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Conseil des ministres du 30/10/2009 Communiqués de presse |
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Matériel corporel humain |
Mise à disposition de sang de cordon ombilical en vue d'un
usage thérapeutique par des tiers
Sur proposition de M. Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales
et de
Le projet prévoit notamment que les banques de matériel corporel
humain et les structures intermédiaires doivent mettre le sang de cordon
ombilical à disposition en vue de l'usage thérapeutique par des tiers. La mise
à disposition se fait par l'intermédiaire du Registre belge des donneurs de
moelle osseuse de
Chaque année, le gestionnaire du matériel
corporel devra en outre communiquer à l'Agence fédérale pour les
médicaments et les produits de santé (AFMPS) le nombre d'échantillons
individualisés de sang de cordon ombilical qui ont été mis a disposition.
(*) stocké en application de la loi du 19
décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel
humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche
scientifique.
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Assurance indemnités et assurance maternité pour
indépendants et conjoints aidants Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté
royal (*) qui met la réglementation sur l'assurance indemnité et l'assurance
maternité en faveur des indépendants et des conjoints aidants en
concordance avec des arrêtés existants. Dans le cadre de l'évaluation de l'état d'incapacité de
travail pour le calcul de l'assurance indemnité, il est tenu compte des
compétences professionnelles acquises par l'indépendant ou le conjoint aidant
lors du programme de réadaptation professionnelle. Ceci est valable au
terme d'une période de 6 mois prenant cours le mois suivant l'achèvement de
la formation. L'état d'incapacité de travail est maintenu pendant la
période au cours de laquelle les titulaires suivent un programme de
rééducation fonctionnelle ou un programme de réadaptation professionnelle. Ce
programme doit être approuvé par Le projet supprime également la réduction de 10 % des
prestations qui était prévue tant que le titulaire refuse de se soumettre à
un programme de rééducation fonctionnelle ou professionnelle, préconisé par
son organisme assureur et décidé par le Collège des médecins-directeurs. (*) modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant
une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des
travailleurs indépendants et des conjoints aidants. |
Soins à domicile
Financement annuel des services intégrés de soins à domicile
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires
sociales et de
Chaque année au 1er avril, l’Institut national
d’assurance maladie-invalidité (INAMI) versera à chaque service intégré de
soins à domicile un montant forfaitaire de 0,19 euro par habitant de
la zone de soins, sur la base des données transmises par
Pour 2009, le montant sera versé au plus tard 3 mois après la
publication du projet d’arrêté royal au Moniteur belge.
(*) pris en exécution de l’article
36terdecies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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Application du tiers payant pour les prestations d'éducation
au diabète et le matériel d'autogestion Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des
Affaires sociales et de Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté
royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9,
de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994. |