Conseil des ministres du 4/6/2010

Communiqué de presse

Accidents médicaux

Fixation du montant 2010 à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Fonds des accidents médicaux

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe à 5.385.000 euros le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010.