CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Questions & Réponses écrites

Bulletin n° 4

 

10/10/2003

 

 

 

Question n° 10 de Mme Yolande Avontroodt du 24 juillet 2003 (N.) au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique :

Accessibilité des directives médicales – "Evidence based Medecine"

 

 

Au cours de la législature précédente, j’ai déposé une résolution visant à développer divers projets concernant les directives médicales. Bien que la résolution en question n’ait jamais été adoptée, tout le monde s’accorde à reconnaître qu’à l’avenir, les pratiques médicales devront de plus en plus s’inspirer de la «evidence based medecine». Dans notre pays, le Centre belge d’evidence-based medecine (CEBAM) s’efforce de rendre ces directives plus accessibles par le biais d’une bibliothèque médicale virtuelle qui doit permettre aux médecins d’aisément retrouver des informations d’ordre médical et paramédical.

1.  En quoi consiste la coopération entre les pouvoirs publics (INAMI-Santé publique) et le CEBAM?

2.  Cette coopération a-t-elle déjà produit des résultats ?

3.  De quelle façon envisagez-vous la poursuite de la coopération dans le cadre du centre de connaissance précité ?

 

Réponse du 3 octobre 2003 :

1.  La collaboration entre le pouvoir public et le CEBAM

Les pouvoirs publics, qui visent à promouvoir l’efficacité des soins de santé, essaient de faciliter l’accès aux sources d’informations qualitatives et objectives relatives à l’evidence based medecine (EBM) pour que les médecins et les autres professionnels de la santé les consultent de manière systématique et, le cas échéant, développent des directives pour la pratique clinique.

A fin de promouvoir l’EBM, le 24 octobre 2001, un contrat de collaboration relatif à la recherche et au développement a été signé par les ministres qui ont les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs compétences d’une part, et d’autre part par les universités de Louvain, de Liège et de Gand, pour mettre en place un Centre belge d’evidence based medecine appelé CEBAM. Le montant annuel du contrat est environ de 200 000 euros.

Les objectifs spécifiques du CEBAM, sont les suivants :

·             former les utilisateurs à la recherche d’information;

·             réaliser des revues systématiques en matière d’EBM;

·             valider les revues systématiques et les directives;

·             la coordination des contacts belges avec la «Cochrane Collaboration»;

·             le test et l’installation d’une virtual medical library.

Ce dernier objectif, auquel vous vous référez explicitement dans votre question, est réalisé avec le soutien de l’INAMI.

Pour la phase d’essai 2002-2003, l’INAMI a libéré un montant de 25 000 euros supplémentaires pour payer 1 000 licences pendant un an.  Un groupe de pilotage composé de fonctionnaires, de représentants des groupes professionnels et des institutions d’assurance et de scientifiques a été mis sur pied au sein de la commission de l’accréditation de l’INAMI pour superviser ce projet.

2.  Les résultats de la collaboration

Les médecins qui ont actuellement accès à cette bibliothèque ont été sélectionnés en fonction de leur intérêt pour l’EBM et de leur rôle dans notre système de soins de santé. Il s’agit en particulier de médecins formateurs dans les GLEMS ou des médecins membres des collèges de médecins.

A la demande générale des premiers utilisateurs, les pouvoirs publics ont proposé de prolonger et d’élargir la convention avec l’INAMI et de passer à «la deuxième phase». Une note sera prochainement présentée au Comité de l’Assurance de l’INAMI en ce sens.

La deuxième phase du projet couvrirait six mois; le coût est de 125 000 euros. Le financement est inscrit dans le budget partiel de 2003 prévu pour le développement de campagnes de feed-back orientées vers les médecins et visant à améliorer la qualité.  Le groupe de pilotage souhaite prendre des mesures appropriées pour soutenir les médecins participants de manière plus active et pour promouvoir le projet EBM par tous les moyens possibles en vue d’une utilisation active maximale.

Outre les licences, l’argent sera utilisé pour :

·             augmenter la capacité de l’accès au serveur web (pour éviter de longues durées d’attente en cas d’utilisation croissante);

·             élaborer un service de qualité pour les utilisateurs certifiés et payants, y compris le traitement administratif rapide des enregistrements, le traitement de plaintes et le support en cas de problèmes concernant la connexion Internet et des questions de recherche (Help Desk);

·             élaborer un site portail convivial;

·             élargir l’offre de la bibliothèque vers les professions paramédicales;

·             élaborer des propositions de projet pour des programmes de recherche afin de développer un environnement convivial et multilingue pour la bibliothèque;

·             promouvoir l’utilisation de la Bibliothèque virtuelle des soins de santé.

Tout ceci nécessite d’élargir la plate-forme; des collaborations plus étroites avec les bibliothèques universitaires et les directions des hôpitaux sont en préparation.

La troisième phase débutera en 2004. A ce moment là on vérifiera si la demande est suffisante pour augmenter le nombre d’utilisateurs de la base et, si oui, on déterminera la contribution individuelle, le support via certaines institutions et le rôle du pouvoir public.  En ce qui concerne les activités plus spécifiques du CEBAM, des rapports annuels qui décrivent en détail les formations, les conférences, les activités dans le cadre de Cochrane, les publications et la validation des directives de pratique sont disponibles. Je chargerai mon administration de vous transmettre une copie de ces rapports.

3.  Collaboration avec le Centre d’expertise La mission du Centre d’expertise, selon la loi programme du 24 décembre 2002, n’est pas l’implémentation de l’EBM en soi. Ses tâches sont plus larges et axées sur le support décisionnel direct: analyses en matière d’économie de la santé, health technology assessment, nouveaux systèmes de financement, la promotion de l’accessibilité, l’évaluation des effets sociaux, etc. Sur le plan international, le Centre d’expertise sera incorporé dans des structures comme INAHTA et l’OMS etc.

Dans ce sens, les tâches du CEBAM et du Centre d’expertise sont complémentaires. Le Centre d’expertise n’organisera par exemple pas de formations (académiques) concernant des aptitudes evidence-based ou des reviews systématiques car c’est clairement une tâche du CEBAM et des universités dans le cadre de cycles comme la formation scientifique des médecins et de formations en evidence-based health care. On peut toutefois s’attendre à ce que des experts du Centre d’expertise soient ou seront formés dans des méthodologies Evidence-based et dans l’utilisation de la Bibliothèque Virtuelle, et qu’il y aura une collaboration entre le CEBAM et plusieurs organisations dans le cadre du réseau d’expertise pour input scientifique et pour validation externe. Dans cette optique, la Bibliothèque Virtuelle Médicale pourrait constituer un instrument utile pour toutes les personnes concernées.

Finalement, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le Conseil National pour la Promotion de la Qualité de l’INAMI et les collèges de médecins jouent un rôle important dans la détermination des exigences qualitatives ou quantitatives de la pratique médicale et dans la gestion du système d’évaluation des médecins et la prise d’initiatives pour le développement permanent de la qualités par la détermination des sujets et la proposition des recommandations.