Conseil des ministres du 23/12/2008
Communiqué de presse
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Fonds pour l'avenir des soins de
santé |
Affectation des bonis en soins de santé
2008 au Fonds pour l'avenir des soins de santé
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de
Pour faire face à l'impact du
vieillissement sur le coût des soins de santé et garantir l'accès de tous les
citoyens à des soins de santé de qualité, le Conseil des ministres du 22
juillet 2008 (contrôle budgétaire) a décidé d'affecter 306.279.000 euros
au Fonds pour l'avenir des soins de santé. Ce montant était inscrit comme
résultat budgétaire de l'INAMI-soins de santé dans le
budget initial des recettes et dépenses de l'année 2008.
Le projet répartit la couverture de ce
montant comme suit :
278.294.594 euros par l'ONSS-gestion globale (travailleurs salariés)
27.984.406 euros par le Fonds pour
l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.
Le Fonds pour l'avenir des soins de santé
a été créé afin de participer, au plus tôt en 2012, aux investissements
nécessaires pour adapter le système des soins de santé au vieillissement de la
population.
(*) fixant pour
l'année 2008 les bonis visés à l'article 111 de la loi-programme du 27 décembre
2006.