Conseil des ministres du 2/10/2009

Communiqués de presse

Intervention personnelle pour six nouvelles prestations

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l'intervention personnelle pour six nouvelles prestations en oncologie médicale, hématologie et endocrinologie.

Les six nouvelles prestations sont les suivantes :

Consultation au cabinet du médecin spécialiste en oncologie médicale (102270),

Consultation au cabinet du médecin accrédité spécialiste en oncologie médicale (102292),

Consultation au cabinet du médecin spécialiste, porteur du titre professionnel particulier en hématologie clinique (102314),

Consultation au cabinet du médecin spécialiste accrédité, porteur du titre professionnel particulier en hématologie clinique (102336),

Consultation au cabinet du médecin spécialiste, porteur du titre professionnel particulier en hématologie et oncologie pédiatriques (102351),

Consultation au cabinet du médecin spécialiste accrédité, porteur du titre professionnel particulier en hématologie et oncologie pédiatriques (102373).

L'intervention personnelle est fixée à 40 % des honoraires pour les bénéficiaires sans régime préférentiel.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Agréation des kinésithérapeutes pour l’intervention de l’assurance obligatoire

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Ce projet, soumis à l'avis de la Commission de planification de l'offre médicale, relève le nombre minimum de prestations pour kinésithérapeutes actifs à 500 par an. Ce seuil est l'un des critères qui détermine quels kinésithérapeutes donnent droit à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Le seuil d'activité vise à indiquer dans quelle mesure un kinésithérapeute qui démarre va exercer son métier à titre principal.

(*) du 20 juin 2005.