onéreux. Je suis dès lors étonnée que le
ministre veuille déjà faire débuter le service de garde à 19 heures.
Le poste de garde de Deurne sert 120 000 habitants.
Le ministre veut à présent imposer qu’un poste de garde serve au moins 150 000
habitants, ce qui ne répond pas aux besoins. Ne serait-il pas préférable
d’octroyer aux postes un subside par habitant au lieu d’un montant forfaitaire
?
04.02 Karin
Jiroflée (sp.a-spirit) : Je me félicite de la volonté du ministre de
subsidier davantage de services de garde. Ses propositions comportent plusieurs
éléments positifs : la revalorisation des soins de première ligne, le
renforcement de la sécurité du médecin et la réduction de la pression sur les
services d’urgence.
Au rayon des points moins positif, on relèvera que
chaque service devrait desservir un minimum de 150 000 habitants, ce qui n’est
pas aisé dans toutes les régions. Louvain comptant deux grands hôpitaux, les
Louvanistes se rendent volontiers aux urgences. Un service de garde n’y serait
donc certainement pas inutile, mais on y atteindra difficilement 150 000
habitants.
Les petits services de garde qui sont déjà
subventionnés feraient l’objet d’une évaluation en 2007. Qu’en adviendra-t-il
ensuite ? Et qu’en sera-t-il des plus petites entités qui entendent lancer ce
type d’initiative ?
04.03 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais) : Parallèlement
à l’arrêté royal relatif aux services de gardes dans les grandes villes dont la
presse se fait l’écho aujourd’hui, je rédigerai un deuxième arrêté royal adapté
au milieu rural et aux villes de plus petite taille. Il n’y aura donc pas de
norme unique. Le deuxième arrêté royal
permettra de soutenir les initiatives plus limitées après l’évaluation de 2007.
04.04 Yolande
Avontroodt (VLD) : L’exemple de
Deurne montre que la norme de 150 000 services de
gardes n’est pas davantage applicable dans les grandes villes. La délimitation
doit être fonction du nombre réel d’habitants.
04.05 Karin
Jiroflée (sp.a-spirit) : Les petits projets doivent être évalués
rapidement, de sorte que leurs chances de subventionnement futures soient
préservées.
L'incident
est clos.
18/10/2005
·
Mme Maggie De Block au ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique sur « le retard dans le versement
des subventions aux cercles de médecins généralistes » (n° 8116)
·
Mme Yolande Avontroodt au ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique sur « l’intervention
financière en faveur des cercles de médecins généralistes » (n°
8141)
·
M. Luc Goutry au ministre des Affaires sociales et de
la Santé publique sur « le retard de paiement de
l’intervention de l’INAMI pour les cercles de médecins généralistes »
(n° 8284)
12.01 Maggie De Block (VLD): Le
ministre a débloqué des moyens destinés au financement des services de garde de
médecins généralistes dans certaines villes. Il semble hélas que ceci se fasse
au détriment des moyens alloués aux services de garde ailleurs dans le pays.
Les cercles de médecins généralistes qui organisent ces gardes n’ont toujours
pas reçu de l’INAMI leur indemnité de 0,20 euros par habitant du territoire
pour 2004. Quelle est la raison de ce
retard et quand les cercles de généralistes recevront-ils leur indemnité ?
12.02 Luc Goutry (CD&V): J’ai reçu
ce matin l’arrêté royal en la matière et n’ai donc plus besoin de poser ma
question.
12.03 Yolande Avontroodt (VLD): Juste une question : quand
les cercles de généralistes recevront-ils leurs indemnités ?
12.04 Rudy Demotte, ministre (en
néerlandais): Aux termes de l’arrêté royal du 4 juin 2003, les cercles de
généralistes se voient allouer chaque année un subside de 0,20 euro par
habitant de la zone de médecins généralistes. Les subsides de 2004 seront payés
sur la base des agréments provisoires.
Les cercles devaient demander leur agrément définitif avant le 1er janvier 2005. Si plusieurs cercles de généralistes
sollicitent un agrément pour une seule zone de généralistes ou si pour
certaines zones aucune demande n’a été introduite, les cercles doivent
démontrer qu’il y a eu une concertation préalable et qu’il n’existe aucune
autre solution.
Mon administration a répertorié les demandes d’agrément définitif. Il
subsiste neuf zones non couvertes et trois où on constate un chevauchement. Un
seul cercle ne satisfait pas à la condition suivant laquelle la zone doit
constituer un seul ensemble géographique d’un seul tenant. L’agrément définitif de l’ensemble des
cercles agréés provisoirement n’est donc pas immédiatement à l’ordre du jour.
Le problème devrait trouver une solution dans le cadre d’une concertation avec
les organisations faîtières et les cercles concernés. Les cercles qui ont
introduit leur demande avant le début de cette année sont agréés provisoirement
et percevront donc rapidement leur subvention.
Une autre difficulté réside dans le fait que de nombreux cercles ne
satisfont pas à l’obligation légale en matière de dépôt d’un rapport annuel et
d’un compte de résultats. Leur financement en dépend pourtant.
Nous sommes conscients de l’importance de cette subvention pour les
cercles de médecins et mettons tout en œuvre pour régler l’ensemble des
formalités. Le financement des cercles qui satisfont à toutes les conditions
devrait pouvoir être réalisé au cours des prochaines semaines. Etant donné que les médecins généralistes et
les cercles de généralistes sont importants, nous avons créé une plate-forme de
concertation entre les pouvoirs publics et les cercles agréés. Au sein du SPF
Santé publique a été institué un Conseil fédéral des cercles de généralistes.
Ce conseil formulera des avis à l’attention du ministre sur tous les aspects
liés aux cercles de généralistes et à l’organisation de la médecine générale
dans son ensemble. Ce Conseil devra devenir un interlocuteur à part entière des
pouvoirs publics. Il sera peut-être ainsi possible de verser les subventions
pour l’exercice 2005 dès juin 2006.
L’arrêté relatif à la procédure que doivent suivre les cercles pour être
agréés est prêt et a également déjà été soumis aux fédérations de cercles. Lorsqu’une série d’imprécisions auront été
levées, la liste sera publiée.
12.05 Maggie De Block (VLD): La
situation évolue en tout cas, mais il reste à savoir quand les cercles verront
la couleur de leur argent. Le fonctionnement de certains cercles est menacé parce
qu’ils ne peuvent plus couvrir leurs frais de fonctionnement. Peuvent-ils obtenir une avance ?
12.06 Yolande Avontroodt (VLD): Je ne comprends pas
pourquoi, à Anvers, seuls cinq cercles ont obtenu un agrément provisoire. A
l’époque, ils étaient les pionniers. Ils protesteront certainement. Le conseil
fédéral dont il est question sera-t-il créé dans le giron de l’INAMI ou du SPF
Santé publique ?
Quant
au financement concret, il se fera encore attendre jusqu’en juin 2006. Ne
trouvez-vous pas que le délai est très long ?
12.07 Luc Goutry (CD&V): Les cercles
doivent toutefois attendre très longtemps avant de recevoir leur financement.
Par ailleurs, certains cercles figurent deux fois sur la liste.
L’incident est clos.
Commission
« AFFAIRES SOCIALES » – 27/4/2005
03 Question de Mme Maggie De Block au
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le paiement de l’indemnité de garde pour les médecins
généralistes » (n° 6379)
03.01 Maggie De Block (VLD): Le gouvernement
entend réduire les abus en matière de recours aux services d’urgence en
renforçant notamment les services de garde des médecins généralistes. Le
ministre précédent a instauré une indemnité de garde pour les médecins
généralistes. En raison de problèmes informatiques et d’une mauvaise
introduction des données dans le système, l’indemnité pour le premier semestre
de 2004 vient seulement d’être versée. Les médecins entendent réclamer des
intérêts moratoires, notamment aussi parce que le nombre de prestations de
médecins généralistes est en diminution.
D’autres motifs peuvent-ils expliquer les paiements tardifs? Pourquoi
les problèmes ont-ils été réglés aussi tardivement? Pourra-t-on éviter de
nouveaux retards à l’avenir?
03.02 Rudy Demotte, ministre (en
néerlandais):
L’INAMI a mis en place au printemps 2004 un système d’information en
ligne. Les responsables de garde peuvent ainsi transmettre des informations à
l’INAMI par la voie électronique. Il a fallu démarrer le système alors que
l’information et les instruments disponibles étaient encore très limités. Les
fonctions back office n’ont pu être améliorées qu’après les premiers
paiements. Le système a besoin d’instruments performants pour une gestion à
long terme. Le délai dans lequel les responsables de garde transmettent les
informations à l’INAMI varie fortement. Il convient d’en tenir compte dans la
fonction back office, qui doit être optimisée. Une bonne collaboration
entre toutes les parties concernées permettra d’éviter ces problèmes à l’avenir.
03.03 Maggie De Block (VLD): La
confusion est née du fait qu’un premier paiement a été effectué assez
rapidement et qu’il n’y a plus eu aucun paiement après. Je suis convaincue que
les paiements s’effectueront régulièrement à plus long terme.
03.04 Rudy Demotte, ministre (en
néerlandais): Il s’agissait de problèmes de rodage.
L’incident est clos.
CHAMBRE DES
REPRESENTANTS
12 Question de M. Daniel Bacquelaine au
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l’agrément des médecins généralistes » (n° 5682)
12.01 Daniel Bacquelaine (MR): Ma question porte sur le projet
d’arrêté ministériel relatif à l’agrément des médecins généralistes dont le but
est également de connaître le nombre de médecins généralistes pratiquant la
médecine générale. Bien que je
soutienne l’initiative, j’attire votre attention sur la situation de certains
médecins pratiquant des techniques diagnostiques et thérapeutiques particulières
n’entrant toutefois pas dans le champ des médecines non conventionnelles. A titre d’exemple, je citerai l’exemple des
médecins exerçant la médecine manuelle. Ces derniers répondront difficilement
aux critères d’obtention de l’agrément et s’interrogent dès lors sur la
reconnaissance dont ils pourront bénéficier. Comment envisagez-vous de répondre
à de telles situations et quel est l’état d’avancement du projet ?
12.02 Rudy Demotte, ministre (en français): Je vous
remercie pour votre soutien au projet d’arrêté fixant les critères d’agrément
des médecins généralistes, qui contribue effectivement à décrire la pratique de
la médecine générale. J’ai soumis au
groupe de travail « Médecine générale » du Conseil supérieur un
projet d’arrêté fixant les critères qui ciblent davantage la fonction actuelle
de généraliste.
Les généralistes font
face à des défis importants. Il faut reconnaître leur rôle dans notre système
de soins et leur investissement personnel dans cette profession exigeante
(gardes, formation continue, informatisation, accréditation, recommandations de
bonne pratique, évaluation de la pratique). Voilà des critères lourds en termes
d’organisation de vie et de parcours professionnel.
Voici le premier
élément de définition de la médecine générale, donnée par la société européenne
de médecine générale : La médecine générale est le premier contact avec le
système de soins permettant un accès ouvert en tenant compte des problèmes de
santé, indépendamment des caractéristiques de la personne concernée. La médecine manuelle et d’autres formes de
médecine (en institutions, dans les urgences, l’homéopathie, l’acupuncture) ne
répondent pas à cette définition. Les généralistes se cherchent une identité et
il me semble légitime d’y répondre. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas être
attentif au statut des autres pratiques, qui doivent être réglées dans des
arrêtés d’application de la loi relative aux pratiques non-conventionnelles.
La nomenclature permet
à des médecins qui ne sont pas des généralistes agréés, de bénéficier du
remboursement de certaines prestations. Les médecins inscrits entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2004, pourront porter
en compte des consultations au code 101010. Une lettre individuelle leur sera
envoyée pour leur attribuer un nouveau code qualification et leur numéro
d’identification Inami se terminera par 009. Depuis début 2005, ces médecins
reçoivent leurs carnets de prescription avec leur nouveau numéro et code-barre. Pour les médecins inscrits avant le 1er janvier 1995, la modification de nomenclature ne
modifie pas leur situation : Ils conservent leur numéro Inami (code
qualification 001 ou 002) et leur accès à la nomenclature.
Si ces médecins
commencent une formation pour être reconnus comme généralistes ou spécialistes,
ils recevront un numéro Inami et l’accès à la nomenclature. Des solutions
spécifiques seront envisagées si nécessaire.
Le projet d’arrêté
ministériel relatif à la médecine générale sera soumis sous peu au Conseil des
médecins spécialistes et des généralistes.
12.03 Daniel
Bacquelaine (MR): Merci pour les réponses, mais j’insiste sur le fait qu’il
y a une catégorie de médecins qui ne pratiquent plus vraiment la médecine
générale mais ne se situent pas non plus dans les médecines non
conventionnelles définies.
En Belgique, cela
concerne une cinquantaine de praticiens.
Ces médecins manuels
font faire beaucoup d’économies en matière de médicaments car ils prescrivent
moins d’anti-inflammatoires. Quand il s’agit de gens sérieux avec une formation
de qualité, c’est un apport réel en santé publique. C’est de la médecine
écologique, qui a très peu d’effets secondaires.
Ces médecins
s’interrogent sur leur statut. Ils souhaitent pouvoir continuer à pratiquer, à
nomenclaturer des consultations. J’ajoute qu’ils remettent les gens rapidement
au travail. Il faudra peut-être prévoir
des dérogations ou un régime particulier pour ce type de praticiens, qui se
situent dans un no man’s land. Il serait dommage de se priver de leur
compétence.
L’incident est clos.
Commission
« SANTE PUBLIQUE » – 15/2/2005
02 Question de Mme Yolande Avontroodt
au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l’évaluation des gardes de généralistes » (n°
4997)
02.01 Yolande Avontroodt (VLD): L’arrêté royal du 8 juillet 2002
prévoit que chaque cercle de généralistes doit organiser un enregistrement des
cas épidémiologiques, des problèmes de sécurité et des réclamations. C’est la
raison pour laquelle un certain nombre de généralistes ont mis au point, de
leur propre initiative mais en collaboration avec le projet pilote
Deurne-Borgerhout, un programme qu’ils mettent à la disposition des autres
cercles. Or nous apprenons que le 1er décembre 2004, le
ministre a octroyé un subside de 40.000 euros à un projet d’étude relatif à cet
enregistrement qui est actuellement en cours de réalisation à la KUL et à
l’UCL.
Quand le ministre
devrait-il recevoir les résultats de cette étude ? Les médecins ayant déjà mis
au point un programme seront-ils associés à cette étude ? Le matériel déjà enregistré sera-t-il
intégré dans cette étude ? Le ministre procédera-t-il en la matière à des
concertations ? Subventionnera-t-il d’autres programmes qui fonctionnent déjà ?
Est-il informé du planning des groupes de travail en médecine générale de la
KUL et de l’UCL? Est-il exact que la
décision a déjà été prise de travailler avec une seule firme de logiciels ? Le
ministre sait-il si le logiciel développé est compatible avec tous les dossiers
médicaux électroniques présents sur le marché?
02.02 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais):
L’objectif du projet
de recherche est l’élaboration de différents instruments permettant d’évaluer
l’efficacité du service de garde des médecins généralistes. Les données
récoltées sont donc utiles aussi bien pour les cercles de médecins généralistes
que pour les pouvoirs publics.
Actuellement, seul un premier contrat de recherche de six mois visant à
inventorier les indicateurs présentant un intérêt pour les évaluations internes
et externes a été conclu. L’inventaire sera dressé sur la base d’une recherche
documentaire et de propositions émanant de cinq cercles de médecins
généralistes. Le comité d’accompagnement débutera ses activités dès que la notification
du contrat aura été effectuée.
La deuxième phase du
projet sera axée sur la mise à l’essai des indicateurs relatifs aux gardes, la
collecte de données ainsi que l’analyse et la présentation des résultats.
Le rapport final
concernant le premier volet du projet est attendu pour le 31 mai 2005, après
quoi de nouveaux contrats seront établis.
L’inventaire des indicateurs relatifs aux gardes est dressé sur la base
de la littérature spécialisée et d’informations fournies par les cercles de
généralistes. Cinq groupes représentatifs seront créés, composés de médecins de
chaque Région. La sélection doit encore
être effectuée. Nous n’avons pas encore
décidé quel logiciel sera utilisé pendant la deuxième phase du projet.
02.03 Yolande Avontroodt (VLD): Le ministre doit veiller à ce que
les groupes représentatifs financés soumettent un rapport d’évaluation. Quelle sera l’incidence sur les
hospitalisations d’urgence? Y aura-t-il un changement sur le plan des soins
ambulatoires ? Il faudrait également se pencher sur les hospitalisations
d’urgence.
L’incident est clos.
Commission
« SANTE PUBLIQUE » – 26/10/2004 – Après-midi
05 Question de Mme Maggie De Block au ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique sur « le
formulaire d’enregistrement des cercles de médecins généralistes »
(n° 3748)
05.01 Maggie De Block (VLD): En application de l’arrêté royal du 8
juillet 2004, les généralistes sont tenus de compléter un nouveau et très long
formulaire d’enregistrement pendant leurs services de garde. Mon expérience en
la matière m’autorise à affirmer qu’il est impossible de satisfaire à cette
obligation administrative. Notre objectif n’était-il pas de réduire la charge
de travail administratif des généralistes pour leur permettre de consacrer plus
de temps à leurs patients ? A-t-on prévu de rémunérer ce travail de secrétariat
supplémentaire ? Les données récoltées seront-elles traitées ? A qui les
résultats seront-ils communiqués ?
05.02 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais): Je pense
également que les obligations administratives des médecins généralistes
devraient être allégées. Mais cela ne signifie pas pour autant que toutes les
tâches administratives soient inutiles. Par ailleurs, l’arrêté royal du 8
juillet 2004 prévoit que chaque cercle de généralistes doit mettre en place un
système d’enregistrement lié à l’organisation des services de garde et doit
faire rapport à ce sujet aux autorités compétentes. Les cercles sont libres d’organiser l’enregistrement comme ils
l’entendent. Lorsque des médecins généralistes rencontrent des problèmes, ils
peuvent toujours en faire part aux cercles. En ce sens, on planche déjà
actuellement sur un formulaire d’enregistrement commun qui tiendrait compte
d’un certain nombre de remarques. J’aimerais aussi insister sur le fait que
l’Etat ne demande pas un nombre exagéré de données. Seule une indemnisation
financière de 0,20 euro par habitant d’un cercle de médecins généralistes pour
le fonctionnement desdits cercles est prévue.
Les données seront traitées et gérées par la direction des Soins de
santé de base du SPF Santé publique.
Le
traitement des données sera encore plus facile lorsque les cercles commenceront
à utiliser le formulaire commun.
Il
n’est pas prévu de divulguer les résultats de l’évaluation, mais je répondrai à
toutes les questions concernant l’état d’avancement de cette étude.
05.03 Maggie De Block (VLD): Nous sommes partisans de l’agrément
et du financement de cercles de médecins généralistes. Certaines tâches peuvent
être mises en regard de cela. Toutefois, je suis très sceptique quant au
formulaire utilisé dans mon cercle. Je me réjouis d’apprendre qu’on prépare un
nouveau formulaire qui, espérons-le, sera plus simple.
L’incident est clos.
06 Question de Mme Maggy De Block au ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique sur « les
critères d’agrément relatifs aux pratiques de médecins généralistes »
(n° 3935)
06.01 Maggie De Block (VLD): J’ai appris par la presse qu’il
existerait un nouveau projet d’arrêté ministériel fixant les critères
d’agrément applicables aux pratiques des médecins de famille. La discussion de
ce projet d’arrêté était à l’ordre du jour du Conseil supérieur des médecins
spécialistes et des médecins généralistes, mais en a été rayée à la demande du
cabinet du ministre. Quand le cabinet
présentera-t-il un nouveau projet d’arrêté ? Quelle réglementation le ministre
va-t-il mettre au point pour la pratique individuelle ?
06.02 Rudy Demotte, ministre (en
néerlandais): J’ai l’intention de déposer une proposition devant le
prochain Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins
généralistes qui se tiendra le 1er décembre 2004. A mes
yeux, la pratique individuelle qui satisfait aux critères d’agrément ne doit en
aucun cas être pénalisée.
06.03 Maggie De Block (VLD): Un médecin qui pratique seul est-il
toutefois en mesure de respecter les conditions d’agrément ? Les droits de la
pratique individuelle doivent être préservés. Des accords de collaboration ne
peuvent être imposés par des instances supérieures parce que les critères
d’agrément sont tels que les médecins qui pratiquent seuls ne peuvent y
satisfaire.
06.04 Rudy Demotte, ministre (en
néerlandais):
Nous
visons uniquement l’amélioration de la qualité, ce qui implique la mise en
place de normes.
L’incident est clos.
Bulletin
n° 42 du 2/8/2004
Question n° 195 de Mme Trees
Pieters du 25 mai 2004 (N.) au ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique :
Cercle de médecins
de Meulebeke — Zones de service de garde
L’article 5, 4°, de l’arrêté
royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins
généralistes précise qu’un médecin au moins doit être disponible en permanence
par tranche de 30 000 habitants. Le
cercle de médecins de Meulebeke compte quatre zones de service de garde pour un
total de moins de 120 000 habitants. Ces zones de
service de garde fonctionnent de manière autonome et sont chapeautées par le
cercle de médecins généralistes. Une zone de service de garde compte 32 900
habitants.
1. Doit-il y avoir un seul ou deux médecins
généralistes de garde dans ces zones de service de garde et, le cas échéant,
une double indemnisation des services de garde est-elle alors exigible ?
2. L’information que les médecins généralistes ont
reçue à ce sujet est très fluctuante et contradictoire (Ordre des médecins,
commission médicale provinciale, syndicat des médecins généralistes SV,
conférence «Mozaïek» avec l’UHAK et le Prof. Vansweevelt). Il se pose manifestement aussi un problème
d’interprétation de la traduction néerlandaise de l’article 5, 4°, de l’arrêté royal du 8 juillet 2002
susmentionné. Compte tenu de
l’importance que revêt la question pour le responsable du service de garde et la
direction du cercle (notamment en matière d’assurabilité), pourriez-vous
fournir une réponse convaincante sur le plan juridique ?
Réponse du
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du 26 juillet 2004 :
Nous distinguons deux objets dans la présente
question parlementaire, l’un relatif à l’article 5, 4°, de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les
missions confiées aux cercles de médecins généralistes, l’autre portant sur
l’honoraire de disponibilité. La
commune de Meulebeke est comprise dans la zone de médecins généralistes (=
territoire couvert par un cercle de médecins généralistes) du cercle
«Huisartsen van ’t Oosten van West-Vlaanderen». Outre Meulebeke, ladite zone comprend également les communes
d’Oostrozebeke, Pittem, Ruiselede, Tielt, Wielsbeke, Wingene et Dentergem.
Une des missions du cercle de médecins généralistes
est l’organisation du service de garde de médecins généralistes. Le cercle de
médecins généralistes doit organiser un seul service de garde dans toute la
zone de médecins généralistes. Ce service de garde de médecins généralistes
peut se composer de plusieurs unités, mais celles-ci ne doivent former qu’un
seul service de garde pour l’ensemble de la zone de médecins généralistes. Cela revient à dire pour le cercle «Huisartsen
van ’t Oosten van West-Vlaanderen» qu’un seul service de garde est organisé
pour les communes de Meulebeke, Oostrozebeke, Pittem, Ruiselede, Tielt,
Wielsbeke, Wingene et Dentergem.
Il ressort des données de l’Institut national de
statistique que le nombre d’habitants de la zone couverte par le cercle de médecins généralistes «Huisartsen
van ’t Oosten van West-Vlaanderen» était de 78 914 à la date du 1er janvier 2003.
L’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions
confiées aux cercles de médecins généralistes stipule à l’article 5, 4°, que «durant la période d’activité du service de
garde de médecins généralistes, un médecin au moins doit être disponible en
permanence et ce à raison de 1 médecin généraliste par tranche complète de 30
000 habitants ».
Le tableau ci-dessous indique le nombre minimum de
médecins généralistes qui selon la réglementation doivent être disponibles
durant la période d’activité du service de garde de médecins généralistes.
de médecins Effectif
minimal de
médecins généralistes
1 à 29 999
..........................................……………….. 1
30 000 à 59 999
..................................……………..... 2
60 000 à 89 999
.................................………………... 3
90 000 à 119 999 ................................………………..
4
(...)
...............................................………………....... (...)
Partant de ces chiffres, nous pouvons dire qu’au
moins trois médecins généralistes doivent être disponibles en permanence durant
la période d’activité du service de garde du cercle « Huisartsen van ’t Oosten
van West-Vlaanderen».
Les modalités afférentes au versement des honoraires
de disponibilité sont définies dans deux documents consultables sur le site
internet de l’INAMI :
·
- Honoraire de
disponibilité
Finalisation des
paiements pour les gardes réalisées en 2002
Ouverture de
l’application pour l’encodage des gardes réalisées en 2003
·
http://www.inami.be/care/fr/doctors/ availability/2002to2003/
·
·
- Décision de la
Commission nationale médicomutualiste concernant
·
les
honoraires de disponibilité :
·
http://www.inami.be/care/fr/doctors/availability/2002to2003/decision.htm
Commission « SANTE PUBLIQUE » –
8/6/2004
08 Question de Mme Dominique Tilmans au
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les gardes médicales » (n° 2722)
08.01 Dominique Tilmans (MR): Dans le domaine des gardes
médicales, on constate qu’un un nombre croissant de jeunes médecins, spécialistes
et généralistes, désertent les hôpitaux en vue de préserver leur vie familiale.
On assiste dès lors à une recrudescence de la consultation et à la
non-participation aux rôles de garde.
Cela pose d’énormes
problèmes au sein des hôpitaux situés dans des régions rurales en raison d’une
faible présence de médecins spécialistes.
Cette situation engendre un état de fatigue et un stress insupportable
pour les médecins.
08.02 Rudy Demotte, ministre (en français): Le problème est
complexe dans la mesure où il concerne, d’une part, les gardes hospitalières
et, d’autre part, la médecine ambulante, ce qui requiert des réponses
spécifiques et contradictoires. Dans ce
contexte, une question se pose régulièrement à savoir celle d’une structuration
de l’offre médicale en vue de garantir les gardes au risque de menacer les
pratiques isolées. Selon moi, il existe
un réel problème au niveau de la qualité de la vie et l’ensemble des médecins
réclament une meilleure qualité de vie. Il nous faut donc prendre des mesures
en vue de répondre à cette demande.
Le problème des gardes
renvoie aux questions de coordination, d’organisation, du transfert des données
relatives aux patients, de la définition correcte du nombre de médecins
nécessaires pour une population donnée et de la rémunération des gardes.
Actuellement,
différentes mesures sont examinées dans le cadre d’arrêtés en préparation,
relatifs aux cercles de médecine générale, aux pratiques de médecine générale,
aux pratiques infirmières. Il s’agit donc effectivement de l’ensemble de la
chaîne des soins.
S’agissant de la
situation des services d’urgence, un débat corollaire existe quant à la
meilleure disponibilité des médecins généralistes puisque ces derniers
pourraient contribuer à désengorger les services d’urgence.
En l’absence de
médecin disponible, les patients se dirigent généralement vers les services
d’urgence. Il s’agit donc de problèmes
liés l’un à l’autre. La réforme de
l’aide médicale urgente actuellement en cours tend à diversifier les
intervenants de cette aide.
Il s’agit de matières
extrêmement complexes et interpénétrées auxquelles je tente de répondre de
manière appropriée.
08.03 Dominique Tilmans (MR): Il s’agit d’un problème urgent qui
ne concerne pas uniquement l’aide médicale urgente et le transport ambulatoire
dans la mesure où de nombreux médecins orientent leurs patients vers les
hôpitaux lorsque ces derniers se présentent en dehors des heures de
consultation.
L’incident est clos.
CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Commission « SANTE
PUBLIQUE » - 27/4/2004
03 Question
de M. Daniel Bacquelaine au ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur « les missions confiées aux cercles
de médecins généralistes » (n° 2186)
03.01 Daniel Bacquelaine (MR): Une édition récente du Journal du
Médecin liste les missions confiées aux cercles de médecins généralistes
par l’arrêté royal du 8 juillet 2002. Certaines missions nouvelles, comme la
récolte de données épidémiologiques ou l’évaluation de la qualité des soins,
nécessitent un soutien logistique et administratif.
Cependant, le subside prévu à cette fin, soit 0,20
euro par habitant, est insuffisant. Qu’allez-vous initier pour permettre
davantage d’adéquation entre les missions et leur exécution ?
03.02 Rudy Demotte, ministre (en français): Votre question
visait-elle l’arrêté royal déjà publié ou celui qui va l’être?
L’arrêté du 8 juillet 2002 fixe les missions des
cercles de médecins généralistes; il en énumère trois.
D’abord, le cercle représente la zone de médecins
généralistes et est le point de contact pour eux et pour la politique locale en
matière de santé publique.
Ce cercle organise aussi le service de garde des
généralistes dans la zone.
Il enregistre aussi les données en matière
d’épidémiologie, de problèmes de sécurité, de plaintes des patients, de
plaintes à propos des services.
Le projet en cours de rédaction vise une extension
des missions. Il n’a pas encore franchi les étapes imposées, ni n’a reçu mon
accord définitif. Il fait partie d’une série de mesures visant à structurer la
première ligne de soins et à améliorer la complémentarité avec le secteur
hospitalier. La question de la coordination avec les missions extra-muros des
institutions hospitalières se pose aussi.
Tout cela va entrer dans le champ du texte en discussion.
Le but final, c’est l’amélioration de l’organisation,
pour pouvoir offrir aux patients à domicile des soins diversifiés. La
simplification doit intervenir dans les points d’ancrage du patient.
Le guichet unique local est important. Je ne parle
pas ici d’une structuration unique dans une logique collectiviste, mais d’une
meilleure coordination des services, qui permettra un échange des informations
avec le secteur hospitalier. Un consensus sur ce thème apportera davantage de
bien-être pour le patient et pour les médecins eux-mêmes. L’un des grands problèmes aujourd’hui, c’est
la dispersion des lieux. Nous sommes dans une logique d’intégration, davantage
d’efficacité pour éviter de retrouver des médecins dans 25 structures
différentes !
03.03 Daniel Bacquelaine (MR): Je prends acte du fait qu’il n’y a
pas eu de concertation sur cet avant-projet. Certaines missions sont
nécessaires mais la majorité des médecins travaillent comme indépendants, dans
le statut d’une profession libérale. On ne doit pas en faire des fonctionnaires
« part time »!
Ce qui m’inquiète, c’est que si les cercles de
médecine générale reçoivent de nouvelles missions, il faut mettre à leur
disposition une administration, leur garantir une logistique. Vous n’avez pas
répondu à cette préoccupation.
03.04 Rudy Demotte, ministre (en français): Ces projets ne
sont pas encore finalisés et je ne peux apporter de réponse précises quant aux
moyens. Il ne s’agit évidemment pas de
remettre en cause la médecine libérale. L’idée est d’avoir des lieux de coordination
plus efficaces, dans le cas des gardes, par exemple.
Un autre problème est celui de la continuité des
soins. Beaucoup de médecins regrettent que, quand quelqu’un quitte un hôpital
ou une institution psychiatrique, ils n’en soient pas informés. Ils ne
disposent d’aucun lieu d’échange de données; il faut avancer vers une meilleure
structuration. Le but que nous avons
n’est pas d’imposer des pratiques de groupe généralisées, mais de permettre à
chaque médecin de pouvoir s’intégrer dans des réseaux de prestations de
soins. Le débat sur les moyens aura
lieu en son temps.
L’incident
est clos.
19 Question
de Mme Annelies Storms au ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur « l’agrément des pratiques de soins »
(n° 2634)
19.01 Annelies Storms (sp.a-spirit): Le Conseil d’État a formulé
des critiques fondamentales sur les projets d’arrêté royal fixant les critères
d’agrément des pratiques obstétriques à domicile, des pratiques infirmières à
domicile et des pratiques de médecine générale. Fin janvier, le ministre a
annoncé qu’il présenterait un projet d’arrêté sur l’agrément des collaborations
entre médecins généralistes. Je n’entends toutefois rien dire des pratiques
obstétriques à domicile. Où en est
chacun des trois projets d’arrêté royal ?
Une concertation a-t-elle déjà été organisée avec les généralistes, les
infirmiers et les accoucheuses ? Quelles modifications ont-elles été apportées
après les critiques du Conseil d’État ?
Quel calendrier a-t-il été proposé ? Les trois projets seront-ils prêts
au même moment ? En a-t-il déjà été tenu compte dans les budgets de 2004 et
2005 ?
Aucun
moyen n’a été prévu au budget.
L’incident est clos.
Commission
« SANTE PUBLIQUE » – 20/4/2004
09 Question de Mme Yolande Avontroodt
au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le financement des cercles de médecins » (n°
2422)
09.01 Yolande Avontroodt (VLD): Les cercles
de médecins peuvent obtenir un financement supplémentaire lorsqu’ils utilisent
un numéro d’appel centralisé pour le service de garde. Le ministre pourrait-il
me fournir des précisions sur ce système ? A quelles conditions faut-il
satisfaire ? Combien de cercles de
médecins entrent-ils en ligne de compte ?
09.02 Rudy Demotte, ministre (en néerlandais):
Dans la dernière
proposition de mon administration, il n’est plus question d’un numéro central
mais d’une permanence téléphonique. L’objectif final est que le médecin
généraliste reçoive un rapport électronique de tous les autres traitements dont
son patient a fait l’objet. La liste définitive des conditions n’a pas encore
été fixée. Le nombre de cercles de médecins entrant en ligne de compte n’est
pas encore certain non plus mais, en tout état de cause, nous souhaitons
associer au système le plus grand nombre de services de garde possible.
09.03
Yolande Avontroodt (VLD): L’idée de la permanence téléphonique est bonne
et le rapport électronique à l’intention du médecin généraliste est intéressant
et utile mais il y a un coût à payer.
L’incident est clos.
13 Questions jointes de
·
Mme Maggie De Block au ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique sur « les modalités
d’agrément de la pratique des médecins généralistes » (n° 2012)
·
Mme Maggie De Block au ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique sur « les modalités
d’agrément de la pratique des médecins généralistes » (n° 2014)
13.01 Maggie De Block (VLD): Le projet d’arrêté
royal portant sur l’agrément des cabinets rend pratiquement impossible la
constitution de pratiques individuelles. Le 19 février 2004, il a été demandé
au Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes de rendre un
avis à propos de cet arrêté royal. Ce dernier n’aurait pas disposé des textes
nécessaires de l’arrêté royal car « certains auraient pu s’en
offusquer ». De nombreux médecins étaient pourtant en possession du
texte. Est-il exact qu’un point de la
version la plus récente du projet est consacré à la pratique individuelle? Dans la mesure où la nature des soins est la
même, je préconise un agrément identique pour les pratiques individuelles et
les cabinets groupés. Le ministre partage-t-il mon point de vue? J’aurais
souhaité obtenir des éclaircissements en ce qui concerne les obligations qui
seraient imposées aux cercles de médecins généralistes.
13.02 Rudy Demotte , ministre (en néerlandais):
La lettre du Conseil
supérieur a été rédigée par le président du Conseil, et non pas par mon
cabinet. Le projet de texte devait être
soumis au Comité de concertation institué par l’arrêté royal n° 78, et non pas
au Conseil supérieur. Il n’incombait certainement pas au président du Conseil
des médecins de décider de présenter officiellement à ce conseil un texte qui
devait être soumis à une autre instance.
Par contre, le projet
a été diffusé à grande échelle parmi les médecins dans le cadre des dialogues
de la santé. J’adapterai mon texte sur la base des remarques que m’adresseront
le Comité de concertation, le Conseil des ministres et le Conseil d’Etat. Je ne
vois pas d’inconvénient à débattre du projet au Parlement, aussitôt que j’aurai
reçu suffisamment de critiques sur le texte.
Je focaliserai mon attention sur l’agrément de tous les cabinets de
médecins généralistes, tant individuels que de groupe.
13.03
Maggie De Block (VLD): Que le ministre tienne compte des remarques des
médecins est à saluer, car les observations du Parlement des médecins flamand
apportent une valeur ajoutée. Je continue de me demander si un cabinet peut
encore rester la propriété d’un seul médecin.
L’incident est clos.
Commission
de la Santé publique – 19/1/2004
07 Question de Mme Yolande Avontroodt au ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique sur « l’arrêté
royal relatif aux associations de médecins généralistes » (n° 1101)
07.01 Yolande Avontroodt (VLD): Sous la précédente législature,
une réglementation relative aux associations de médecins généralistes avait été
préparée. Elle a toutefois fait l’objet d’un avis négatif du Conseil d’Etat. Le
ministre a dès lors abandonné ce projet d’arrêté royal et il prépare une
nouvelle initiative.
Peut-il déjà nous
donner une idée de l’orientation qu’il compte donner au nouvel arrêté ?
07.02 Rudy Demotte, ministre (en français): La médecine
hospitalière connaît depuis longtemps le travail en équipe, assurant ainsi une
offre diversifiée et de qualité. Diverses structures composent aussi le paysage
ambulatoire : maisons de repos, de soins, centres d’accueil pour toxicomanes,
soins à domicile, soins palliatifs, etc.
A ce jour, ces structures ne sont pas coordonnées, car elles relèvent
notamment d’autorités administratives différentes. Des centres de coordination
sont donc nécessaires. Dans l’intérêt
du patient, il faut des équipes performantes, constituées dans une logique
multiprofessionnelle. Il faut créer des
incitants pour les médecins et infirmiers à intégrer ces structures de
coordination (CIST). Nous voulons également que ces structures puissent
dialoguer avec les partenaires locaux et fédérer les équipes. Pour les médecins généralistes, il y va de
l’avenir de la profession. Il faut s’adapter au monde qui change.
La volonté de
travailler en équipe fait son chemin.
Ce travail en commun peut améliorer la disponibilité, la continuité et
les complémentarités. Il permet une
meilleure prise en charge des besoins, et améliore aussi la qualité de vie des
professionnels (partage des données, possibilités d’avis complémentaires,
facilités de remplacement). Pour
réussir, il importe que les incitants au travail en groupe soient forts. Des
incitants financiers vont être proposés : financement des frais d’emprunts liés
aux investissements consentis par les médecins désirant regrouper leurs
activités ou travailler en réseau informatisé, et attribution d’une part
préférentielle de forfait regroupé à planifier comme un incitant progressif (on
vise ici par exemple l’honoraire forfaitaire pour le dossier médical global).
07.03 Yolande
Avontroodt (VLD): Le ministre pourrait-il nous remettre le texte de sa
réponse ? En effet, la situation reste
floue. Il veut refinancer les structures de coordination, accorder des prêts et
financer des projets. Il a par ailleurs l’intention de financer globalement
l’informatisation, la disponibilité et les forfaits. Je ne comprends pas très
bien, dans ces conditions, comment une association – exception faite de
l’aspect « projet » –pourra voir le jour.
L’incident est clos.
CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Bulletin n° 13 des Questions & Réponses écrites du 22-12-2003
Question n° 35 de Mme Yolande Avontroodt du 1er octobre 2003 (N.) au
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique :
Evaluation du service
de garde de médecins généralistes.
L’arrêté royal du 16 janvier 2003 permet la
réalisation de projets expérimentaux en rapport avec les services de garde de
médecins généralistes. Conformément à cette réglementation, le premier poste de
garde de médecins généralistes de Flandre a été créé à Deurne et a débuté ses
activités le 27 juin 2003.
Selon le président du cercle concerné de médecins
généralistes, les données provisoires disponibles indiquent que les patients
font un recours croissant au poste de garde et n’ont jusqu’à présent été
aiguillés vers les hôpitaux que dans une mesure limitée.
Ce projet expérimental s’étend sur une durée de trois
ans et fera l’objet d’une évaluation en 2006. Celle-ci nécessite toutefois
certaines données essentielles dont le poste de garde ne dispose pas.
Pour évaluer le poste de garde de médecins
généralistes et plus particulièrement déterminer si ce système peut freiner le
recours abusif aux services des urgences
des hôpitaux, l’on doit pouvoir disposer d’une vue
d’ensemble sur les activités des services d’urgences. Les données anonymes
relatives aux patients qui se présentent
aux urgences telles que le code postal de leur
commune de résidence et les numéros de nomenclature utilisés peuvent à cet
égard constituer des informations utiles.
Ces données peuvent-elles être communiquées, sous de
strictes conditions, et uniquement aux fins de l’évaluation de projets
déterminés ?
Réponse du ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique du 19 décembre 2003, à la question n° 35 de Mme Yolande Avontroodt du 1er octobre 2003 (N.) :
J’ai l’honneur de communiquer la réponse suivante à
l’honorable membre :
— L’INAMI exerce le contrôle sur le projet concernant
les services de gardes des médecins généralistes.
Lors de l’évaluation de ce projet expérimental à
Deurne, on veillera à ce que le représentant de la SPF Santé Publique soit
invité pour fournir à ce moment toute information (anonyme) utile, dérivée des
données RCM, dans le respect de la loi sur
la protection de la vie privée.
— Tout contact avec le service des urgences est
enregistré (en ambulatoire et hospitalisation) à l’aide e valeurs
supplémentaires pour les champs existants
au sein de l’enregistrement RCM. Un séjour au service
des urgences est enregistré séparément des urgences est enregistré séparément
dans le RCM «séjour en spécialité ». De cette façon, nous disposons de
données relatives au passage aux urgences. Ces données seront obtenues en
mai/juin 2004 au plus tôt et devront encore être validées par la suite.
— Il est important de noter qu’aucune information n’a
été demandée jusqu’à présent à propos d’interventions, de diagnostics et de
prestations réalisés au service des urgences. Cela signifie que nous ne
disposons pas de numéros de nomenclature
INAMI relatifs aux prestations dispensées au service
des urgences ni de codes ICD-9-CM.
— Par contre, les données anonymes des patients ayant
des contacts ambulatoires avec le service des urgences sont enregistrées. Nous
disposons entre autres des données suivantes :
• année de naissance
• sexe • code postal
• code INS Belgique
• code du pays
• indicateur nationalité
• lieu d’admission
• année d’admission
• mois d’admission
• jour de semaine de l’admission
• code réadmission
• réadmission en nombre de jours depuis la sortie
précédente
• mois de sortie
• jour de semaine de la sortie
• durée totale du séjour hospitalier en nombre de
jours
• type d’admission entre autres :
— admission par le service des urgences sans
implication du service 100 ou d’une ambulance;
— admission par le service des urgences sans
implication du service 100 avec une ambulance, sans accompagnement d’un SMUR;
— admission par le service des urgences avec
implication du service 100 avec une ambulance, sans accompagnement d’un SMUR;
— admission par le service des urgences avec une
ambulance et l’accompagnement d’une fonction SMUR agréée (éventuellement
association) du site hospitalier;
— admission par le service des urgences avec une
ambulance et l’accompagnement d’une autre fonction SMUR (éventuellement
association) que celle du site hospitalier
• adressé par entre autres:
— le propre médecin généraliste avec lettre
d’adressage;
le propre médecin généraliste, après rendez-vous
téléphonique ou oral;
— le médecin généraliste de garde avec lettre
d’adressage; le médecin généraliste de
garde, après rendez-vous téléphonique ou oral
• destination
• type de sortie
• nombre total de journées d’hospitalisation à
facturer pour le séjour hospitalier
• durée de séjour en spécialité «urgences»
• durée de séjour en index de lit en journées
• durée de séjour en unité de soins en journées
• pour les urgences ambulatoires et les admissions
par les urgences, sont indiquées la raison de l’admission (accident, maladie,
tentative de suicide, contôle), l’heure de l’admission et l’heure de la sortie
• numéro d’identification de l’ambulance et du SMUR.
COMMISSION
DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ
·
·
M.
Jo Vandeurzen au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le projet d’arrêté royal concernant les liens de
coopération » (n° 738)
·
·
Mme
Annelies Storms au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur
« les projets d’arrêté royal fixant les critères
d’agrément des pratiques périnatales à domicile, des pratiques de soins
infirmiers à domicile et des pratiques de médecins généralistes »
(n° 787)
04.01 Jo Vandeurzen (CD&V): Au cours de
la législature précédente, il a été abondamment question des arrêtés royaux
relatifs aux associations de médecine générale. Où en est l’arrêté royal fixant
les critères d’agrément des associations et des pratiques de groupe de médecine
générale et des centres de santé de soins de première ligne ? Le Conseil d’Etat
a-t-il rendu un avis ? Lequel ? Quelles mesures de soutien le ministre
envisage-t-il de prendre en faveur de ces associations en attendant la
publication de l’arrêté royal ?
04.02 Annelies Storms (sp.a-spirit): Le
Conseil des ministres du 4 avril 2003 a approuvé les projets d’arrêtés royaux
relatifs aux critères d’agrément des pratiques périnatales à domicile, des
pratiques de soins infirmiers à domicile et des pratiques de médecins
généralistes. Le Conseil d’Etat se serait montré très critique à propos du
soutien administratif fédéral en faveur de ces pratiques parce que
l’organisation des soins de santé ressortit à la compétence des
Communautés. Quel est l’état
d’avancement du dossier? Les arrêtés royaux seront-ils adaptés? Est-il exact
que l’arrêté royal relatif aux pratiques médicales est resté bloqué à la
concertation médicomutualiste, ce qui empêcherait aussi de traiter les autres
arrêtés royaux? Les trois arrêtés royaux peuvent-ils être dissociés? Le
ministre maintiendra-t-il le soutien des associations de médecins?
04.03 Rudy Demotte , ministre (en
néerlandais):
Le
Conseil d’Etat a rendu un avis sur l’arrêté royal relatif aux associations et
aux pratiques de groupe. L’autorité
fédérale ne peut s’immiscer dans la structure et l’organisation des pratiques
des professions médicales que dans la mesure où il s’agit de soins dispensés
individuellement par les praticiens. Cet avis exigerait par conséquent une
adaptation fondamentale de l’arrêté royal. C’est pourquoi je prendrai
personnellement une initiative dans le cadre du dialogue.
La
concertation médico-mutualiste n’est compétente que pour les aspects financiers
des pratiques médicales. Cet aspect dépend de l’existence d’un arrêté royal qui
règle les normes et les modalités de l’agrément. Or, cet arrêté n’existe pas et
il n’y a donc rien à bloquer. Il n’y a pas non plus de corrélation avec
d’autres arrêtés royaux et il n’est pas question de bloquer ceux-ci.
04.04 Jo Vandeurzen (CD&V): Je m’étonne
de votre réponse. Après toutes ces années de discussion au sujet des pratiques
de groupe et de la revalorisation des soins de première ligne, le dossier est
toujours au point mort. Les acteurs de terrain ont cependant nourri de grands
espoirs. Collaborer avec les
Communautés constitue la seule solution pour progresser en la matière. Toutefois, les médecins-généralistes ne
salueront pas avec enthousiasme une telle initiative.
04.05 Annelies Storms (sp.a-spirit): Le
secteur des soins de santé se distingue par sa complexité. J’espère que le ministre mettra néanmoins
tout en œuvre pour promouvoir la création de cabinets de groupe et pour en
assurer le soutien administratif.
04.06 Rudy Demotte, ministre (en
néerlandais):
Nous voulons tendre vers un renforcement de la cohérence dans le
secteur. Soit nous évoluons vers des blocs de compétences cohérents, soit il
faudra intensifier la concertation entre les deux niveaux. Le bon fonctionnement du système est notre
souci majeur. Je ne vous cacherai pas que je suis moi-même déçu de cette
situation, mais il s’agit à présent de ne pas baisser les bras.
04.07 Jo Vandeurzen (CD&V): Le ministre
ne nous suggère tout de même pas de modifier la répartition des compétences !
Celle-ci a été fixée par la Constitution. En outre, il est clair que les
conceptions de la Flandre et la Wallonie en matière de soins de santé diffèrent
totalement. C’est la raison pour laquelle le protocole des soins de santé
mentale a récemment été rejeté. Que doit-il alors advenir du protocole relatif
aux soins de première ligne ?
04.08 Rudy Demotte, ministre (en français):
Il est important de coopérer avec les Communautés dans un souci de cohérence.
Une approche différente n’est guère opportune.
Par ailleurs, iI existe également des différences importantes au sein
d’une même Communauté. Il s’agit là d’un débat difficile.
L’incident est clos.
Commission "Santé publique" - 1/10/2002
07
Question de M. Jef Valkeniers au ministre de la Protection de la consommation,
de la Santé publique et de l'Environnement sur
"les subventions allouées aux cercles de médecins
généralistes" (n° 8539)
07.01 Jef
Valkeniers (VLD): Les cercles de médecins généralistes
attendent avec impatience les arrêtés d'exécution permettant de subventionner
leurs activités. Quand ces arrêtés seront-ils publiés ?
07.02 Jef
Tavernier, ministre (en
néerlandais): L'arrêté royal contenant les normes d'agrément et
l'arrêté ministériel contenant les conditions d'agrément seront publiés sous
peu au Moniteur belge. Un arrêté ministériel relatif aux procédures sera
ensuite publié et les subventions pourront être accordées. Dans une première
phase, l'INAMI assurera seul le financement. C'est la raison pour laquelle
l’avis de la commission médico-mutualiste a été recueilli. A partir de 2003, il
devrait y avoir un système de financement distinct. Cette question sera abordée
lors de l’examen du budget.
07.03 Jef
Valkeniers (VLD): Un engagement est un engagement. J'espère
que ce dossier ne va pas, une fois encore, être renvoyé aux calendes grecques.
07.04 Jef
Tavernier, ministre (en
néerlandais) : En ce qui me concerne, il n’en est pas question.
07.05 Jef
Valkeniers (VLD): La publication des textes apaisera sans
aucun doute les principales inquiétudes. Je suppose que le ministre mettra tout
en œuvre pour réunir le budget nécessaire lors des discussions relatives au
budget.
07.06 Jef
Tavernier, ministre (en
néerlandais) : Certainement. Cette semaine sera donc cruciale.
Je vous fixe rendez-vous la semaine prochaine, pour la déclaration de
gouvernement.
07.07 Jef Valkeniers (VLD)
: L’octroi d’avances par l'INAMI fait-elle l'objet d'un consensus ?
07.08 Jef
Tavernier , ministre (en
néerlandais) : Je le répète, certaines questions devront être
tranchées cette semaine.
L'incident est clos.
SENAT
Séance plénière – 18/4/2002
Question orale de Mme Mia De Schamphelaere à la
ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de
l'Environnement et au ministre des Affaires sociales et des Pensions sur
«la reconnaissance du
cercle des médecins généralistes néerlandophones dans la région bruxelloise» (nº 2-953)
Mme
Mia De Schamphelaere (CD&V). - Un projet d'arrêté royal relatif aux
cercles de médecins définit comme suit une région de médecins
généralistes : « Une zone géographiquement délimitée et d'un seul
tenant composée d'une ou de plusieurs communes (districts), qui forme le
territoire d'activité d'un seul cercle de médecins généralistes ». En
principe, ces régions ne peuvent se chevaucher. Des exceptions sont toutefois
possibles.
Le fichier des médecins généralistes de la région bruxelloise se compose de
deux groupes : les francophones et les néerlandophones. Bien que ces
derniers soient minoritaires, ils possèdent leur propre point de vue sur les
soins de santé dispensés à Bruxelles et ils développent leurs propres méthodes.
En raison de fortes différentes culturelles et linguistiques avec le groupe
francophone, les médecins néerlandophones souhaitent créer leur propre cercle
et veulent qu'il soit reconnu. Les efforts qui ont été faits pour développer un
minimum d'équipements de santé flamands, notamment dans le domaine des soins
prodigués par les médecins généralistes, ne peuvent en effet être annihilés.
Le ministre connaît-il la situation des médecins néerlandophones dans la région
bruxelloise ? Partage-t-il leur souci quant aux équipements de santé
néerlandophones à Bruxelles ? Peut-il admettre la reconnaissance de deux
cercles de médecins généralistes dans la région bruxelloise ? Si oui,
reprendra-t-il celle-ci comme une exception dans l'arrêté royal en projet ?
M.
Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions.
Je
connais suffisamment la question de l'organisation des soins de santé de
première ligne et de la médecine généraliste à Bruxelles. Mon objectif est de trouver,
pour l'ensemble du pays, une solution à la reconnaissance de la structure de
première ligne, aux services intégrés de soins de santé à domicile et à la
reconnaissance des cercles de médecins. Les arrêtés royaux relatifs à cette
matière, qui sont en préparation et qui sont actuellement soumis au Conseil
d'État, ont pour but de donner à la médecine généraliste et à l'ensemble des
soins de santé de première ligne la place qui leur revient.
Dans ce but, la première ligne doit être structurée de manière telle qu'elle
puisse être identifiée et utilisée, prendre ses responsabilités et recevoir les
moyens nécessaires à l'accomplissement de ses tâches spécifiques dans le
domaine des soins de santé. Cette structuration doit idéalement avoir lieu sur
une base territoriale, dans une zone de soins déterminée. Les statistiques de
la population, par âge et par sexe, sont disponibles à l'échelle communale. Par
conséquent, il est préférable qu'une zone de soins se compose d'une ou de
plusieurs communes. La délimitation d'une zone de soins est également
importante pour pouvoir identifier les responsabilités.
Compte tenu de l'étendue des zones de soins, cette délimitation est peu plus
compliquée dans les grandes agglomérations comme Gand, Anvers, Charleroi et
Liège. C'est pourquoi nous veillons à ce que coexistent plusieurs zones de
soins et, ou de médecins généralistes et à ce qu'elles ne se chevauchent pas.
C'est encore beaucoup plus compliqué à Bruxelles à cause des questions
linguistiques.
À Bruxelles, notre objectif est de mettre en place la construction suivante.
Les médecins généralistes flamands peuvent organiser des cercles de médecins
sur l'ensemble du territoire de la Région Bruxelles-Capitale, à condition que
ces cercles couvrent ensemble l'intégralité du territoire de la Région mais
sans se chevaucher. Les médecins francophone peuvent agir de la même manière.
L'ensemble du territoire de la Région bruxelloise est donc couvert deux fois.
La Fédération des Associations de Médecins Généralistes de Bruxelles (FAMGB) a
déjà laissé entendre qu'elle demanderait une reconnaissance en tant que cercle
de médecins généralistes au niveau de la coupole. Cela signifierait qu'il y
aurait déjà un cercle de médecins généralistes francophone à Bruxelles.
Dans cette logique, beaucoup souhaitent que, parallèlement, un cercle de
médecins généralistes flamand soit créé pour l'ensemble de la Région de
Bruxelles.
Il n'est cependant pas simple de formuler dans un arrêté royal une
réglementation s'appliquant à l'ensemble du pays. C'est pourquoi une exception
au principe de territorialité reste provisoirement possible dans la définition
d'une zone de médecins généralistes. Le texte suivant a été ajouté à
l'arrêté : « Les régions des médecins généralistes ne peuvent se chevaucher
à moins que nous ne prescrivions des exceptions ». Celles-ci concernent
Bruxelles.
Il a été demandé au Conseil d'État de proposer la bonne formulation juridique.
Dès que cet avis sera connu, l'arrêté royal fixant les normes de reconnaissance
des cercles de médecins généralistes sera rédigé dans sa version définitive et
soumis à la signature royale.
Dans une lettre du 10 janvier 2002, les responsables de l'ASBL
Brusselse Huisartsenkring ont en effet fait part de leur inquiétude. Ils
considèrent que la formulation est imprécise ou ambiguë. Pour les médecins
généralistes flamands de Bruxelles, la capitale doit compter deux régions de
médecins généralistes, une pour chaque communauté linguistique. Ils souhaitent
que cela soit clairement précisé dans le texte de l'arrêté royal.
J'ai donc effectivement l'intention de résoudre la situation à Bruxelles, comme
l'ont proposé les médecins flamands bruxellois. Cette solution devrait
également se situer dans le droit fil des proposition de coupole des cercles de
médecins généralistes francophones.
M. Philippe Moureaux (PS). - C'est
loufoque ! Comme si les médecins travaillaient séparément. À Bruxelles,
les médecins généralistes ont une clientèle francophone et néerlandophone et
ils ont la même association dans leur vie quotidienne. Revenez sur le terrain
et voyez comment les choses fonctionnent.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des
Affaires sociales et des Pensions. - Cette demande provient du terrain.
M. Philippe Moureaux (PS). - Ce n'est pas
vrai. Cette demande émane de quelqu'un qui veut devenir président de quelque
chose.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). -
Je remercie le ministre pour ses éclaircissements quant à son intention de
reconnaître un cercle néerlandophone de médecins généralistes à Bruxelles. Cela
doit bien entendu être juridiquement inattaquable.
04 Questions jointes de
-
M. Koen Bultinck à la
ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de
l’Environnement sur
« l’agrément des cercles de généralistes à
Bruxelles » (n° 6882)
-
M. Ferdy Willems à la
ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de
l’Environnement sur
« l’agrément de cercles de généralistes dans la
région Bruxelloise » (n° 6885)
-
Mme Frieda Brepoels à la
ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de
l’Environnement sur
« la lettre du Brusselse Huisartsenkring »
(n° 6896)
- Mme Simonne Creyf
à la ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de
l’Environnement sur
« les cercles de médecins généralistes dans la
Région de Bruxelles-Capitale » (n° 6906)
04.01 Koen Bultinck (VLAAMS
BLOK): Les généralistes flamands de la région bruxelloise craignent qu’un seul
cercle de généralistes soit reconnu.
La ministre peut-elle lever l’inquiétude de ces
médecins en confirmant qu’elle n’a pas opté pour une approche bicommunautaire ?
A-t-elle déjà pris une décision définitive en ce qui concerne l’agrément des
cercles de généralistes à Bruxelles ? Est-elle disposée à reconnaître, dans les
textes réglant la procédure d’agrément, l’existence d’une région francophone et
d’une région flamande pour les cercles de généralistes ?
04.02 Ferdy Willems (VU&ID)
: Des réunions ont déjà été organisées au sujet de ce dossier. Il règne
toutefois encore une grande incertitude parmi les intéressés qui se sont
adressés, en désespoir de cause, aux députés. Ce n’est pas le fruit du hasard
si, à présent, quatre groupes politiques questionnent la ministre sur ce
dossier.
A Bruxelles, les systèmes bicommunautaires
entraînent souvent une francisation de fait. Cela vaut particulièrement pour le secteur médical. Les médecins savent
donc parfaitement de quoi ils parlent et connaissent les dangers latents à la
création éventuelle de cercles de généralistes bilingues.
Comment pourrait-on sortir ce dossier de
l’impasse ?
Les projets de textes prévoient d’éventuelles
exceptions. Il faut saisir cette occasion pour créer deux associations de
médecins, comme le préconisent les médecins eux-mêmes. C’est la seule
possibilité de garantir que chaque malade ou mourant pourra être traité dans sa
langue maternelle.
04.03 Frieda Brepoels (VU&ID):
Nous avons fait le tour du problème. Il convient à présent de clarifier la
situation dans les meilleurs délais.
La ministre prendra-t-elle en considération les
préoccupations légitimes du Brusselse Huisartsenkring lors de l’élaboration du
texte définitif?
04.04 Simonne Creyf (CD&V):
L’asbl Brusselse Huisartsenkring s’inquiète du risque de voir agréée une seule
association de médecins pour la Région de Bruxelles-Capitale. La ministre n’a
pas répondu à une lettre à ce sujet que lui avait adressée l’association le 10
janvier. Par le passé, le corps médical flamand a déjà pris une série
d’initiatives utiles et constructives. Ces efforts ne peuvent rester vains.
Agréer une seule structure bicommunautaire équivaudrait à réduire à néant
toutes les tentatives de mise en place d’un corps médical flamand. La
collaboration entre deux associations de médecins bruxelloises devrait être
possible.
La ministre est-elle disposée à reconnaître deux
associations de médecins pour la Région de Bruxelles-Capitale?
04.05 Magda
Aelvoet , ministre (en néerlandais): Je suis au courant des
préoccupations des médecins. Mon cabinet leur a déjà envoyé des informations à
ce sujet. Les médecins-généralistes flamands proposent de créer un, voire
plusieurs cercles de généralistes en Région bruxelloise. Chacun de ces cercles
s’étendrait à l’ensemble de la Région mais sans doubles emplois. Une structure
similaire serait mise en place du côté francophone. On aurait dès lors une
double structure: tant du côté francophone que du côté flamand, un ou plusieurs
cercles couvriraient le territoire de la Région. Les francophones souhaitent un
agrément au niveau de l’organe faîtier. En parallèle, un organisme de
coordination flamand pourrait également être instauré. Il est difficile de
déterminer si se scénario pourrait s’appliquer à l’ensemble du pays. Lors du
dépôt de nos projets d’arrêtés royaux, nous avons demandé l’avis du Conseil
d’Etat sur ce point spécifique.
Pour Bruxelles, on cherche donc à faire une
exception au principe de territorialité. Le Conseil d’Etat doit élaborer une
réglementation sans failles sur le plan juridique pour rendre possible cette
exception d’un point de vue légal.
Au début du mois de mars, l’on s’est déjà beaucoup
concerté à ce sujet. Nous attendons l’avis du Conseil d’Etat. Il ne peut
subsister aucun doute quant au fait que nous aspirons à la création de deux
associations médicales à Bruxelles.
04.06 Koen Bultinck (VLAAMS
BLOK) (en néerlandais): L’inquiétude des médecins généralistes flamands à
Bruxelles était donc prématurée. C’est avec plaisir que je constate qu’il y
aura bel et bien deux associations distinctes à Bruxelles.
04.07 Ferdy Willems (VU&ID)
(en néerlandais): L’inquiétude était donc légitime, compte tenu de la situation
dans ce pays. Je me réjouis de savoir
que les associations flamandes de médecins généralistes obtiennent
satisfaction.
04.08 Frieda Brepoels (VU&ID)(en
néerlandais): Je remercie la ministre pour sa réponse.
04.09 Simonne Creyf (CD&V):Je
remercie la ministre pour sa réponse.
L’incident est
clos.
CHAMBRE DES
REPRESENTANTS
Commission
"Santé publique" – 18/12/2001
Question
de M. José Vande Walle à la ministre de la Protection de la consommation, de la
Santé publique et de l'Environnement sur
"la fermeture de cabinets de médecins généralistes"
(n° 5974)
José Vande Walle (CD&V):
Au cours des derniers mois, les médecins généralistes ont été de plus en plus
nombreux à fermer leur cabinet en Belgique pour rejoindre un cabinet de groupe
aux Pays-Bas. Un médecin anversois justifie la décision qu'il a prise en
invoquant les piètres conditions de travail. Il reproche aux autorités belges
de ne pas être suffisamment sensibles aux conditions de travail pénibles et
dangereuses. En dépit de l'attention toute particulière que la ministre accorde
à la position centrale du médecin généraliste, nombre d'entre eux se sentent
mésestimés.
Des mesures s'imposent par conséquent. Quelles
initiatives ont été prises par le gouvernement afin de garantir la sécurité des
médecins, particulièrement le soir et pendant les services de garde ? Comment
le gouvernement compte-t-il réduire les
formalités administratives et veiller à
améliorer les conditions de travail ?
Magda Aelvoet,
ministre (en néerlandais): Il n'est pas aisé de répondre en détail à une
telle question dans le temps qui m'est imparti.
Le groupe des médecins généralistes n'a jamais été
correctement représenté au sein des organisations de médecins qui sont
principalement composées de spécialistes qui consacrent leur temps libre à des
dossiers souvent techniques.
Cela vaut également pour l'organisation des soins
de première ligne. Les obstacles ont été nombreux. L'arrêté royal réglant cette
matière sera soumis au conseil des ministres vendredi prochain. Espérons donc
qu'une solution soit proche.
C'est ainsi qu'une amélioration de la situation a
été promise pour les services intégrés de soins à domicile, tout comme une
réorganisation et un refinancement des services de garde. De nouveaux moyens
financiers seront dégagés, y compris pour améliorer la sécurité.
Un numéro d’appel central devrait permettre de
réduire les formalités administratives pour le médecin généraliste. Le cercle
de médecins généralistes constitue, en outre, un point de contact pour la mise
en oeuvre de la politique locale et il s'agit d'un endroit où les médecins
peuvent mieux faire entendre leur voix à propos des négociations en cours. Il y
a aussi le dossier médical global. Si un tel dossier est constitué et fait
l’objet d’un suivi, une rémunération financière sera versée. Celle-ci doit
constituer un signe de réévaluation des médecins généralistes.
La position des médecins généralistes sera encore
renforcée par la mise en place de services intégrés de soins à domicile et par
la concertation multidisciplinaire, qui sera facilitée et assortie d'une
rémunération.
Voyez les questions des médecins quant à
l’organisation de leur cabinet. Bon nombre d’entre eux disposant de leur propre
cabinet perçoivent les cabinets de deux médecins ou de groupe comme une menace.
Mais il est un fait que 40 pour cent des médecins généralistes souhaitent faire
partie d'un cabinet de groupe, comme le médecin anversois que vous citez.
José Vande Walle (CD&V):
La ministre et moi-même partageons donc les mêmes préoccupations. On
n'insistera jamais assez sur l'importance des soins de première ligne.
L'incident est c
los.
CHAMBRE
DES REPRESENTANTS
Questions
& Réponses écrites - 23/10/2001 – Bulletin n° 96
Soins de santé de première ligne —
Coopération avec les communautés et les régions
Le 25 juin 2001, le
gouvernement fédéral, les communautés et les régions ont signé un protocole
relatif à l’organisation des soins de santé de première ligne.
Ce protocole prévoit
notamment la délimitation de zones au sein desquelles tous les acteurs dans le
domaine des soins de santé seront appelés à coopérer.
1. Pouvez-vous fournir davantage d’explications à propos
de cette initiative ?
2.
a) Quelle sera l’étendue de ces zones ?
b) De quelle manière
seront-elles délimitées ?
c) Quelle procédure sera
suivie en la matière ?
1. L’accord de gouvernement fédéral du 7 juillet 1999,
intitulé « La voie vers le XXe siècle », stipule
ce qui suit : « Les soins de santé peuvent être améliorés par une prise en
charge du patient au niveau le mieux adapté. Les soins de première ligne et la
prévention doivent être stimulés; à cet égard, il faut initier l’échelonnement
des soins de santé de manière à ce que le généraliste joue un rôle central dans
le système. Le dossier médical doit donc être développé plus avant.»
Compte
tenu de la répartition des compétences en ce qui concerne les soins de première
ligne visés dans l’accord fédéral, le protocole cité par l’honorable membre a
été conclu afin de stimuler la concrétisation de cet engagement pris dans le
cadre de l’accord de gouvernement.
2.
a),
b) et c) Au niveau fédéral, une programmation des services intégrés de soins à
domicile est en voie d’élaboration, comme le prévoit le protocole.
Il
appartient toutefois aux autorités — dans ce cas-ci les communautés — qui octroient l’agrément de délimiter, sur la
base des critères fixés au niveau fédéral, les zones et d’en déterminer la taille. Ces
délimitations se feront en concertation avec le secteur.
CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Commission "Santé publique" -
3/10/2001
Les soins de première ligne
Maggie De Block (VLD): Avant les vacances
parlementaires, nous avons jeté les bases d'une politique des médicaments nouvelle
formule, de l'agrément des cercles de généralistes et des services intégrés de
soins à domicile. Il nous reste une série de choses à régler par arrêté royal.
Il me revient qu'il existerait des projets d'arrêtés royaux traduisant
l'intention du gouvernement d'abandonner le concept des régions de soins. Il
semblerait qu'il serait aujourd'hui question de régions de généralistes.
Quand le projet de loi relatif aux soins de première ligne sera-t-il
prêt ? Comment définira-t-on la notion de cercle de généralistes ? De
quels moyens financiers dispose-t-on pour organiser ces cercles ? Comment
procédera-t-on à leur agrément ? Quelles prestations fournies par les
services intégrés chargés des soins à domicile rémunérera-t-on ?
Magda Aelvoet ,
ministre
(en néerlandais): Les arrêtés royaux relatifs à l'agrément des cercles de
généralistes et aux relations entre cercles de généralistes et régions de
généralistes sont presque prêts.
Il sera prévu un financement distinct pour le fonctionnement des cercles de
généralistes, outre un financement forfaitaire pour les régions de
généralistes. Tout cercle existant de généralistes pourra demander et obtenir
un agrément à condition de répondre aux normes fixées en matière de
représentation et d'organisation du service de garde.
Une fois que les services intégrés de soins à domicile auront été créés, les
prestations bénéficieront d'un financement INAMI.
Maggie De Block
(VLD) : Un
cercle de médecins généralistes correspond-il à 100.000 personnes ?
Magda Aelvoet ,
ministre (en néerlandais) : L'idée qui consistait à rattacher 100.000 personnes
à chaque cercle a été abandonnée. Néanmoins, un généraliste par 30.000
habitants devra être disponible en permanence.
L'incident est
clos.
CHAMBRE DES
REPRESENTANTS
Commission "Santé
publique" - 12/6/2001
L'agrément des cercles de généralistes
02.01 Luc Goutry (CVP): L'agrément des cercles de généralistes serait
en voie de concrétisation. Cet agrément sera conditionné par la mise en place
d'un service de garde. Des mesures d'accompagnement adéquates sont-elles
prévues ? Un tel service fait-il réellement l'objet d'une demande? Comment le
distinguera-t-on de l'aide médicale urgente ?
Quelles
autres missions incomberont-elles aux cercles de généralistes ?
Les
normes d'agrément prennent-elles également en compte la définition du
"cercle de généralistes" telle qu'appliquée par l'UHAK ? Combien de
généralistes doivent y être affiliés pour qu'un cercle puisse être agréé ?
Quelles normes la ministre imposera-t-elle ?
02.02 Magda Aelvoet , ministre (en néerlandais): L'agrément des
cercles de généralistes et la rationalisation des soins de première ligne sont
deux dossiers connexes.
Cet
agrément est à mettre en corrélation avec le fait qu'il était souvent fait
appel aux services d'urgence des hôpitaux pour résoudre des problèmes relevant
davantage des soins de première ligne. Confronté à cette réalité, on a voulu
créer une structure accordant une place plus importante aux soins de première
ligne, afin que le patient s'y retrouve plus facilement. Ces cercles de
généralistes répondent à l'objectif de créer un lieu de rencontre local pour
l'ensemble des patients qui désireraient recourir aux soins de première ligne.
Un autre objectif consiste à améliorer l'organisation du service de garde. Par
ailleurs, il convient également de mieux définir les choses en matière de
responsabilités. Des concertations avec les médecins généralistes et l'UHAK, la
fédération flamande des cercles de médecine
générale ont déjà eu lieu. Cependant, ils ne sont pas les seuls parties
concernés et nous ne souhaitons exclure personne. Par ailleurs, nous aspirons,
dans la mesure du possible, à l'unanimité. Chacun doit avoir la possibilité de
prendre part aux initiatives en la matière. Si de nombreux accords ont déjà été
signés en Flandre, il n'en va pas de même en Wallonie. Je dois évidemment
tendre vers un accord fédéral.
02.03 Luc Goutry (CVP): La réponse est claire. Il est important qu'un
information de qualité soit fournie au grand public. Le système des soins de
première ligne fonctionnera comme celui des services d’urgence ? Les GLQ
font-ils partie de cet ensemble ? Le projet d’arrêté royal ne mentionne
rien au sujet des GQS.
02.04 Magda Aelvoet , ministre: La mission des GQS est à ce point
spécifique qu’elle n’a pas été réglée dans l’arrêté royal. Parfois, les
situations peuvent converger graduellement, mais le processus est lent et
complexe et je ne veux en aucun cas rendre les choses encore plus difficiles.
L'incident est clos.
Les soins de santé de première ligne
05.01 Maggie De Block (VLD): Les communiqués concernant un protocole
relatif aux soins de santé de première ligne entre le gouvernement fédéral et
les Communautés ont provoqué un très grand émoi parmi les médecins. Aux termes
de ce protocole, un troisième niveau serait organisé par région, de sorte
qu'une nouvelle superstructure serait créée. Comment la ministre conçoit-elle
le fonctionnement de cette nouvelle configuration ? Le libre choix du patient
sera-t-il garanti ? Dans quelle mesure influencera-t-elle notamment
l'indépendance des médecins ? La ministre est-elle toujours attachée aux
structures de 100.000 habitants ou agréera-t-elle les cercles de généralistes existants
?
05.02 Luc Goutry (CVP): Je déplore que sur un sujet aussi important
que les soins de santé de première ligne, nous soyons condamnés, pour obtenir
des informations, à déposer des demandes de questions. Ne pourrions-nous
débattre de ce thème sur la base de textes ? Le protocole concernant les soins
de première ligne que vous deviez conclure le 30 mai dernier avec les ministres
compétents des gouvernements régionaux a-t-il été signé entre-temps ? Ce
protocole prévoit-il que des accords doivent être passés concernant tous les
aspects des soins de santé de première ligne, tels que la répartition de
compétences en matière de transport non urgent de malades ?
L'organisation
des soins prévue répond-elle aux besoins des patients et est-elle en harmonie
avec les formes existantes de coopération entre prestataires de soins ? Sur
quoi vous basez-vous pour affirmer que les gens éprouvent encore trop
d'inhibition lorsqu'ils doivent se rendre chez le généraliste ? Une
structuration excessive des soins de santé de première ligne n'aboutira-t-elle
pas à mettre en place des procédures rigides et à démotiver les prestataires de
soins ? Comment ces soins seront-ils financés ?
05.03 Magda Aelvoet (en
néerlandais), ministre: Des médecins généralistes étaient assis autour de la table,
mais n’ont rien dit. Certains acteurs ne semblent pas soucieux de voir
intervenir des solutions. Sur le terrain, on observe des cercles très
différents. Je m’engage formellement à ce que ceux qui existent déjà et
constituent une seule entité régionale, puissent conserver leur propre champ
d'activité. Un point de rencontre commun sera toutefois nécessaire. Le but est
de permettre, localement, une concertation multidisciplinaire concernant le
patient à un second niveau, et de prévoir même un troisième niveau pour les
questions subsidiaires pouvant servir de support aux deux niveaux précédents,
telles que les mesures visant à améliorer la continuité des soins de santé.
Le
libre choix du patient est pleinement respecté. Il s’agit dans mon esprit d’un
droit fondamental. La structuration minimale ne mettra en aucun cas en péril l’indépendance des médecins
généralistes. La délimitation des régions ne se fera pas seulement en fonction
de données chiffrées ; d’autres paramètres seront également pris en
considération.
Le
protocole n’a pas pu être signé le 30 mai. Les derniers détails seront réglés
sous peu. Le protocole sera approuvé définitivement à la fin mars.
Les
établissements de soins figurant dans le protocole répondent à des besoins déterminés.
Par
comparaison avec les autres pays européens, le médecin généraliste belge est
très accessible. Pourtant, que les gens s’adressent trop souvent encore aux
services d’urgence. Il faut par conséquent encore améliorer l’accès au médecin généraliste.Le protocole
répond largement aux pratiques et aux structures de coopération existantes. Je
déplore qu’une crainte, qui est liée à une série de projections bien plus qu'à
la réalité sur le terrain, donne lieu à des commentaires qui ne sont pas fondés.
05.04 Maggie De Block (VLD): Je suis heureuse d'apprendre que les
structures actuelles seront maintenues. Il est incontestable que les services
de garde sont fréquemment consultés. A Bruxelles, les gens recourront davantage aux services d'urgence.
Toute
personne qui travaille dans le secteur des soins de santé est une personne fort
engagée. L'indépendance avec laquelle on exerce le métier constitue bien
évidemment un de ses attraits.
05.05 Luc Goutry (CVP): Je repose ma question pour pouvoir débattre
sur la base des textes. Cela n'a aucun sens de devoir deviner en commission le
contenu des textes de loi et du protocole.
Les
associations de médecins généralistes sont peut-être devenues soupçonneuses à
la suite de la brusque liaison de l'agrément des cercles de médecins
généralistes à un autre dossier.
La
ministre a parlé d'une "antenne minimale". Qu'entend-elle par là ?
05.06 Magda Aelvoet , ministre (en néerlandais) : Nous avons
utilisé les termes "services intégrés pour les soins à domicile" car
le Conseil d'Etat les a employés dans le cadre de la répartition des
compétences. Mais il n'est absolument pas question de prestations à domicile.
Je ne puis vous présenter en commission un protocole qui n'a pas encore été
adopté par l'ensemble des parties intéressées. J'ai déjà indiqué que je vous le
présenterai dès que j'aurai obtenu leur accord. A titre d'information je puis
vous transmettre le discours que j'ai prononcé lors de la célébration des 20 ou
25 ans de l'UHAC et dans lequel j'ai expressément évoqué la question des
cercles et de leur reconnaissance ainsi que de leur intégration, et non pas de
leur suppression.
05.07 Luc Goutry (CVP): Quelle est le lien entre les soins à domicile
intégrés et les "SIT" (initiatives de coopération en matière de soins
à domicile) ?
05.08 Magda Aelvoet , ministre (en néerlandais) : Le protocole
sera également signé par Mme Vogels.
Le président: La ministre présentera à la
commission un protocole signé par l'ensemble des parties concernées. Ne
pourrions-nous pas disposer plus rapidement de ce protocole ?
L'incident est clos.
CHAMBRE DES
REPRESENTANTS
Bulletin n° 62
des Questions et Réponses écrites
5/2/2001
Médecins généralistes
travaillant en cabinet de groupe - aide financière
Quoique j’aie moi-même surtout travaillé en cabinet
de groupe en tant que médecin généraliste et spécialiste, je me demande
pourquoi les médecins généralistes nourrissant le projet de travailler en
groupe doivent recevoir une aide financière.
Quelle est donc la justification de cette aide
financière ?
La médecine générale doit également faire face à des
missions croissantes en nombre et en volume et à des obligations réglementaires
: la stérilité du matériel, l’hygiène et la propreté des locaux,
l’accessibilité d’une permanence téléphonique, la tenue d’un dossier médical,
la gestion des urgences, la tenue des données comptables, le courrier aux
confrères, le classement des rapports, l’éducation sanitaire, l’information au
patient, la prévention, la gestion des rappels de patients pour motif médical
(vaccination, contrôle), l’organisation de soins multidisciplinaires, la
formation continue, le peer review, etc.
Les exigences de la société ont considérablement
augmenté vis-à-vis des services et ce phénomène ne touche d’ailleurs pas que le
domaine de la santé. La société ne dispense plus ses services aujourd’hui comme
elle le faisait hier.
Certains pays ont assuré à la médecine générale un
soutien financier structurel qui permet à des groupes de médecins de disposer
d’une aide médicale et administrative adéquate. Cette volonté n’est donc pas
une exception ni une bizarrerie. Il n’est évidemment pas réaliste d’espérer
offrir dans notre pays un soutien médico-administratif à chaque médecin et
c’est la raison pour laquelle on préfère l’idée d’un soutien financier à une
initiative rassemblant plusieurs médecins généralistes. Facilitant l’exercice
de fonctions déjà remplies, ce soutien financier permettrait en outre aux
médecins généralistes d’assurer des fonctions nouvelles comme la prise en
charge multidisciplinaire au niveau des soins primaires, une politique de
prévention et d’éducation sanitaire, l’enregistrement des données
épidémiologiques ou d’indicateurs de qualité, etc.
Les structures locales de médecins généralistes
remplissent également d’autres rôles : organisation des gardes, organisation de
peer review (GLEM) et de formation continue, établissement de relation
de collaboration avec les établissements hospitaliers et avec d’autres
professions de la santé.
Pour toutes ces raisons, je pense qu’un financement de ces initiatives locales est indispensable si l’on veut à terme disposer d’une première ligne de soins efficace.
CHAMBRE
DES REPRESENTANTS - Commission "Santé publique" - 14/11/2000
Les soins de
première ligne
Jo Vandeurzen (CVP) : Selon la
cour d'arbitrage, la création de circuits de soins par la loi du 25 janvier
1999 ne relève pas de la compétence de l'autorité fédérale. Le gouvernement
fédéral ne pourra désormais plus intervenir que par le biais de l'assurance
soins de santé.
L'autorité
fédérale est-elle toujours en mesure de mettre sur pied une politique de santé
intégrée ?
Quelles
seront les effets de cet arrêt sur les projets visant à offrir un cadre
juridique aux soins de première ligne ? Comment progressera-t-on à présent dans
la mise en œuvre du concept de première ligne ?
Magda
Aelvoet, ministre : J'ai chargé les services juridiques
de mon administration de l'analyse de cet arrêt important qui rend plus
difficiles tant une politique de santé intégrée que les prestations de soins
extra muros.
La
cour d'arbitrage admet qu'en matière de politique de soins extra muros, l'Etat
fédéral est compétent pour la législation de base. Elle admet aussi que la
réglementation de base et le financement de l'encadrement à domicile ainsi que
les structures de coopération relèvent de la compétence fédérale.
Le
pouvoir exécutif peut étendre les dispositions de la loi sur les hôpitaux aux
structures de coopération en matière de soins.
L'État
fédéral n'est pas compétent pour arrêter unilatéralement une réglementation
pour la totalité des prestations de soins en dehors des hôpitaux et il ne peut
détenir de compétence organique ou normative à l'égard des services des
communautés.
Cet
arrêt ne simplifie pas la mise en œuvre d'une politique de santé intégrée. Sa
motivation laisse cependant de la marge pour certains aspects des soins de
première ligne et pour les structures de coopération.
Le
pouvoir fédéral respectera l'arrêt de la cour d'arbitrage et consultera les
Communautés pour conclure avec elles des accords de coopération. En ce qui
concerne l'arrêt, les dispositions d'annulation seront insérées dans une
nouvelle loi sur les hôpitaux, limitée à la compétence organique et normative
du pouvoir fédéral.
Jo Vandeurzen (CVP) : Outre
une conclusion politique, l'arrêt se prête également à une analyse technique.
La mise sur pied de soins intégrés sera très difficile. La question de savoir
si le fédéral est ou non compétent en la matière est sans cesse remise sur le
tapis. Au niveau fédéral, la politique évoluera de plus en plus, par le biais
de l'assurance, vers le domaine dont le ministre Vandenbroucke détiendra les
commandes. Soit des accords de coopération verront le jour et le niveau fédéral
pourra prendre le communautaire en otage ou inversement, soit on se rallie à un
concept asymétrique.
Pour éviter les annulations, il faut, surtout
depuis cet arrêt, veiller à octroyer des compétences homogènes aux Communautés.
Magda Aelvoet, ministre :
Pour éviter tout malentendu, je tiens à préciser que l'avis émane de
l'administration, et non du cabinet.
Je n'ai cessé de répéter que toute solution
efficace exige la conclusion d'un accord avec les Communautés. A ce niveau, il
n'y a aucun changement. Les discussions sont en cours.
En
ce qui concerne la réforme d'Etat, une liste impressionnante de mesures à
prendre a déjà été. rédigée. Les soins de santé n'y figurent pas et il
appartiendra donc au prochain gouvernement d'opérer les réformes.
Jo
Vandeurzen (CVP) : Il est possible de conclure un accord
politique avec les Régions, mais la définition de normes suppose aussi
l'existence d'un cadre juridique.
Magda
Aelvoet, ministre : Nous allons agir en respectant la
marge de manœuvre autorisée par la Cour d'arbitrage.
L'incident
est clos.
CHAMBRE DES
REPRESENTANTS - Commission "Santé publique" - 24/10/2000
L’organisation de la première ligne
Maggie
De Block (VLD) La ministre projette une réorganisation de
la « première ligne » passant par une subdivision en régions de
soins. Cette question devrait faire l’objet d’une concertation au cours des
mois de septembre et octobre. Qui a été convié à ces réunions de
concertation ? N’est-il pas un peu tard pour les organiser s’il entre dans
les intentions de la ministre de prendre une décision avant la fin du mois
d’octobre ? S’agit-il de véritables réunions de consultation ou seulement
de réunions d’information ? Comment ces régions de soins
s’intégreront-elles dans les structures existantes ? Comment fera-t-on
pour tenir compte des différences entre les structures des deux
Communautés ? Ne serait-il pas préférable d’optimiser les structures
existantes ? De quels moyens financiers dispose la ministre pour mener à
bien cette réforme ? Quel profit le patient en tirera-t-il
concrètement ?
Magda
Aelvoet, ministre : Il avait effectivement été prévu
qu’une concertation serait organisée avec les structures existantes sous la
forme de réunions thématiques. En Flandre et en Wallonie, ces réunions ont bien
eu lieu, même si elles se sont tenues avec un certain retard. Toutefois, elles
n’ont pas encore été organisées à Bruxelles. Cela montre qu’il est souhaitable
de procéder graduellement à partir des structures existantes. Toutefois, il
n’est pas possible de déterminer un calendrier. En outre, il faut mettre en
place divers niveaux : la première ligne, le niveau local et le niveau
d’harmonisation. Des accords de coopération seront conclus à cette fin. Il est
urgent d’agréer des cercles de généralistes. Nous prendrons rapidement une
initiative à cet effet.
Maggie
De Block (VLD : Il existe un consensus à propos des trois
niveaux d’organisation.
Il est normal que
toutes les prestations soient rémunérées. Je me réjouis de ce que ce problème
soit près d’être réglé.
Quel budget global
sera affecté à la réorganisation des soins de la « première
ligne » ?
Magda
Aelvoet, ministre : Il m’est impossible de vous donner des
précisions à ce sujet pour l’instant.
PARLEMENT WALLON - séance plénière du 7 juin 2000
Les circuits de soins en Wallonie
M. Guy
Hollogne (PSC). – Il y a une quinzaine de jours, vous avez lancé un
appel à des projets pour stimuler des actions coordonnées autour des soins et
services de première ligne.
Votre but
est de favoriser l’émergence de réseaux d’équipement de soins permettant une
prise en charge pluridisciplinaire d’un groupe cible de patients et une
continuité de soins.
En outre,
les projets pilotes développeront le concept de circuits de soins en
l’intégrant aux pratiques existantes.
Ainsi que
vous l’avez rappelé, il ne s’agit pas, pour vous de créer de nouvelles
structures, mais bien de les améliorer.
Le niveau
local apparaît le plus adéquat pour cerner les besoins de la population et y
répondre de façon appropriée.
D’après
vous cela implique un dépassement des cloisonnements entre professionnels et
services, au profit d’un partenariat étroit ; l’objectif étant de répondre aux
besoins de la population.
Pour ce
faire, vous avez prévu 20 millions au budget 2000.
Estimez-vous
que ce budget sera suffisant pour couvrir l’ensemble du territoire wallon et
avoir une proximité de terrain ? Enfin, peut-on connaître les critères qui vont
prévaloir pour la sélection des projets et le délai de mise en oeuvre des
actions qui seront retenues ?
M. Thierry
Detienne, Ministre des Affaires sociales et de la Santé. – L’appel
à projet était public. Il a été lancé à la mi-mai. Il a notamment été relayé
par la presse.
Il
concerne les soins et les services de première ligne. Il s’agit de coordonner
les actions existantes et non de créer de nouvelles structures. Les projets
retenus ne créeront pas la proximité. Elle existe déjà.
Le montant
de 20 millions prévu vous paraît maigre, mais notre objectif est de lancer une
dynamique. Nous souhaitons une forme de recensement. Il ne faut pas oublier non
plus qu’il s’agit d’expériences pilotes.
L’effort
budgétaire est fonction de l’objectif.
Il y aura,
en effet, un choix à opérer vu le succès de l’opération.
En ce qui
concerne les critères, les projets devront :
- partir
des besoins d’une population déterminée et ce, dans une région donnée ;
-
s’adresser à un public cible représentatif ;
- avoir un
caractère original et novateur en s’appuyant sur des structures existantes ;
-
optimaliser l’offre de soins existants dans le secteur visé ;
-
améliorer la qualité des services offerts ;
-
améliorer l’accessibilité des soins et leur continuité ;
- mettre en
évidence les éventuels manques à combler par les autorités.
Il y a
également des critères d’organisation. Chaque projet devra s’appuyer sur trois
types de structures au moins et ce, dans un souci de pluralisme, viser des
objectifs relativement précis et bien définis dans le cahier des charges,
organiser le système mis en place afin que l’octroi d’aide supplémentaire soit
perçu par l’utilisateur comme un ensemble cohérent.
Le
calendrier est le suivant :
-
réception des projets : jusqu’à fin juin 2000 ;
- choix
des projets en juillet et août 2000 ;
-
démarrage des projets et engagement éventuel de personnel en septembre 2000 ;
-
vérification de la mise en route des projets en octobre 2000 ;
- première
évaluation en décembre 2000 ;
- suivi
des différents projets dans le courant de l’année 2001.
Un groupe
de travail pour le choix des projets ainsi qu’un comité d’accompagnement seront
constitués.
M. Guy
Hollogne (PSC). – J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un premier pas
dans le cadre de projets pilotes. Il faudra revenir sur le sujet. J’attendrai
le mois de septembre pour connaître l’orientation et les choix opérés.
PARLEMENT
WALLON - séance plénière du 24/5/2000
La structuration des soins de première
ligne : un état de la question
Mme Chantal
Bertouille (PRL-FDF-MCC). – Les soins de première ligne et leur
structuration font l’objet de notes politiques, de déclarations d’intention et
de consultations tant au niveau fédéral qu’au niveau wallon.
Au niveau
fédéral, Mme la Ministre Alvoet a élaboré des notes conceptuelles ayant pour
objet, la structuration des soins de 1ère ligne. L’une d’elles analyse des
conclusions du Rapport Peers sur les soins de santé en Belgique.
Ce rapport
dresse un état des lieux des soins de santé dans notre pays, quant à leur
accessibilité mais aussi aux différents intervenants.
Les notes
conceptuelles de la ministre fédérale de la Santé devraient, après
consultation, déboucher sur un Arrêté royal réorganisant les soins de 1 ère
ligne.
Si la
Ministre Aelvoet consulte les organisations médicales, je suppose qu’elle
consulte également ses collègues des entités fédérées et donc le ministre
wallon de la Santé. Je voudrais que vous nous informiez sur l’état de la
concertation que vous avez en la matière avec votre Collègue fédérale.
L’arrêté
en préparation au niveau fédéral aura des conséquences en Région wallonne. En
effet, si la dispensation des soins médicaux et paramédicaux ainsi que leur
financement est de compétence fédérale, d’autres matières abordées dans ses notes
d’orientations par Mme Alvoet concernent des compétences exercées par les
Communautés et Régions.
Parmi les
compétences de santé, la Région wallonne exerce celles relatives à la santé
mentale, à la coordination des soins et services à domicile, aux plannings
familiaux, à la lutte contre la toxicomanie, à la politique des personnes
handicapées, à la politique du 3ème âge et aux hôpitaux psychiatriques. Nous
sommes également compétents pour l’agrément des infrastructures hospitalières,
l’équipement en matériel médical lourd ainsi que les plates-formes de soins
palliatifs.
Mon
objectif, en vous posant cette question, est double : je souhaite amener au
Parlement wallon le débat sur la structuration des soins de 1ère ligne, je veux
aussi affirmer l’importance, pour ma formation politique, de la place que les
professionnels indépendants du secteur médical doivent occuper dans une
politique de santé.
La place
centrale du médecin généraliste doit être renforcée dans les dispositifs de
soins. Les associations de médecins généralistes que vous avez rencontrées
paraissent assez confiantes sur ce plan.
Quant à
une évolution nécessaire de la pratique médicale, d’une pratique individuelle
vers une pratique de groupe ou pluridisciplinaire, je pense que les professionnels
en sont aussi conscients et ce, depuis près de 20 ans. En effet, les premières
initiatives de coordination de soins à domicile remontent à cette époque et
sont nées de ce constat.
La fiche
84 du Contrat d’Avenir fait état de cet objectif. Pouvez-vous donner des
précisions quant aux projets-pilotes pour lesquels vous annoncez 20 millions
pour l’an 2000 ? Vous envisagez la reconnaissance de dix projets de
développement de circuit de soins. Quels objectifs sont poursuivis? Quels sont
les acteurs concernés?
S’agira-t-il
de nouvelles structures ? Quel rôle accordez-vous aux coordinations de soins et
de services à domicile? Vous êtes-vous basé sur les résultats de l’évaluation
que la Commission ad hoc a dû rendre. Un moratoire avait été décidé pour
1998 et 1999. Il est à présent levé, mais je m’interroge sur à l’évolution de
ces centres. Je suis convaincue que leur législation de base doit être revue et
j’ai cosigné, à cet égard, deux propositions de décret.
L’arrêté
royal que Mme le Ministre fédéral de la Santé prépare, prévoit la création de
85 régions de soins pour l’ensemble du pays. Ces régions auront des contours
géographiques délimités par les régions et communautés, sur base de données
transmises par le niveau fédéral.
Quel est
l’état de la concertation ? Au niveau de la délimitation, le critère de densité
de population sera-t-il retenu? Au contraire, le critère ne sera-t-il pas
l’offre de soins existante ? Comment articuler les différents organismes agréés
par la Région wallonne ?
M. Thierry
Detienne, Ministre des Affaires sociales et de la Santé. – En
l’état actuel des choses, je ne puis répondre à toutes vos questions eu égard
aux travaux en cours. La Région wallonne est pleinement impliquée, dès que l’on
parle de circuits de soins. La Région wallonne est un partenaire à part
entière. Nous avons un rôle important à jouer en termes d’organisation des
soins. Il existe une concertation permanente avec la Ministre Alvoet. Un accord
de principe sur les grandes lignes est intervenu. Des réunions de concertation
sont en cours en ce qui concerne l’arrêté royal. Un appel a été lancé la
semaine dernière au niveau de projets-pilotes. Il est vrai que la demande est
insuffisamment couverte malgré la qualité des nombreux soins déjà proposés. Le
but est d’arriver à de nouvelles formules ou de révéler des formules
existantes, mais méconnues. Il ne s’agit pas de créer de nouvelles structures,
mais de les améliorer. Les projets feront l’objet d’une évaluation intensive.
La
concertation est, chez moi, un principe. Au niveau des centres de coordination,
la réforme n’a pas pour objet la création de nouveaux centres. L’actuel décret
devra être reconsidéré. D’ici quelque temps, je pourrai vous transmettre un
état des lieux plus précis. Je vais vous transmettre une copie de l’appel lancé
au niveau de projets-pilotes.
Mme
Chantal Bertouille (PRL-FDF-MCC). – Le débat ne fait que commencer. Je
suis heureuse de vous entendre dire que les centres de coordination méritent
une adaptation de la législation existante. Merci de transmettre également une
copie du rapport de la Commission d’évaluation.
CHAMBRE DES REPRESENTANTS -
Commission "Santé publique" - 23/5/2000
Le cadastre des pratiques (de généralistes)
Mme Maggie De Block (VLD) : Dans sa
note sur le rapport Peers, la ministre a souligné l'importance des soins de
première ligne. À cet égard, l'instauration d'un cadastre des cabinets de
généralistes est envisagée. Le Conseil supérieur des médecins spécialistes et
des médecins généralistes aurait été saisi d'un projet d'arrêté royal relatif à
cette matière.
Quelle en est la teneur? Comment ce cadastre
sera-t-il établi? Quel objectif la ministre poursuit-elle? Comment pense-t-elle
pouvoir améliorer la structure des soins de première ligne? Quel usage sera
fait des données collectées? Quel en sera l'impact sur la politique mise en
oeuvre ?
Les médecins pourront-ils consulter ce
cadastre? La ministre prévoit-elle des garanties quant à l'exactitude des
données?
Mme Magda Aelvoet, ministre (en
néerlandais) : Il existe bien un projet d'arrêté royal mais des avis
doivent être rendus à son propos.
Cet arrêté royal doit nous permettre de
disposer de données précises au sujet de la situation actuelle des cabinets de
généralistes dans notre pays. Nous souhaitons dès lors collecter certaines
données à caractère pratique qui seront analysées et enregistrées dans le
cadastre.
Il règne au sujet de la répartition entre
médecins agréés, non agréés, accrédités et spécialisés une certaine confusion
que nous voulons voir levée.
Lorsque nous disposerons d'un tableau clair
de la situation des médecins généralistes en Belgique, il pourra en être tenu
compte pour la politique à mettre en oeuvre. L'incertitude qui prévaut
actuellement rend en effet malaisée la mise en oeuvre d'une politique efficace
dans le domaine de la médecine de première ligne.
L'objectif est de réunir des données de base
précises permettant d'arrêter un meilleur planning et d'améliorer la
communication. Pour l'heure, nous ne disposons pas encore de l'avis du conseil
supérieur des spécialistes et des généralistes. Cependant, nous poursuivons nos
travaux dans la sérénité.
Mme Maggie De Block (VLD) : Il s'agit
donc d'un inventaire où figureront tous les généralistes. Actuellement, on
n'enregistre guère de plaintes au sujet des soins de première ligne. Ma
question m'a été inspirée par les craintes que je nourris à leur propos.
CHAMBRE DES
REPRESENTANTS - Commission "Santé publique" - 2/5/2000
Les régions de soins
Mme Maggie De Block (VLD): Selon Le
généraliste du 19 avril dernier, la ministre envisagerait de créer 85
régions de soins dont la gestion incomberait pour un tiers aux généralistes,
pour un tiers à d'autres prestataires de soins et pour un tiers aux
représentants des MRS et des CPAS. Ces régions de soins seraient chargées des
contacts avec les spécialistes, de la normalisation et du "peer
review".
Quels seront les rapports entre les régions
de soins, les GLQ, les milieux médicaux et les initiatives de soins à domicile?
La multiplication des structures sera-t-elle bénéfique à la qualité des soins?
Qui sont les autres prestataires de soins? Pourquoi créer une nouvelle
structure? Comment sera-t-elle financée? Le financement des GLQ qui sont prêts
à fonctionner ne risque-t-il pas d'être mis en cause? Pourriez-vous définir les
soins de première ligne? Où situez-vous exactement les spécialistes "extra
muros" indépendants? Dans les nouvelles structures? Quelle place
occuperont les généralistes qui exercent une médecine non conventionnelle?
Mme Magda Aelvoet, ministre (en
néerlandais) : À l'heure actuelle, on s'emploie à recueillir des
informations sur les soins de première ligne. Ces informations nous sont
communiquées. L'administration et le cabinet examinent également le problème de
la délimitation territoriale. Nous avons envisagé la création de 85 régions,
qui seront évidemment un peu plus vastes que celles délimitées pour les soins à
domicile. En outre, la délimitation tiendra également compte de la situation
actuelle en ce qui concerne le renvoi vers les spécialistes.
La délimitation territoriale ressortit, en
fait, aux Communautés, avec lesquelles des concertations sont organisées.
D'autres concertations ont par ailleurs menées avec les Affaires sociales en
vue d'assurer le financement nécessaire.
Le mot clé en cette matière est
"intégration". Nous devons éviter les chevauchements entre les
structures existantes, tels que le GLQ et les initiatives de soins à domicile.
Il ne m'est malheureusement pas possible de vous fournir une réponse plus concrète
pour l'instant.
L'organisation des services de garde et
l'administration, ainsi que d'autres tâches qui ne sont pas directement liées
aux patients, devraient venir en appui des prestations de soins. Il s'agit
d'améliorer les soins, d'assurer une meilleure continuité des soins, de
collecter des données sociales et géographiques, etc. La conférence de presse
organisée par M. De Coster illustre, une fois de plus, le retard accumulé en
matière de traitement informatique des données. Un pool informatique doit être
mis sur pied d'urgence.
Il sera, évidemment, tenu compte des
structures de coopération existantes. Il appartient au ministre des Affaires
sociales de définir les contours du plan. Il serait prématuré d'apporter, dès à
présent, des précisions sur le financement de l'opération. L'organisation d'une
meilleure coopération entre les soins de première et de deuxième ligne
constitue l'objectif à terme. Des moyens financiers seront dégagés en
concertation avec le ministre Vandenbroucke. La Belgique est tenue de mettre en
oeuvre les directives européennes.
Mme Maggie De Block (VLD) : J'ai
souhaité relayer la préoccupation des médecins et leur crainte de voir mettre
en place une nouvelle structure, en sus de celles qui existent déjà. La
communication d'informations de la médecine de première ligne à la médecine de
deuxième ligne s'organise actuellement sur une base volontaire. Il est temps de
reconnaître à la médecine de première ligne une place à part entière.