Conseil des ministres du 2/12/2011

Communiqué de presse

Amendement à la loi portant des dispositions diverses

Baisse des prix des spécialités pharmaceutiques remboursables

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un amendement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses urgentes, approuvé par le Conseil des ministres du 28 novembre 2011 (voir communiqué de presse).

Cet amendement prévoit que, pour le 21 janvier 2012, toutes les firmes pharmaceutiques proposent une baisse de prix de tous ou certains de leurs médicaments de manière à avoir un impact équivalent à 1,95 % de leur chiffre d'affaires de 2010. Afin que cette mesure soit exécutée sans effet de distorsion sur la concurrence, cette baisse ne pourra pas dépasser 20 %. Elle devra par ailleurs être appliquée sur tous les conditionnements du médicament. L'entrée en vigueur des baisses le 1er avril 2012 permettra une économie en 2012 de 52,129 millions d'euros.

Sécurité sociale

Cofinancement de la campagne de vaccination contre le HPV chez des jeunes filles de 13 ans organisée par la Communauté française

Dans le cadre de l'axe prévention du Plan Cancer, le Conseil des ministres a approuvé le cofinancement, via une convention INAMI, de la campagne de vaccination contre le HPV (human papillomavirus) chez des jeunes filles de 13 ans organisée par la Communauté française. En 2011, le coût maximum de cette campagne est estimé à 909.480 euros, dont un budget maximum de 606.320 euros a été prévu pour la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2011 portant exécution de l'article 56, § 2, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Assurance soins de santé

Objectif budgétaire global 2012 de l'assurance soins de santé

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé la fixation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé à 25.627.379.000 euros ainsi que la répartition de cet objectif global en objectifs partiels.

L'objectif budgétaire 2012 comporte une correction de 14.303.000 euros pour tenir compte du dépassement de l'indice-pivot en janvier 2012 au lieu de février 2012, des mesures d'économies de 424.808.000 euros et un montant de 6.505.000 euros pour la neutralisation de l'augmentation de cotisations ONSS-APL des hôpitaux.

Le Conseil général de l'Inami n'ayant pu prendre une décision relative à la fixation de l'objectif budgétaire 2012, c'est le Conseil des ministres qui est chargé de fixé ce montant, conformément à l'article 40, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.