Conseil des ministres du 23/12/2011
Communiqués de presse
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Sécurité sociale |
Indexation du ticket modérateur pour les moyens
diagnostiques et le matériel de soins remboursables
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires
sociales et de
catégorie
B :
15% de
la base de remboursement avec un maximum de 7,50 euros pour les bénéficiaires
de l'intervention majorée
25% de
la base de remboursement avec un maximum de 11,30 euros pour les autres
bénéficiaires
catégorie
C :
50% de
la base de remboursement avec un maximum de 11,30 euros pour les bénéficiaires
de l'intervention majorée
50% de
la base de remboursement avec un maximum de 18,70 euros pour les autres
bénéficiaires
Cette augmentation est la conséquence de l'indexation. Au 1er
janvier, le ticket modérateur est adapté annuellement sur la base de l'arrêté
royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation
des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé.
(*) projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002
fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens
diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Indexation du ticket modérateur pour les préparations
magistrales
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires
sociales et de
Cette augmentation est la conséquence de l'indexation. Au 1er
janvier, le ticket modérateur est adapté annuellement sur la base de l'arrêté
royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation
des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé.
(*) arrêté royal modifiant l'arrêté royal
du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût
des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités.
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Frais de fonctionnement des hôpitaux |
Fixation du budget global 2012 pour le financement des frais
de fonctionnement des hôpitaux
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires
sociales et de
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Santé publique |
Dispositions diverses en matière de santé
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires
sociales et de
Mesures relatives aux médicaments (loi du 14 juillet 1994 et Exercice des
professions des soins de santé -AR du 14 novembre 1967)
Le
pharmacien pourra traiter comme une prescription sous le nom de la molécule (ou
en DCI) tout traitement aigu avec un antibiotique ou un antimycosique,
sauf si le médecin exige que son ordonnance soit strictement suivie en
raison d'une allergie à un composant du médicament, Les règles de
remboursement obligeront le pharmacien de délivrer, dans le cadre de
ces prescriptions, un médicament parmi les moins chers.
Le 1er
avril 2012, une baisse accrue sera appliquée sur les médicaments remboursés à
100 % (catégorie A) lors de leur entrée dans le remboursement de référence (41%
au lieu de 31%) et ensuite après 4 ans dans le remboursement de référence (7%
au lieu de 5,5%). Les formes différentes (injectable, sirop, ...) du médicament
soumis à concurrence générique ainsi que ses molécules sœurs (notamment
isomères) qui étaient exonérées de baisse diminueront de la moitié des
pourcentages des baisses obligatoires.
Des
règles particulières de remboursement pourront être prévues pour les
institutions pour les personnes âgées, notamment lors de délivrance par prise
individuelle.
La
possibilité de conclure des contrats avec une firme pharmaceutique -
actuellement très limitée - sera élargie en cas de mesure de baisse de prix
obligatoire, et notamment dans le cadre de la communication obligatoire par les
firmes pharmaceutiques des prix des médicaments sous-brevet dans d'autres pays
européens qui donnera lieu à une baisse automatique en Belgique.
Frais d'administration des organismes assureurs
En
raison du contexte budgétaire particulièrement difficile, le gouvernement a
décidé d'imposer des économies aux organismes assureurs sur leurs frais
d’administration prévus par la loi. Cette économie s'élève à 43,3 millions
d'euros en 2012.
Blocage des prix
Les
augmentations de prix des médicaments sont bloquées, sauf en cas de raisons
sanitaires justifiées.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.