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Conseil des ministres du 2/9/2011 Communiqué de presse |
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Tiers payant social |
Extension du paiement accéléré à toutes les prestations pour
lesquelles un médecin généraliste applique le tiers payant
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires
sociales et de
Le délai de paiement est porté à 30 jours à compter du jour
suivant celui
où l'organisme assureur reçoit l'attestation de soins donnés.
Cette procédure uniforme pour tous les cas dans lesquels le généraliste
applique le tiers payant a pour but de favoriser et de simplifier l'application
du tiers payant. Cela permet aux médecins généralistes de ne plus faire de
distinction dans l'envoi des attestations de soins.
(*) modifiant l'arrêté royal du 10
octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative
à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994.
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Pratiques non conventionnelles |
Nomination des membres des chambres "homéopathie",
"chiropraxie", "ostéopathie" et "acupuncture"
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministres des Affaires
sociales et de
La mise en place de ses chambres est prévue par la loi du 29 avril
1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art
médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et
des professions paramédicales
Ces chambres sont chargées d'établir les critères encadrant les pratiques
dites « non conventionnelles » pour permettre une reconnaissance individuelle
de chaque praticien de ces pratiques lorsque ceux-ci répondent aux critères
fixés.
La nomination des membres de ces quatre chambres est préalablement
nécessaire à la mise en place de la commission paritaire qui sera chargée
d'établir les critères généraux d'exercice de l'ensemble des pratiques dites
non conventionnelles.
Chaque chambre comprend au moins :
cinq membres effectifs et cinq membres
suppléants présentés par les facultés de médecine et autorisés à exercer la
médecine, parmi lesquels au moins un praticien de la médecine générale ;
cinq membres effectifs et cinq membres
suppléants exerçant la pratique non conventionnelle concernée présentés par une
organisation professionnelle reconnue.
Les membres sont nommés pour 6 ans. Les chambres comprennent au
maximum seize membres effectifs et autant de membres suppléants.