Conseil des ministres du 22/10/2010

Communiqués de presse

Soins de santé

Intervention forfaitaire de 30 euros par mois pour un groupe déterminé d’enfants souffrant d’insuffisance rénale chronique

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'annexe à l'arrêté royal (*) qui fixe une intervention forfaitaire de 30 euros par mois pour un groupe déterminé d'enfants souffrant d'insuffisance rénale chronique et ayant besoin d'alimentation diététique spécifique.

L'objectif du projet est d'exprimer l'intervention forfaitaire en un montant par mois plutôt qu'en un montant par jour.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) du 4 mai 2009 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Honoraires pour la participation à une concertation multidisciplinaire par un médecin spécialiste en gériatrie

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le projet prévoit que les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour la nouvelle prestation n° 597623 : honoraires pour la participation à une concertation multidisciplinaire, sous sa direction, par le médecin spécialiste en gériatrie chez un bénéficiaire admis dans un autre service que G (300).

Le bénéficiaire doit être âgé de plus de 75 ans et doit déjà avoir reçu au moins une prestation avec le numéro d'ordre 599045 pendant le même séjour.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.