Avant-projet de plan fédéral de développement durable 2004-2008
Morceaux choisis relatifs au rôle dévolu aux médecins
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[…]
Aux alentours de
mi-septembre 2004, le gouvernement fédéral adoptera le Plan fédéral de
développement durable 2004-2008. Avant cette adoption, la population est
consultée sur l'avant-projet.
Dans l'avant-projet de plan se trouvent six thèmes: pauvreté et inclusion
sociale, vieillissement, santé publique, ressources naturelles, énergie et
changement climatique, et transport. Cinq actions sont proposées par thème.
[…]
3 Actions de développement durable
§33012 Le système belge de soins de santé est parmi les
meilleurs. Toutefois, ce système connaît des limites, principalement pour
certains groupes vulnérables comme les enfants, les personnes âgées et les
pauvres. Certains facteurs reflétant l'évolution de la société, comme les
avancées technologiques et l'allongement de la durée de vie, sont à l'origine
de la croissance du coût des soins de santé. Ce coût plus élevé ne doit
cependant pas mettre en péril la qualité des soins et l'accès à ceux-ci. Il
importe donc de rechercher un équilibre entre un niveau élevé de protection de
la santé, en ce compris la qualité des soins, et l'accessibilité à un prix
abordable pour l'ensemble de la population, en tenant compte de l'évolution de
la société.
§33013 Les cinq actions proposées cadrent dans une
approche intégrée de la santé, ce qui signifie que l'on prend en considération
l'individu dans toutes ses composantes (physiques, psychologiques, sociales) et
ce tout au long de sa vie, ainsi que l'individu au sein de la collectivité et
de son environnement. Cette approche pourra être réalisée au mieux par
l'ensemble des professionnels de la santé, de la "première ligne" aux
soins hospitaliers, par une prise en charge globale de l'individu et la collectivité.
§33014 L'action 11 propose d'améliorer la prise en
charge globale par la "première ligne". Il s'agit des professionnels
qui se consacrent au premier accueil et à l'accompagnement des problèmes de
santé que le patient n'est pas à même de résoudre par lui-même.
§33015 L'action 12 propose d'exploiter les données
liées à la santé dont disposent les services publics et d'améliorer la
communication et la collaboration entre ceux-ci aux différents niveaux de
pouvoir fédéral, régional et communautaire. Le but est non seulement
d'identifier et donc d'agir sur les différents déterminants de la santé, qui
sont définis par l'OMS Europe en tant que facteurs socio-économiques (coût des
soins de santé, cadre de vie, pauvreté, facteurs psychosociaux, emploi), le
mode de vie (alimentation, activité physique, consommation de tabac, d'alcool
et de drogues) et l'environnement physique (qualité de l'air, alimentation
saine, eau, lieu de travail, transport, radiations ionisantes, changements
globaux de l'environnement), mais aussi d'évaluer l'impact de l'information, de
la prévention et des soins sur la santé.
§33016 En Belgique, malgré un niveau élevé de
couverture sociale, l'accès aux soins de santé n'est pas optimal. En
conséquence, bien souvent, une consultation auprès d'un spécialiste est
reportée, voire annulée. L'action 13 vise à améliorer l'accès aux soins de
santé pour tous.
§33017 Un des déterminants pour une bonne santé est
une alimentation saine. Celle-ci doit être accessible à l'ensemble de la
population. L'action 14 vise un meilleur accès à une alimentation saine
notamment par la prise de conscience à tous les niveaux, des producteurs aux
consommateurs, et par une adaptation des prix.
§33018 Un autre déterminant de la santé est la
violence. Celle-ci a de nombreuses répercussions, visibles et invisibles, sur
la santé physique et mentale. Dans la droite ligne de ce que préconise l'OMS,
dans son rapport sur la Santé mondiale de 2002, l'action 15 propose d'étudier
les causes fondamentales de cette violence afin de pouvoir ensuite rédiger un
Plan national de prévention primaire de la violence.
§33019 Les mesures proposées doivent être placées
dans le cadre d'une politique intégrée de la santé, ce qui est le rôle des
pouvoirs publics. Ceux-ci doivent, notamment, mettre dans la balance des
mesures qui tendent à maîtriser l'augmentation des coûts de soins de santé et
leurs répercussions à long terme sur la qualité de la santé de la population.
En effet, une politique qui se limiterait à la maîtrise des coûts à court terme
mettrait en péril la qualité de la santé de la population à plus longue
échéance. Comme prévu par l'Accord gouvernemental: "Le gouvernement entend
par conséquent mener une politique de santé globale et cohérente qui garantit
une plus grande accessibilité aux soins de santés pour toutes les couches de la
population, et une meilleure qualité des soins. Une telle politique exige une
maîtrise durable des dépenses et une utilisation optimale des moyens
disponibles pour les soins de santé." (Accord de gouvernement fédéral,
2003, p. 40).
[…]
Contexte
§33101 La prise en charge médicale d'un
patient ne se limite pas à résoudre un problème ponctuel mais nécessite une approche
globale et continue. Celle-ci peut notamment être réalisée par la prise en
charge globale de l'individu et de la collectivité par l'ensemble des
professionnels de la santé, de la "première ligne" aux soins
hospitaliers. Dans cette optique, les acteurs de première ligne, qui sont en
contact direct avec la population, sont essentiels.
§33102 Comme le prévoit l'accord du
gouvernement de 2003, une attention prioritaire sera réservée à la promotion
des soins de première ligne (Accord de gouvernement fédéral, 2003, p. 25). Vu
le rôle essentiel des acteurs de première ligne, c'est-à-dire les
professionnels de la santé qui sont en relation directe avec les citoyens (les
médecins généralistes, les médecins du travail, les infirmières, les
kinésithérapeutes, les pharmaciens dans leur rôle de conseillers, ainsi que
d'autres professionnels (les assistants sociaux par exemple)), doit être
valorisé, voire revalorisé, vu son caractère essentiel.
§33103 Non seulement le rôle du médecin
généraliste, médecin de référence, doit être accru, mais il convient également
de le sensibiliser à l'importance de son rôle vis-à-vis de la collectivité.
Outre l'acte thérapeutique, il a un rôle à jouer dans l'information (conseils
diététiques, hygiène de vie, etc.), la prévention (dépistage, vaccination,
etc.) et l'accompagnement du patient vers d'autres acteurs (spécialistes,
hôpitaux, centres psychosociaux, etc.).
§33104 L'action des généralistes devra
également être soutenue par d'autres acteurs de la société (pharmaciens,
responsables d'accueil d'enfants, travailleurs sociaux, enseignants, etc.).
Description
§33105 Dans le cadre de cette approche
globale et continue, le dossier médical est un outil essentiel qui devrait
permettre le suivi historique des patients, aux niveaux personnel,
professionnel et autres. Il devrait par ailleurs également permettre un suivi
géographique de l'état de santé collectif de la patientèle prenant en compte
les déterminants socio-économiques, et ceux liés au style de vie et à l'environnement
physique (voir 3.3).
§33106 Actuellement, les mécanismes
d'accréditation garantissent une formation continue et une qualité des soins.
Cependant, la formation des médecins généralistes est encore trop centrée sur
la prise en charge individuelle de problèmes ponctuels. Il faut donc la
compléter, dans le cadre de la formation continue, par une formation en santé
publique communautaire.
§33107 De plus, il faut établir une
collaboration à grande échelle entre les différents praticiens de la santé
(infirmières, kinésithérapeutes, médecins du travail, etc.) afin de structurer
au mieux la politique de santé publique.
Mise en oeuvre
§33108 Quatre mesures ont été définies
§
§33109 Le SPF Santé publique, Sécurité de la
chaîne alimentaire et Environnement élargira les variables du dossier médical
informatisé aux déterminants environnementaux au sens large par la mise en
place, dès 2004, d'un groupe de travail chargé d'identifier les variables
utiles et pertinentes pouvant être recueillies en routine dans le cadre des
soins de première ligne en vue de les inclure dans le dossier médical
informatisé (DMI) et ce, conformément aux dispositions relatives à la
protection de la vie privée ;
§
§33110 Le Ministre de la Santé publique demandera au groupe directeur
d'accréditation des médecins généralistes d'introduire, pour 2005, une
formation en santé publique communautaire comprenant l'ensemble des
déterminants de la santé ;
§
§33111 Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et
Environnement établira, conformément au protocole du 25 juillet 2001 entre le
gouvernement fédéral et les Communautés et Régions concernant les soins de
première ligne, et en collaboration avec les différentes entités fédérées, les
modalités d'une meilleure coordination des structures loco-régionales de la
première ligne existantes. Le but de cette collaboration est notamment de
favoriser l'échange de données en vue d'améliorer la connaissance scientifique
et ainsi mieux éclairer la prise de décisions ;
§
§33112 Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et
Environnement développera les outils nécessaires (campagnes d'information,
brochures, etc.) afin d'améliorer la prévention des risques. Les informations
destinées aux patients seront entre autres diffusées par l'intermédiaire des
acteurs de première ligne (généralistes, pharmaciens, mutuelles, etc.).
Impact
§33113 La prise en compte de nouvelles variables
de santé, l'engagement de personnel dans le cadre de la formation en santé
publique, la coordination des structures loco-régionales et la préparation et
la diffusion de l'information aux citoyens nécessitent des investissements.
§33114 Les mesures proposées contribuent à
l'amélioration du contact avec le patient, à une collaboration efficace entre
les praticiens de la santé ainsi qu'à un meilleur dialogue entre
l'administration et les praticiens. Par ailleurs, une meilleure prise en charge
de la santé du patient lui assure une meilleure qualité de vie.
§33115 Sur le long terme, une approche
intégrée de la santé (meilleur travail de prévention et meilleure
identification des problèmes) devrait permettre des économies sur le budget de
l'INAMI. Par ailleurs, une population mieux suivie sur le plan médical fournit
de meilleures prestations au travail car un cadre de travail "sain"
est offert par les autorités et l'employeur.
§33116 Le fait de sensibiliser la
population (du producteur au consommateur) aux déterminants environnementaux et
à leurs impacts sur la santé augmentera la prise de conscience de l'importance
d'un environnement sain et de l'action que chacun peut mener en fonction du
rôle qu'il joue dans la société.
Contexte
§33201 Dans son rapport sur la santé dans
le monde 2002, l'OMS rappelle notamment que "pour pouvoir choisir leurs
interventions et leurs stratégies, les pouvoirs publics doivent en premier lieu
être en mesure d'évaluer correctement les risques (...). Par ailleurs, les
pouvoirs publics devront renforcer les bases scientifiques et empiriques de
leurs politiques, améliorer le dialogue et la communication avec le public et
convaincre mieux toutes les parties intéressées du bien-fondé de la prévention
des risques" (OMS, 2002, p. 8). Les déterminants de la santé sont définis
par l'OMS Europe comme étant les facteurs socio-économiques (coût des soins de
santé, cadre de vie, pauvreté, facteurs psychosociaux, emploi), le style de vie
(alimentation, activité physique, consommation de tabac, d'alcool et de
drogues) et l'environnement physique (qualité de l'air, nourriture saine, eau,
habitat travail, transport, radiations ionisantes, changements globaux de
l'environnement).
§33202 En Belgique, les compétences en
matière de santé publique sont principalement réparties entre le gouvernement
fédéral et les Communautés. Une coordination des politiques de santé sur
certains sujets a déjà été prévue par des accords de coopération. Mais, à
l'heure actuelle, cette coordination se fait au cas par cas. De plus, une
approche intégrée de la santé implique la prise en compte de l'ensemble des
déterminants de la santé et donc l'intégration d'autres acteurs compétents
(voir action 11).
§33203 Divers services sont impliqués dans
la collecte de données liées aux déterminants de la santé: de nombreuses
données sont disponibles, notamment auprès des SPF Santé Publique, Sécurité de
la chaîne alimentaire et Environnement, Sécurité sociale, Emploi et travail et
également auprès des Régions et des Communautés. Mais ces différents acteurs
n'ont pas toujours connaissance des données collectées par les autres (voir
aussi action 27).
Description
§33204 Cette action vise à dresser l'inventaire des
données existantes relatives aux déterminants de la santé et à encourager la
communication et la coopération entre les différents pouvoirs publics ainsi
qu'avec tous les acteurs de la santé, en ce compris ceux qui n'ont pas de
représentation institutionnelle.
Mise en oeuvre
§33205 Quatre mesures sont proposées:
§
§33206 Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et
Environnement identifiera, pour 2004, tous les acteurs de la santé, en ce
compris le citoyen (représentants, associations, etc.) en vue d'améliorer leur
collaboration réciproque ;
§
§33207 Pour 2005, tous les SPF et SPP répertorieront les bases de données en
relation avec les déterminants de la santé dont ils disposent afin de permettre
au Centre fédéral d'expertise des soins de santé de les croiser et d'obtenir
une vue précise et concrète de la situation et des priorités réelles ;
§
§33208 La composition du Centre fédéral d'expertise des soins de santé sera
élargie, si nécessaire, à partir de 2005, afin de renforcer les liens avec
l'environnement, l'emploi, la recherche scientifique et la pauvreté. Cette
plate-forme (élargie) devra se réunir au minimum quatre fois par an en vue
d'identifier les données manquantes dans le cadre d'une approche intégrée de la
santé ;
§
§33209 Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et
Environnement établira un inventaire des accords de coopération existants afin
d'identifier d'une part ceux dont il pourrait être intéressant d'élargir le
champ d'application et d'autre part d'apprécier la nécessité de conclure de
nouveaux accords en vue d'atteindre de nouveaux objectifs de santé publique.
Impact
§33210 Les impacts budgétaires de la phase
liée à l'inventaire des données concernant les déterminants de la santé sont
limités. Dans la phase suivante, le recrutement de spécialistes sera nécessaire
pour comparer ces données et en tirer des conclusions. Une meilleure
compréhension des problèmes de santé conduira à une utilisation plus pertinente
des budgets publics et à une prise en charge adéquate de ces problèmes.
§33211 L'accès à ces données, et surtout
leur croisement, devrait permettre aux pouvoirs publics de mieux définir le
profil sanitaire de la Belgique, de mieux cerner les priorités des politiques
de prévention à mener et de mieux évaluer l'impact de ces décisions.
§33212 Les déterminants environnementaux
ont un impact sur la santé. Cette action permettra une meilleure évaluation de cet
impact, ce qui augmentera la prise de conscience du citoyen et des pouvoirs
publics et conduira à une meilleure politique de santé par les autorités
compétentes.
Contexte
§33301 En Belgique, l'objectif principal
de l'assurance soins de santé est d'offrir à un maximum de personnes, des soins
de santé de qualité pour un moindre coût, par le biais de deux mécanismes de
base: l'assurance et la solidarité. A ce propos, on peut relever que les
dépenses en soins de santé représentent plus ou moins 9% du PIB en Belgique.
L'accord gouvernemental de 2003 prévoit une augmentation des dépenses de
l'assurance soins de santé obligatoire de 4,5% par an en termes réels pour les
années 2004 à 2007 (Accord de gouvernement fédéral, 2003, p. 24).
§33302 Le système belge est l'un des
meilleurs au monde puisqu'en 2000, il se classait 13ème sur les 191 pays
membres de l'OMS en ce qui concerne les résultats globaux du système de santé,
21ème en ce qui concerne la performance globale des systèmes de santé et 3ème
en ce qui concerne l'équité de la contribution financière aux systèmes de santé
(OMS, 2000a) ; 98% de la population peut prétendre y accéder.
§33303 Néanmoins, l'on constate que
l'accès aux soins, notamment aux soins plus spécialisés (comme les implants
tels les prothèses de l'épaule, le matériel de viscérosynthèse, etc.), pose
problème à des personnes qui, tout en étant couvertes par une assurance
maladie, n'ont pas les moyens de s'offrir de tels soins.
§33304 Enfin, partant du principe qu'une
bonne santé entraîne une réduction à terme des dépenses en soins de santé,
"il faudra, dans la droite ligne des recommandations formulées par l'OMS
dans son rapport 2002, faire de la prévention des risques de santé une des
pierres angulaires de notre politique de santé. Or, la Belgique n'y consacre
que 0,5% des dépenses publiques de santé" (de Callataò, 2003, p. 75).
Description
§33305 Les mesures choisies ont pour
objectif d'accroître l'accès aux soins de la frange de population dont les
revenus ne sont pas suffisants.
Mise en oeuvre
§33306 Cinq mesures s'avèrent importantes
afin d'assurer un meilleur accès aux personnes couvertes par une assurance
maladie mais dont les revenus sont relativement peu élevés.
§
§33307 Poursuivre l'élargissement du Maximum à Facturer (MAF), en privilégiant
une couverture spécifique des enfants et des jeunes (extension du MAF enfants jusqu'à
18 ans inclus au lieu de 15 ans aujourd'hui), en étendant la prise en compte
des tickets modérateurs (notamment à la totalité des interventions personnelles
des patients dans le prix de journée au lieu des 90 premiers jours
actuellement, aux tickets modérateurs concernant du matériel médical,...), en
permettant aux indépendants de bénéficier plus largement du MAF grâce à
l'intégration de la couverture petits risques dans leur assurance obligatoire,
et poursuivant l'élargissement des prestations de soins remboursées (notamment
en soins dentaires).
§
§33308 Améliorer la sécurité tarifaire, en particulier au sein des hôpitaux,
notamment par une plus grande maîtrise des suppléments d'honoraires et par une
clarification des relations juridiques entre médecins et gestionnaires
hospitaliers.
§
§33309 Favoriser une extension du système du tiers payant.
§
§33310 Favoriser un élargissement du paquet de soins pour des groupes-cibles,
par exemple les soins dentaires et les moyens de contraception pour les jeunes,
améliorer la prise en charge des malades chroniques (tels les patients comateux
et ceux atteints d'affections neurologiques graves) et des patients dépendants
(soins à domicile, soins flexibles en institutions).
§
§33311 Accorder une attention particulière à l'organisation de soins de santé
dans les zones fortement urbanisées (collaboration entre les dispensateurs des
soins de première ligne et des soins en hôpitaux).
Impact
§33312 Les mesures prises dans le cadre de
cette action doivent nécessairement contribuer à une amélioration de l'état de
santé de la population, en particulier des catégories économiques les plus
vulnérables.
§33313 L'impact budgétaire des mesures
prises pour éviter le décrochage social dans le cadre de l'accessibilité en
matière de soins a été chiffré à 34,6 millions eur pour 2004.
§33314 L'accroissement de la norme de
croissance réelle des dépenses en matière de soins de santé de 2,5% à 4,5%
contribue à une consolidation du système d'assurance obligatoire.
[…]