Conseil des ministres du 8/1/2010

Communiqué de presse

Elections médicales

Organisation des élections médicales et introduction du vote électronique

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les règles concernant les élections médicales (*).

Le projet vise notamment à développer une procédure électronique en vue des élections médicales de 2010, comme prévu dans l'Accord national 2009-2010. Le vote classique par voie papier coexistera avec un vote par voie électronique.

Tous les quatre ans, l'INAMI est chargé d'organiser des élections pour les médecins, les dentistes et les kinésithérapeutes. Le résultat de ces élections permet de déterminer la représentation des organisations professionnelles et de répartir les mandats au sein de divers organes décisionnels, consultatifs, scientifiques, de contrôle, etc. siégeant au niveau des services de l'INAMI.

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté ministériel  qui fixe l'organisation pratique des élections médicales.

(*) telles que prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Assurance obligatoire soins de santé

Conditions auxquelles doivent répondre les laboratoires pour les prestations de biologie clinique

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prolonge, jusqu'au 31 décembre 2012, les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologoie clinique.

Il s'agit des critères énoncés dans l'arrêté royal du 26 avril 2007 exécutant l'arrêté royal n°143 du 30 décembre 1982.