Conseil des ministres du 28/11/2011
Communiqué de presse
|
Loi dispositions diverses |
Avant-projet de loi portant des
dispositions diverses
Le Conseil des ministres a approuvé un
avant-projet de loi portant des dispositions diverses.
Le Conseil des ministres a décidé de
conserver la cotisation de base de 6,73% sur le chiffre d'affaires
des spécialités pharmaceutiques remboursables pour l’année 2012. La
cotisation contributive de 1% (*) que les firmes pharmaceutiques paient pour le
maintien de la situation budgétaire sera également appliquée en
2012.
Le chapitre mobilité règle la compétence
en matière de délivrance de badges d'identification d'aéroport.
Les autres dispositions règlent
principalement le report de l'entrée en vigueur d'un certain nombre de
lois.
(*) art. 191,
premier alinéa, 15° duodecies de la loi
coordonnée sur l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités.