Conseil des ministres du 28/11/2008
Communiqués de presse
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Allocations familiales pour
indépendants |
Modification technique des allocations
familiales en faveur des travailleurs indépendants
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, le Conseil des
ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant une modification
technique à l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des
prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Le projet modifie la définition de la
catégorie d'âge 18-24 ans pour l'attribution du supplément annuel, afin de la
faire correspondre à la législation des travailleurs salariés. Tout enfant de
plus de 17 ans bénéficiant d'allocations familiales donne droit au supplément
d'âge annuel en juillet.
Rattrapages positifs : 200 millions
d'euros seront encore versés aux hôpitaux en 2008 Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de Pour rappel, les montants de
rattrapages compensent le manque de recettes des hôpitaux par rapport à
un budget fixé a priori. Ils concernent les exercices antérieurs à
l'année 2002, année où le nouveau système de financement est entré en
vigueur. Le montant initialement prévu était de
73.721.000 EUR. Sur base d’une actualisation des estimations techniques de
l’INAMI,
Soins de santé et indemnités |
Une prise en charge optimale du diabète
et de l'insuffisance rénale chronique par le biais des trajets de soins
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de
Qu’est-ce qu’un trajet de soins ?
Le trajet de soins consiste
en un engagement écrit - sous la forme d’un contrat de 4 ans renouvelable - qui
lie le patient malade chronique, son médecin généraliste et son médecin
spécialiste.
Ce contrat, enregistré auprès de la
mutuelle du patient, lui apporte des avantages importants :
• le patient
bénéficiera d’un meilleur suivi de sa maladie ainsi que d’une prise en charge
plus efficace de celle-ci : l’intervention du médecin généraliste et du médecin
spécialiste sera totalement coordonnée.
Le suivi des pathologies chroniques est
une des fonctions principales du généraliste. Les trajets de soins confirment
ce rôle central attribué au médecin de famille, d'autant plus qu'ils sont
obligatoirement liés au dossier médical global, symbole et outil de la
coordination assurée par le médecin traitant au sein de notre système de soins.
Les trajets optimaliseront la prise en charge de ces patients chroniques en
favorisant l'indispensable collaboration entre ceux-ci, leur médecin de
famille, les autres spécialistes et plus globalement l'ensemble des agents de
santé intervenants.
• il bénéficiera du remboursement complet des
consultations nécessaires dans le cadre du suivi de sa maladie : les
interventions personnelles (*) ne sont pas dues par le patient pour toutes
les consultations entrant dans le cadre du trajet à la condition qu’il y ait eu
chaque année du trajet de soins au moins deux consultations chez le généraliste
et une chez le spécialiste.
De leur côté, le généraliste et le
spécialiste, signataires de la convention, recevront chacun 80 euros par an et
par patient pour couvrir le travail administratif et de coordination.
Le but des trajets de soins est donc
d’optimaliser la prise en charge de certaines pathologies chroniques et d’autre
part de susciter et d’améliorer la communication, dans le cadre de cette prise
en charge, entre les différents intervenants et particulièrement entre la 1ère
ligne (médecin généraliste) et la 2ème ligne (médecin spécialiste).
Deux premières pathologies ont été retenues pour l’instant : le diabète de type
2 et l’insuffisance rénale chronique.
Ce système entrera en vigueur le 1er
avril 2009.
Le trajet de soins « diabète »
Les patients concernés sont les
diabétiques passant d’un traitement oral à l’insuline et ceux traités au minimum
par 2 injections d’insuline quotidiennes. On évalue à 72.000 les personnes
souffrant d’un diabète de type 2 (sur les 400.000 diabétiques recensés en
Belgique).
Une convention sera signée entre le
patient, le généraliste et l’endocrinologue (éventuellement certains
internistes) pour une période de 4 ans. Le trajet prévoit au moins une
consultation annuelle chez l’endocrinologue.
Cette convention reprendra les
différentes étapes permettant une prise en charge optimale (généraliste,
endocrinologue, diététicien, podologue, ophtalmologue …) et le généraliste
désigné coordonnera l’ensemble des interventions.
Les consultations seront gratuites pour
le patient de même que les tigettes permettant de mesurer la glycémie.
Le trajet de soins « insuffisance rénale chronique »
Il concerne les insuffisants rénaux
chroniques sévères (critère : Filtration glomérulaire – mesurant le
fonctionnement du rein - < 45% ou protéinurie – présence de protéines dans
les urines- > 1gramme / 24 heures). Il exclut les patients dialysés ou
transplantés rénaux (pris en charge en milieu hospitalier). On évalue à 6.000
le nombre de patients concernés.
Les principes de base sont les mêmes, une
convention est signée pour 4 ans entre le patient, le généraliste et le
néphrologue (éventuellement certains internistes).
(*) Les tickets modérateurs actuels sont les suivants :
Pour une consultation chez le généraliste
avec DMG : 3,85 EUR (0,99 EUR pour les BIM)
Pour une consultation chez le généraliste
sans DMG : 5,51 EUR (1,42 EUR pour les BIM)
Pour une consultation chez le spécialiste
endocrinologue: 13,37 EUR (2,51 EUR pour les BIM)
Pour une consultation chez le spécialiste
néphrologue : 11,05 EUR (2,35 EUR pour les BIM)