Conseil des ministres du 20/7/2011

Communiqué de presse

Sécurité sociale

Adaptation des interventions personnelles pour les consultations d’un médecin généraliste

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à simplifier l'intervention personnelle du bénéficiaire sans régime préférentiel dans les honoraires des consultations du médecin généraliste. Seule la distinction entre patients avec ou sans dossier médical global (DMG) est maintenue.

Pour les consultations 101010, 101032, 101054 et 101076, l'intervention personnelle est limitée à 4 euros pour les bénéficiaires avec DMG et à 6 euros pour les bénéficiaires sans DMG.

Pour les consultations de nuit, le week-end ou un jour férié (102410, 102432, 102454 et 102476), l'intervention personnelle dans les honoraires complémentaires est supprimée.

(*) modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.